La protection de la vie privée et l’intérêt public

Commentaires lors d’un souper annuel du Centre pour la défense de l’intérêt public

Le 29 novembre 2013
Ottawa, Ontario

Allocution prononcée par Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(La version prononcée fait foi)

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Introduction

Bonsoir et merci beaucoup pour votre aimable présentation.

En effet, j’en suis aux derniers jours de mon mandat. De bien des façons, il est fort à propos que la dernière activité publique à laquelle je participe se tienne sous l’égide du Centre pour la défense de l’intérêt public – une organisation que j’admire considérablement.

Sachant que nombre d’entre vous sont du même avis que moi, je vous invite à porter un toast à nos hôtes.

On m’a demandé de vous parler des travaux du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en ce qui a trait à la définition de l’intérêt public dans le contexte du respect de la vie privée. J’aimerais aussi vous faire part de mes réflexions sur le rôle de premier plan que jouent les groupes de défense des droits comme le Centre.

Puisque je suis le seul «obstacle » qui vous sépare de votre repas, je me trouve dans une situation peu enviable et je vous promets d’être brève.

Rôle du Centre et des autres groupes de défense des droits

Comme certains d’entre vous le savent déjà, les liens que j’ai tissés avec le Centre pour la défense de l’intérêt public remontent au tout début de mon premier mandat.

J’étais en poste depuis quelques jours à peine lorsqu’une lettre de John Lawford a atterri sur mon bureau. Il me donnait un conseil et demandait au Commissariat de prendre des mesure, comme le Centre l’a fait à maintes reprises par la suite au fil des ans.

Après quelques mots de félicitations, John est allé droit au but : je devais rompre avec la pratique antérieure du Commissariat et commencer à rendre public le nom des organisations fautives. À de nombreux égards, sa lettre illustre la relation que nous avons entretenue au fil des ans.

La dynamique naturelle des échanges entre les groupes de défense des droits et les organismes de réglementation comporte à tout le moins un élément de saine tension.

Nous sommes parfois en désaccord sur la façon de traiter un dossier ou sur la latitude que nous accorde la loi.

Mais c’est une bonne chose de nous pousser à aller plus loin. Et n’allez pas imaginer que nous l’ignorons!

J’estime depuis longtemps que les groupes de défense des droits jouent un rôle extrêmement utile en interpellant les commissaires à l’information et à la protection des données.

Nous avons besoin que des voix s’élèvent en toute indépendance pour poser des questions et exprimer des points de vue différents.

Les militants et les groupes comme le Centre pour la défense de l’intérêt public nous obligent parfois à sortir de notre zone de confort.

Par exemple, comme vous le savez tous – quand j’ai eu une meilleure idée du monde où j’évoluais – j’ai effectivement commencé à rendre plus souvent public le nom des organisations fautives.

J’aimerais aussi féliciter le Centre d’avoir déposé une plainte contre le site de réseautage social pour les jeunes Nexopia.

Cette plainte nous a donné l’occasion d’examiner de manière plus approfondie les conséquences des réseaux sociaux sur la protection de la vie privée et de mieux définir notre position sur ce front.

Elle a donné lieu à une enquête très exhaustive, qui a fait ressortir plusieurs problèmes touchant le consentement, la conservation des renseignements, la publicité comportementale en ligne et la nécessité pour les organisations de prendre en compte la situation particulière des jeunes utilisateurs et la protection de la vie privée.

Le Centre mérite aussi nos remerciements pour son travail sur de nombreuses questions se rapportant à la protection de la vie privée — lutte contre les pourriels, accès licite, signalement des atteintes à la sécurité des renseignements personnels et usurpation d’identité, pour n’en citer que quelques-uns.

Les Canadiens accordent une grande importance à toutes ces questions et ils sont chanceux de pouvoir compter sur les employés créatifs, attentionnés et dévoués du Centre, qui travaillent à défendre et à promouvoir le droit à la vie privée dans l’intérêt public.

Définition de l’intérêt public

Lorsque John m’a demandé de prendre la parole, il m’a suggéré de vous parler de mon travail en ce qui a trait à la protection de la vie privée dans l’intérêt public.

Le service aux Canadiens est une notion qui a été prise en compte dans chaque décision importante pendant mon mandat. Il a pris différentes formes au cours des différentes étapes qui se sont succédé.

Les premières années de mon mandat ont été consacrées à remettre le Commissariat sur les rails.

Le seul terme que je peux trouver pour décrire correctement cette période est «surréaliste ».

Je suis entrée au service d’un organisme dont les pouvoirs administratifs avaient été considérablement réduits....

Nous ne pouvions embaucher d’employés — la Commission de la fonction publique devait le faire en notre nom. La Gendarmerie royale du Canada, le Bureau du vérificateur général et d’autres organismes d’enquête s’étaient pratiquement établis sous le même toit que nous, rue Kent.

Nous avons dû concentrer nos efforts sur la reconstruction d’un organisme capable de servir efficacement les Canadiens.

Après deux ou trois ans, nous avons pu concentrer toute notre attention sur l’essentiel de notre mission — la protection de la vie privée.

Au cours des premières années que nous avons consacrées à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), nous nous sommes surtout concentrés sur l’examen des plaintes déposées par des individus concernant des griefs particuliers à l’égard d’organisations.

Nombre de ces dossiers étaient importants, puisque les résultats obtenus nous ont aidés à préciser, à l’intention des organisations, les principes généraux établis dans la LPRPDE à mettre en œuvre dans les pratiques quotidiennes.

