Cartographier son avenir à partir du droit civil

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Commentaires lors de la Cérémonie de la rentrée solennelle de la Section de droit civil de l’Université d’Ottawa

Le 7 septembre 2011
Ottawa (Ontario)

Allocution prononcée par Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(La version prononcée fait foi)


Je tiens d’abord à remercier le comité organisateur de cette cérémonie de m’avoir invitée. Je ne rate jamais une occasion d’échanger avec de jeunes juristes et de futurs juristes — votre passion est contagieuse et votre point de vue sur le monde est toujours inspirant.

Près de la moitié des avocats et avocates qui font partie des services juridiques du Commissariat à la protection de la vie privée ont passé par l’Université d’Ottawa. Ils sont branchés sur la technologie et sur le monde, et pleinement aptes à relever les défis contemporains. Ils comprennent parfaitement bien la loi mais aussi comment elle se traduit dans un contexte de plus en plus informatisé et de plus en plus global. Ils contribuent de façon très productive aux équipes pluridisciplinaires chargées de nos dossiers les plus complexes et les plus délicats.

Importance du droit civil dans le monde

Vous avez la chance d’étudier dans une des rares universités où il est possible d’obtenir une formation en droit civil et en common law, en étudiant dans les deux langues officielles du Canada. (Mon alma mater, l’Université McGill, en est une autre.) C’est un avantage certain pour ceux et celles d’entre vous qui se joindront à la fonction publique. C’est aussi un excellent moyen de vous préparer à relever les défis transfrontières qui vous attendent.

En raison de son bijuralisme et de son bilinguisme, le Canada est en position optimale pour exercer une influence positive sur le monde. Dans mon domaine, celui du droit à la vie privée, cette influence est manifeste.

Les deux traditions juridiques sont présentes dans les lois fédérales sur la protection des renseignements personnels, soit la Loi sur la protection de la vie privée et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. La première, qui s’applique aux institutions du gouvernement fédéral, impose des limites au pouvoir du gouvernement de recueillir des renseignements personnels, ce qui répond à la préoccupation anglo-saxonne de prévenir l’intervention déraisonnable de l’État dans la vie privée. Et la seconde, qui vise le secteur privé, reprend les concepts civilistes du respect de la dignité et de l’intégrité dans sa codification de l’utilisation et la communication de renseignements par des organisations.

Comme vous le savez, on retrouve la tradition romano-germanique dans les pays du continent européen, en Amérique du Sud et dans une bonne partie de l’Afrique, alors que la common law sert de fondement aux systèmes juridiques du Royaume-Uni, des États-Unis et de la plupart des pays du Commonwealth.

Parce que le système juridique canadien embrasse ces deux grandes traditions, nous sommes en mesure de parler un langage juridique commun avec la plupart des pays du monde. Le bijuralisme canadien est beaucoup plus qu’un sujet de débat abstrait entre éminents juristes. C’est aussi l’apanage d’une nation ouverte à plusieurs réalités normatives.

Le bijuralisme est un grand avantage dans le monde réseauté d’aujourd’hui. Il est un des piliers de notre influence sur la scène mondiale. Avec le bilinguisme, il fait du Canada un pont naturel entre les continents.

Dans le domaine du droit à la vie privée, nous sommes particulièrement préoccupés par l’informatisation et la mise en réseau des données personnelles, qui deviennent le principal actif des nouvelles multinationales. Comme le grand réseau informatique ne connaît pas de frontières, la protection de la vie privée devient un enjeu international.

Nous utilisons donc notre influence, nos langues communes (qu’elles soient juridiques ou proprement linguistiques), pour faire respecter le droit à la vie privée des Canadiennes et Canadiens, peu importe où leurs données personnelles se retrouvent. Par exemple, au printemps 2010, nous avons été choqués par le lancement cavalier du service de réseautage social Google Buzz. Nous avons donc rallié nos homologues de neuf autres pays aux systèmes juridiques variés. Avec l’Allemagne, l’Espagne, l’Irlande, Israël, l’Italie, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, nous nous sommes élevés d’une seule voix pour dénoncer cet outrage au droit à la vie privée. Cette initiative du Canada a pu être menée à bien en raison de la confiance que nous avons su gagner dans toutes les tribunes internationales, en grande partie à cause des valeurs normatives que nous partageons.

