Semaine d’orientation de l’Association des étudiants et étudiantes en droit

Commentaires à la Faculté de droit de l’Université McGill

Le 30 août 2013
Montréal, Québec

Allocution prononcée par Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(La version prononcée fait foi)


Mot d’ouverture

Je tiens tout d’abord à remercier votre doyen, Daniel Jutras, et les organisateurs de la Semaine d’orientation de m’avoir invitée à la cérémonie d’aujourd’hui.

Je ne rate jamais une occasion d’échanger avec de jeunes juristes et de futurs avocats aux yeux brillants. Votre passion est contagieuse et votre point de vue sur le monde est toujours inspirant.

De nos jours, il me semble que les études en droit visent à former des penseurs – on met l’accent sur le raisonnement juridique plutôt que simplement sur les connaissances dans le domaine.

Dans le cadre de vos études, on vous présentera les principes et les méthodes qui formeront l’assise sur laquelle vous bâtirez votre carrière. Il est très important d’acquérir de solides bases en droit.

Les manchettes à votre écran ont souvent un lien quelconque avec le droit. Le mépris ou l’altération du consensus social, auquel la loi est censée donner corps dans nos démocraties, sont toujours une source de nouvelles.

Ces manchettes ont souvent rapport à des conflits, des changements, des luttes de pouvoir, des violences ainsi qu’à l’arrogance humaine.

Je suis d’avis qu’une formation juridique nous permet de bien distinguer les divers aspects du monde qui se présentent à nous.

Je pense notamment aux faits que nous réussissions à établir, à la diversité des opinions et aux sources de cette diversité.

Que retrouve-t-on derrière ces opinions, ou plutôt derrière les diverses représentations d’un même fait? Comment lions-nous tous ces éléments?

Encore une fois, l’été a été chargé pour le Commissariat. Mentionnons les préoccupations entourant le développement de Google Glass, le tout dernier produit de Google; les discussions sur la meilleure façon de contrer la cyberintimidation; de même que les questions et les enjeux découlant des révélations d’Edward Snowden sur la portée des programmes de surveillance électronique de la National Security Agency (NSA) des États-Unis.

Toutes ces questions ont une incidence sur la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.

Les révélations de Snowden

Mon attention a été attirée par une déclaration publiée par M. Snowden sur le site Wikileaks le 1er août dernier et rapportée par le journal The Guardian. Je le cite.

« Au cours des huit dernières semaines, l’administration Obama n’a montré aucun respect pour le droit international et national, mais le droit a fini par triompher. Je remercie la Russie de m’accorder l’asile en accord avec ses lois et ses obligations internationales. » [traduction]

M. Snowden dit que le droit a fini par gagner.

Ce sera fascinant pour vous d’étudier à la faculté de droit. La formation juridique a évolué. Auparavant, elle reposait principalement sur la transmission du droit positif; aujourd’hui, on s’attache à faire comprendre aux étudiants la façon dont le droit formel s’inscrit dans le contexte qui l’entoure : un contexte qui englobe nécessairement des facteurs tels que la légitimité, l’éthique, la transparence dans l’application du droit, la personnalisation, l’effet disparate et la fonctionnalité.

D’après ce que je comprends, les étudiants apprennent maintenant les causes et les éléments moteurs du droit et ses effets sur les divers groupes visés.

Tous ces aspects peuvent servir de base à l’analyse du quadrille complexe qu’exécuteront Edward Snowden, Wikileaks, la NSA en tant qu’entité de l’administration américaine et le gouvernement russe.

Tout ce que vous apprendrez ici vous sera utile un jour – oui, même les éléments du programme d’études standard qui ne vous semblent pas particulièrement intéressants à l’heure actuelle.

Pour ma part, j’ai trouvé le cours de droit fiscal particulièrement difficile. Je m’en souviens très bien. Mais ce n’était pas la faute du professeur.

C’était un juriste qui était patient et courtois avec ses étudiants et qui expliquait clairement la matière. En y mettant les efforts, j’ai finalement passé ce cours!

Ironie du sort, ce sont les notions apprises en droit fiscal que j’utilise constamment dans ma vie personnelle et professionnelle : résidence, revenu d’emploi et gains en capital, déductions et crédits d’impôt, régimes fiscaux spéciaux, amortissement, etc.

Surveillance au Canada et aux États-Unis

J’aimerais m’attarder quelques minutes à la question de la NSA. D’après moi, il s’agit d’un exemple intéressant qui illustre le point d’intersection entre le droit et la protection de la vie privée.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, les commentaires d’Edward Snowden au sujet de la portée alléguée des renseignements recueillis par la NSA soulèvent des préoccupations concernant la protection de la vie privée.

Les Canadiens ont pleinement adopté la culture en ligne et les technologies mobiles qui l’alimentent. Nos taux de connectivité Internet et d’utilisation des réseaux sociaux sont parmi les plus élevés du monde.

Mais chaque transaction numérique laisse une trace. Et ces pistes numériques, ou métadonnées, présentent un grand intérêt pour nos organismes chargés de la sécurité. L’actualité de cet été l’a d’ailleurs clairement démontré.

D’après ce que j’ai entendu, un haut fonctionnaire américain aurait dit qu’il faut fouiller toute la botte de foin pour trouver une aiguille.

C’est la réalité technologique. Et elle a manifestement relégué à l’arrière-plan de nombreux contrôles législatifs mis en place dans les années 1970.