Nous avons aidé plusieurs individus et nos recommandations ont contribué à améliorer grandement les pratiques de nombreuses organisations en matière de protection de la vie privée.

Mais ces dernières années, nous avons tenté d’adopter une approche plus stratégique qui sert mieux l’intérêt public.

Nous nous sommes penchés sur la situation dans son ensemble et nous nous sommes attaqués expressément aux graves problèmes systémiques.

En ce qui a trait aux enquêtes, nous nous sommes penchés sur de grandes multinationales comme Facebook, Google et WhatsApp. Dans le cadre de notre travail sur le plan des politiques, nous avons examiné soigneusement des dossiers comme la publicité comportementale en ligne et l’infonuagique.

Par ailleurs, sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous avons eu recours à des vérifications pour régler certains problèmes systémiques importants ayant des conséquences pour un grand nombre de Canadiens.

Nous avons récemment examiné en profondeur les pratiques de l’Agence du revenu du Canada dans le domaine de la sécurité et de la protection de la vie privée. Vous vous souviendrez peut-être aussi de la vérification que nous avons effectuée auprès du ministère des Anciens Combattants.

Nous avons aussi travaillé pendant de nombreuses années sur d’importantes questions, comme celle de l’accès légal.

À ce propos, j’aimerais vous dire que nous travaillons toujours à l’examen du projet de loi C 13, la nouvelle loi sur la cyberintimidation. Nous avons constaté que de nombreux aspects perturbants de l’ancien projet de loi C 30 n’avaient pas été repris, par exemple l’accès aux renseignements personnels sans mandat.

Cela dit, nous avons des questions concernant les points suivants :

• les nouveaux pouvoirs d’enquête (y compris les ordonnances de conservation) proposés par le projet de loi, ainsi que les seuils se rapportant à leur application;
• le nombre potentiellement élevé de «fonctionnaires publics » qui pourraient exercer ces nouveaux pouvoirs considérables;
• l’absence de mécanismes de responsabilisation et de présentation de rapports visant à faire la lumière sur l’exercice des nouveaux pouvoirs d’enquête.

Pouvoirs d’application de la loi

Si nous réclamons haut et fort une réforme législative, c’est aussi pour servir l’intérêt public.

Il est temps de modifier la LPRPDE pour renforcer les pouvoirs d’application de la loi afin que toutes les entreprises accordent à la protection de la vie privée l’attention qu’elle mérite.

Plus tôt cette année, j’ai vu un reportage sur une enquête concernant la collusion pour fixer le prix de tablettes de chocolat qui a été réalisée par le Bureau de la concurrence. J’ai alors appris que les entreprises fautives dans ce dossier étaient passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à dix millions de dollars d’amende et cinq ans de prison. Et c’était pour avoir fixé le prix de tablettes de chocolat.

Pourquoi n’y a-t-il aucune amende pour ceux qui portent atteinte au droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens?

Les Canadiennes et les Canadiens méritent un commissaire à la protection de la vie privée capable – pour reprendre les paroles célèbres de Theodore Roosevelt – «parler doucement et brandir un gros bâton ». Et non un commissaire qui peut «parler doucement et brandir une grosse tarte à la crème ».

La menace de rendre public le nom des entreprises fautives et de les discréditer ainsi aux yeux de clients potentiels a eu une certaine efficacité, mais cette approche ne suffit plus pour assurer la conformité.

Le monde a énormément changé depuis que j’ai été nommée commissaire en 2003.

À l’époque, Facebook, Twitter et l’application Street View de Google n’existaient pas. Les téléphones n’étaient pas particulièrement intelligents, le «nuage » ne faisait que contrecarrer nos projets de pique-nique et l’analyse prévisionnelle était l’apanage des liseuses de cartes tarot.

Les avancées technologiques ont créé une foule de nouveaux risques – et lorsque les choses tournent mal, des millions de personnes peuvent être touchées.

Il est toujours hasardeux d’essayer de lire l’avenir dans les feuilles de thé à Ottawa. Mais j’ai bon espoir que les choses bougeront avant longtemps dans le dossier de la LPRPDE. Par malheur, il en va autrement dans le cas de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Milieu des affaires

Certains membres du milieu des affaires ici présents seront peut-être en désaccord avec mon point de vue sur les pouvoirs en matière d’application de la loi – mais, ce soir, c’est le souper du Centre pour la défense de l’intérêt public et ma mère m’a toujours dit que l’on ne mord pas la main qui nous nourrit!

Je vous promet toutefois que je ne terminerai pas mon allocution sans avoir également dit quelques bon mots à propos de ces gens.

Au fil des ans, vous m’avez parfois entendue faire part de ma déception en ce qui a trait aux actions de certaines organisations.

Mais – et c’est ici que je passe aux compliments! – je dois vous dire, avant de tirer ma révérence, que j’ai aussi rencontré de nombreux responsables de la protection de la vie privée qui veillent vraiment au respect de la vie privée au sein des entreprises.

Ils comprennent que la protection de la vie privée ne se limite pas à cocher des cases. Ils font preuve de leadership moral et servent vraiment l’intérêt public.

Je me sens extrêmement privilégiée d’avoir eu l’occasion de travailler avec ces personnes.

Conclusion

Pour terminer, je tiens à remercier encore une fois le Centre pour son soutien et le rôle utile qu’il joue en tant que porte-parole des Canadiennes et des Canadiens et défenseur de l’intérêt public.