Les valeurs de la société sont reflétées dans le droit et préservées par le droit

Les entorses parfois commises par les géants du Web 2.0 — et les réponses des tribunaux — sont autant d’exemples de la manière dont les valeurs de la société sont maintenant reflétées dans le droit et préservées par le droit.

Dans la plupart du monde occidental, plusieurs des valeurs, des questions de morale et d’éthique ont été très longtemps sous l’autorité religieuse. Aujourd’hui, dans les sociétés laïques, les manquements éthiques des personnes et des entreprises sont amenées devant les tribunaux ou devant les organismes spécialisés qui administrent les lois.

Je pense par exemple à l’histoire de ce malfaiteur qui a ouvert un compte sur Facebook en se faisant passer pour le père de deux filles. Ces deux filles ont accepté l’invitation d’amitié de l’imposteur, lui donnant ainsi accès à leurs renseignements personnels et ouvrant la porte à une série d’abus. Le Commissariat à la protection de la vie privée a été saisi de cette affaire en 2008.

Je pense aussi à la réaction unanime des autorités de protection des données face à Google Street View. Prendre en photo tous les parterres de la planète, toutes les rues, toutes les voitures, tous les visages des passants et les afficher sur Internet, et en même temps enregistrer la présence de réseaux sans fil personnels et le contenu des communications qui passent sur ces réseaux pendant qu’on y est, ça devient douteux sur le plan de la morale institutionnelle.

Dans votre pratique, vous chercherez souvent l’équilibre subtil entre les décisions éthiques et la réalité pratique, entre les impératifs juridiques et les impératifs opérationnels, entre l’indépendance du conseiller juridique et les intérêts de son employeur. On se tournera vers vous pour gérer les questions de conflits d’intérêt, les fautes commises par la haute direction, et pour la gestion du risque en général. Vous serez, dans votre quotidien, les gardiens des valeurs communes.

Éventail de choix

Me Jean Lambert, qui a pris la parole à cette tribune l’an dernier, a parlé de l’offre de services juridiques venant de pays en voie de développement. Tout porte à croire que vos clients auront le choix entre vos services et ceux d’un juriste étranger offrant des conseils tout à fait acceptables pour le dixième de vos honoraires de débutants. Si des avocats indiens le font aujourd’hui, des avocats algériens, brésiliens ou russes le feront sans doute la semaine prochaine.

Car plusieurs pays en voie de développement font de leur mieux pour passer sans transition à une économie du savoir. Il ne faut donc pas faire son droit dans l’espoir de rouler sur l’or. Il faut faire son droit comme on ferait autre chose : parce que ça nous plaît.

Et c’est sans doute le meilleur conseil que j’ai à vous donner : faites ce qui vous intéresse. La vie peut être très ennuyeuse et les semaines, très longues quand on fait un travail qui nous déplaît. Je sais très bien que la charge de travail qui vous attend est très lourde. Mais profitez de l’énergie et de la liberté de vos vingt ans — parce que croyez-moi, ça ne durera pas toujours — pour continuer de cultiver vos passions. Et profitez des quelques années qui viennent pour trouver un moyen de tracer votre chemin à partir du droit, mais en suivant vos passions.

Quand je me suis inscrite aux études supérieures dans les années 1970, j’ai beaucoup hésité entre l’histoire et le droit. Le Québec était en pleine ébullition, le mouvement pour le droit des femmes était plongé dans une réflexion fascinante sur les rôles sociaux et l’identité sexuelle. J’ai donc pris le chemin de l’Université du Québec à Montréal, où j’ai fait une maîtrise en histoire sur le thème du travail des femmes.

