Les avantages d'une interprétation large de la définition de renseignements personnels

Commentaire à l'occasion du dîner du Symposium annuel du droit à la vie privée et de l'accès à l'information organisé par l'Association du Barreau canadien

Le 14 septembre 2012
Ottawa (Ontario)

Allocution prononcée par Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(La version prononcée fait foi)


Introduction

Bonsoir mesdames et messieurs. Globalement, notre économie numérique et, plus précisément, notre société numérique est caractérisée par le fait que de nombreux acteurs détiennent une quantité croissante de renseignements personnels.

Et de plus en plus de risques pèsent sur les renseignements personnels, tandis que les entreprises trouvent des moyens de plus en plus créatifs d'exploiter les données personnelles et que la sécurité des données subit des atteintes de grande envergure.

Dans ce monde, notre commissariat fait figure de gardien de la vie privée. Et dans ma détermination, dans mes efforts pour atteindre l'objectif défini par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), je m'inspire parfois de la célèbre phrase de Theodore Roosevelt « parlez doucement, mais avec un gros bâton ». Toutefois, compte tenu des outils dont nous disposons actuellement en vertu de la loi, j'ai plutôt l'impression de « parler doucement avec une grosse tarte à la crème ».

Ce que je veux dire, c'est que dans l'état actuel des choses, nous disposons de certains outils pour décourager les pratiques préjudiciables en matière de protection de la vie privée, par exemple en publiant nos conclusions, mais cela ne se produit qu'une fois le fait accompli.

Tout ceci pour dire que, dans les mois à venir, afin de renforcer les protections juridiques applicables aux renseignements personnels, le Commissariat se penchera sur les modifications qui pourraient être apportées à la LPRPDE pour inciter les entreprises à être plus proactives face à leurs obligations en matière de protection de la vie privée et des renseignements personnels

Ce soir, toutefois, je ne vous parlerai pas de la façon de renforcer les murs, mais plutôt des critères de base, si vous voulez bien, qui sont au cœur de ce dispositif de protection. En d'autres termes, je veux parler de la définition des renseignements personnels, de la façon dont elle pourrait — et devrait — évoluer, ainsi que des conséquences de cette évolution pour la population canadienne.

Définition et interprétation

D'abord, comme vous le savez, dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, de même que dans la LPRPDE et dans les lois provinciales essentiellement similaires applicables au secteur privé, la définition de renseignements personnels est large; et même trop large de l'avis de certains. Personnellement, je pense qu'il vaut mieux qu'elle soit plus large.

Jusqu'à récemment, une interprétation large de cette importante définition tenait la route; mais au cours de l'année écoulée, la Cour d'appel de l'Alberta a exprimé un point de vue plus réducteur.

Comme vous le savez, je fais référence à la décision concernant la chaîne de magasins d'ameublement Leon, dans laquelle le tribunal a déterminé qu'un numéro de plaque d'immatriculation ne constitue pas un renseignement personnel parce qu'il se rapporte à un objet plutôt qu'à un individu. À l'instar de plusieurs autres défenseurs de la vie privée, j'avais espéré que la Cour suprême entendrait l'appel sur cette importante question, mais elle en a décidé autrement.

Cependant, la définition de renseignements personnels pourrait encore revenir devant la Cour suprême dans le cadre d'une autre décision de la Cour d'appel de l'Alberta, dans l'affaire des Travailleurs unis de l'alimentation et du commerce.

Comme nombre d'entre vous le savent, cette affaire soulève la question de la conciliation de la liberté d'expression et de la protection des renseignements personnels dans un espace public.

Le Commissariat a soutenu le pourvoi en appel devant la Cour suprême déposé par la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Alberta et la décision sur le pourvoi est encore en instance.

Bien que la Cour suprême ait choisi de ne pas entendre l'appel de la décision Leon et que l'affaire Travailleurs unis de l'alimentation et du commerce soit encore en instance, je ferais preuve de négligence si, dans mon analyse de la définition des renseignements personnels, je ne parlais pas des conséquences de l'éventualité où une interprétation plus étroite deviendrait la norme au Canada.

Raisons pour lesquelles il vaudrait mieux retenir une définition plus large

1) La capacité technologique et les usages ou finalités de l'information évoluent.

Tout d'abord, il serait dépassé de dire que nous vivons à l'ère de l'information. Je pense qu'il serait plus exact de parler de l'ère de l'innovation en matière d'information.

Autrement dit, il y a des profits à faire non seulement en recueillant, en regroupant et en traitant l'information, mais également en trouvant de nouvelles façons de la recueillir et de l'exploiter.

Prenons l'exemple de l'évolution du lourd téléphone cellulaire muni d'une antenne qui est devenu un véritable dispositif mobile de localisation miniaturisé, ou encore l'exemple d'Internet qui est passé d'un dispositif qui servait à obtenir de l'information, à la situation d'aujourd'hui où les agences de marketing ont changé la donne et utilisent maintenant Internet pour recueillir des données et pister les utilisateurs. Et ce ne sont là que deux exemples.

De combien d'autres exemples de ce genre disposerons-nous dans dix ans, cinq ans, voire seulement deux ans? On ose à peine y penser.

2) À mesure que la technologie progresse, la bribe d'information anodine d'aujourd'hui pourrait bien être une pièce importante du puzzle de demain.

Une chose est certaine : à l'ère des mégadonnées, il n'y aura pas de pénurie d'information comme matière première. La quantité de données est déjà stupéfiante, mais en réalité, elle semble dérisoire devant le développement des technologies destinées à les trier, à les recouper et à définir des tendances – et c'est une évidence pour laquelle les tribunaux se doivent d'avoir une conscience vive.

Comme l'a fait observer Theresa Scassa, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit de l'information, dans une recherche menée pour le Commissariat, à mesure que cette capacité croît et que l'on stocke plus longtemps l'information, il devient plus probable qu'elle soit jumelée et traitée avec d'autres données. En conséquence, « l'identification qui est impossible aujourd'hui pourrait bien être simple demain ».

Naturellement, cela ne signifie pas que la moindre bribe d'information devrait être considérée comme un renseignement personnel. Il faut trouver le juste milieu. Et à ce propos, parlons un peu du travail du Conseil de l'Europe pour moderniser la Convention 108.

Selon les modifications envisagées, une personne ne devrait pas être considérée comme identifiable si l'identification nécessite un délai ou des efforts déraisonnables. Dans le contexte de l'avenir du droit à la protection de la vie privée, cela me semble une approche intermédiaire raisonnable qu'il vaut la peine d'envisager au Canada.

3) Conséquences sur le plan international

Toujours sur le plan international, les tribunaux et les décideurs du Canada doivent également avoir pleine conscience du contexte mondial de la législation sur la protection des renseignements personnels. La définition large de renseignements personnels que proposent les lois canadiennes de protection de la vie privée est partagée par de nombreux autres pays.

Et comme je l'ai fait valoir dans mon affidavit à l'appui du pourvoi en appel du commissariat de l'Alberta dans l'affaire Travailleurs unis de l'alimentation et du commerce, le fait de restreindre indûment l'application de la LPRPDE pourrait nuire au statut du Canada en tant que pays qui assure des garanties adéquates en matière de protection des renseignements personnels aux fins des lois de protection des données de l'Union européenne, ce qui, à terme, pourrait avoir des répercussions sur le commerce et les échanges internationaux.

Conclusion

Pour conclure, je tiens à remercier l'Association du Barreau canadien pour son appui à la réforme du droit à la vie privée.

J'espère bien être en mesure de vous convaincre, dans les mois à venir, que davantage de réformes s'imposent. Merci.

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