Bien entendu, il ne s’agit pas uniquement d’une réalité américaine.

Alors que les États-Unis ont la NSA, le Canada dispose d’un organisme appelé le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC).

Le mandat de cet organisme est de recueillir et d’utiliser des renseignements tirés de « l’infrastructure mondiale de l’information », dans le but d’alimenter une banque de renseignements étrangers.

Pour faire en sorte que ces activités soient réalisées dans le cadre des lois et des valeurs canadiennes, le gouvernement a créé le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.

Ce bureau est dirigé par un commissaire chargé spécialement d’examiner les activités du CSTC.

Pour bien comprendre l’importance du rôle du commissaire, sachez que la loi oblige le gouvernement à nommer un juge surnuméraire ou un juge de la Cour supérieure à la retraite à ce poste.

Cette obligation est justifiée par le fait que les questions juridiques dans le cadre des communications mondiales et de la sécurité nationale peuvent être extrêmement complexes.

J’ajouterais qu’ici, au Canada, les renseignements personnels détenus par des institutions gouvernementales sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada et les lois provinciales similaires.

De plus, les personnes sont protégées contre l’État en vertu des articles 7 et 8 de la Charte canadienne des droits et libertés en vertu desquels :

  • chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne et il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale;
  • chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE, et d’autres lois similaires de certaines provinces s’appliquent dans le secteur privé.

Le Commissariat est conscient que le droit à la vie privée, quoique fondamental, n’est pas absolu. Il doit être exercé en relation avec d’autres droits fondamentaux. Je tenais à le souligner.

La sécurité publique et la protection de la vie privée ne sont pas incompatibles. On doit plutôt les intégrer et les adapter afin qu’elles puissent continuer à coexister dans une société libre et démocratique.

Et la surveillance peut, par exemple, aider à rendre les rues plus sécuritaires et à prévenir les attentats terroristes.

Mais nous devons nous poser certaines questions cruciales. Par exemple :

Comment la loi empêche-t-elle que les communications ou les renseignements personnels recueillis par un organisme gouvernemental, dans le cadre d’un mandat particulier, soient utilisés à d’autres fins après avoir été partagés avec une autre organisation?

Est-ce que la loi empêche un gouvernement (disons un gouvernement démocratique) de communiquer des renseignements personnels à un gouvernement despotique?

Ce ne sont pas simplement des questions juridiques. Mais elles appellent des réponses juridiques.

Contrer la cyberintimidation

La cyberintimidation est une autre question touchant la vie privée et le droit qui a fait les manchettes pendant l’été.

La cyberintimidation – de même que ses effets potentiellement dévastateurs – est devenue une importante source de préoccupation dans les écoles de tout le pays.

À l’époque numérique où nous vivons, nous voyons de plus en plus de particuliers :

  • afficher du contenu en ligne,
  • diffuser des photos et des vidéos,
  • tenir des blogues,
  • et créer leurs propres sites Web.

Bien que les avantages de cette puissante capacité à communiquer avec l’ensemble de la planète soient énormes, nous avons également découvert que la capacité de dire n’importe quoi à n’importe qui au sujet de n’importe qui a aussi ses mauvais côtés.

De mon point de vue, cette capacité soulève des questions troublantes à l’égard de la vie privée et de la dignité des personnes.

Tout comme la majorité des lois sur la protection de la vie privée dans le monde, la loi fédérale régissant le secteur privé canadien, la LPRPDE, ne s’applique pas à l’utilisation de renseignements personnels à des fins personnelles ou domestiques.

La situation actuelle soulève plusieurs questions : Quelle est la responsabilité de l’individu? De quelle manière la responsabilité devrait-elle être répartie entre les plateformes de réseautage social et ceux qui affichent les messages?

Les tribunaux commencent à examiner certaines de ces questions.

Par exemple, dans l’affaire A.B. c. Bragg Communications, la Cour suprême du Canada a rendu l’an dernier une décision qui a fait jurisprudence. Le Commissariat à la protection de la vie privée est intervenu dans cette cause.

L’affaire mettait en cause la cyberintimidation à caractère sexuel d’une jeune adolescente, A.B., par un individu qui avait créé un faux profil Facebook en utilisant sa photo et une variante de son nom. La Cour devrait déterminer si l’adolescente pouvait chercher à démasquer le cyberintimidateur tout en préservant son propre anonymat.

La Cour suprême a décidé à l’unanimité que l’adolescente pouvait procéder de façon anonyme pour découvrir l’identité du cyberintimidateur. La décision signifie que les enfants et les jeunes canadiens victimes de cyberintimidation peuvent chercher justice sans sacrifier leur droit à la vie privée.

Entre-temps, le gouvernement fédéral a examiné les modifications qui pourraient être apportées au Code criminel pour mieux contrer la cyberintimidation.

Cela dit, nous préférons aborder toute mesure législative proposée sur la cyberintimidation avec un œil critique et sans perdre de vue deux préoccupations fondamentales.

Premièrement, la portée de toute nouvelle infraction prévue au Code criminel devrait être strictement limitée aux atteintes à la vie privée manifestes, par exemple la diffusion en ligne d’images intimes sans consentement explicite.

Et, deuxièmement, tous les nouveaux pouvoirs ou processus d’enquête visant la collecte de renseignements personnels devraient être soumis à des contrôles juridiques appropriés.

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