Je suis ensuite allée commencer un doctorat à Paris VII, un projet que j’ai laissé de côté pour revenir à Montréal et faire mon droit à McGill. Mon année à Paris m’a donné la perspective nécessaire pour me rendre compte que ce qui m’intéressait, c’était le droit — et que le titre d’avocate me donnait un plus grand éventail de choix que celui de docteure en histoire.

Mon cheminement de carrière a été plutôt inhabituel pour une avocate de ma génération. À la fin de mes études de droit, trois avenues s’offraient à moi : retourner enseigner l’histoire à l’université, accepter l’offre d’un grand cabinet de Montréal, ou devenir fonctionnaire au fédéral. Quand j’ai annoncé à un de mes mentors, membre d’un éminent cabinet juridique, que j’allais me joindre à la fonction publique, il s’est exclamé : « Mais tu risques de ne jamais pratiquer le droit! » C’est une phrase qui m’est restée dans la tête longtemps.

Dans les postes que j’ai occupés à la fonction publique, j’étais une gestionnaire plutôt qu’une conseillère juridique. C’était voulu. Ma formation en sciences sociales m’a prédisposée à poser mon regard sur l’application de la loi au niveau sous-juridique. J’ai eu la chance de travailler pendant des années dans un laboratoire humain où les expériences personnelles, les normes juridiques et le droit public en développement se conjuguaient de manière toujours renouvelée.

Aujourd’hui, à titre de commissaire à la protection de la vie privée du Canada, je jouis d’un statut comparable à celui d’un juge de la Cour fédérale aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels. J’ai également l’occasion de trancher des questions fascinantes : l’accès et la protection des renseignements personnels se retrouvent de nos jours au cœur de tous les débats, ils sont en filigrane dans toutes les manchettes des journaux.

Parmi mes confrères et consœurs du programme de droit civil à McGill, on retrouve notamment l’un des plus éminents conseillers juridiques d’entreprises au pays, un avocat à la tête d’une grande étude multinationale et un diplomate de renom. Il n’y a aucun doute que dans votre cohorte aussi se retrouvent les éclaireurs, les grands décideurs et les grands penseurs de votre génération. Prenez le temps de les connaître, de les apprécier et de les écouter.

Les choix qui m’ont mené jusqu’ici étaient inhabituels pour quelqu’un de ma génération, mais ils semblent assez courants pour les jeunes avocats. La féminisation de la profession, qui a amené de nouvelles façons de faire, y est probablement pour quelque chose.

De nos jours, il me semble que les études de droit visent à former des penseurs — on mettra l’accent sur le raisonnement juridique davantage que sur les connaissances. C’est sur ce fondement de principes et de méthodes que vous bâtirez votre carrière. Il sera donc très important de ne pas négliger cette tradition du savoir juridique. Tout ce que vous apprendrez ici vous sera utile un jour, même ce qui ne vous intéresse pas.

Je vous encourage également à cultiver votre intelligence émotionnelle. Dans le secteur privé, vous ne serez pas de simples conseillers juridiques, mais aussi des conseillers d’affaires, des gestionnaires, des médiateurs, des agents de liaison, des spécialistes de la déontologie, des confidents et plus encore. On s’attendra à ce que vous soyez les adultes responsables de l’organisation. Votre habileté à comprendre et à réagir aux motivations et aux relations interpersonnelles — les vôtres comme celles des autres — sera primordiale.

Et je vous encourage à vous inscrire à un barreau, le temps venu. Être membre du barreau vous donnera un statut professionnel et social qui confirmera que vous avez des connaissances communes avec vos confrères et consœurs. Cela vous donnera également l’optique nécessaire pour comprendre les normes professionnelles de vos collègues de travail qui seront membres d’autres professions réglementées, telles la médecine, le génie et la comptabilité.

Vos années à la Faculté de droit seront pour vous l’occasion de grandes réussites et de grands progrès personnels et professionnels; les années passées ici vous donneront la chance de mieux vous connaître et de mieux connaître la profession que nous avons choisie. Assurez-vous d’en profiter au maximum. Merci encore de m’avoir invitée, et je vous souhaite le meilleur des succès.

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