La publicité comportementale en ligne
Mise en place d’un cadre normatifautour d’un modèle de gestion

Commentaire lors de la 20^e Conférence annuelle sur le droit de la publicité et du marketing

Le 21 janvier 2014
Toronto (Ontario)

Allocution prononcée par Chantal Bernier
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada par intérim

(La version prononcée fait foi)

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Comme vous le savez, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a rendus publics, la semaine dernière, les résultats de son enquête sur la publicité en ligne diffusée par Google. Nous avons tiré des leçons de cette enquête et, à mon avis, Google en a tiré aussi. Notre enquête a fait ressortir l’importance opérationnelle de se conformer aux lois sur la protection de la vie privée dans le cadre des activités liées à la publicité comportementale en ligne.

Aujourd’hui, je vous ferai part des leçons que j’ai tirées de l’enquête en ce qui a trait :

• aux répercussions sur la vie privée de la publicité en ligne comme modèle de gestion;
• aux difficultés opérationnelles liées à la conformité aux principes relatifs à la protection de la vie privée dans le cadre de la publicité comportementale en ligne;
• aux mesures nécessaires pour assurer une telle conformité.

Pour commencer, penchons-nous sur le contexte ou, plus précisément, sur la publicité en ligne comme modèle de gestion.

1. La publicité en ligne comme modèle de gestion

Le 9 décembre dernier, huit géants américains de la haute technologie, dont Google, ont publié une lettre ouverte exhortant l’administration américaine à limiter son pouvoir de recueillir des renseignements sur les utilisateurs et à faire preuve de transparence en ce qui a trait à ses exigences à cet égard. En lisant cette lettre, je n’ai pas pu m’empêcher de pouffer de rire et je suis certaine que nombre d’entre vous ont eu la même réaction.

Plus précisément, ces sociétés exhortent le gouvernement à « codifier des restrictions raisonnables » limitant sa capacité de recueillir des renseignements personnels.

Je suis tout à fait d’accord avec les géants de la haute technologie sur ce point. En fait, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada s’attache actuellement à formuler des recommandations au Parlement qui portent expressément sur cet aspect. Pourtant, on ne peut manquer de voir l’ironie de la situation, puisque les sociétés qui exhortent le gouvernement à limiter son utilisation des renseignements personnels sont celles-là mêmes qui ont un appétit insatiable pour ce type de renseignements et qui en dépendent.

Nous savons tous que plus on utilisera de renseignements personnels dans l’écosystème de la publicité en ligne, plus les algorithmes utilisés pour diffuser des annonces personnalisées seront efficaces. Or, les algorithmes les plus précis permettront la diffusion des annonces les plus ciblées, qui seront aussi les plus rentables pour les annonceurs et, par conséquent, celles dont la diffusion par un moteur de recherche ou un site Web comportera les frais les plus élevés.

Bref, plus on a de renseignements personnels et plus on fait d’argent!

Il s’agit d’un modèle de gestion valable qui nous permet, en contrepartie, d’accéder presque tout à fait gratuitement à Internet. Cela dit, cette approche nous place dans une situation délicate : les renseignements personnels deviennent non seulement une monnaie d’échange, mais la monnaie d’échange. Le modèle de gestion tout entier repose sur la quantité de renseignements personnels recueillis et sur leur précision. Pensez-y : dans le plus récent rapport qu’elle a présenté à la Commission des valeurs mobilières des États-Unis, Google déclare que 91,6 % de ses revenus proviennent de la publicité.

C’est là que le risque d’atteinte à la vie privée entre en jeu en ce qui a trait à la publicité en ligne comme modèle de gestion. Ce risque découle de la dépendance à l’égard de la collecte de quantités sans cesse croissantes de renseignements personnels pour assurer la compétitivité commerciale et la viabilité financière.

Le risque d’atteinte à la vie privée est plus élevé dans le cas de la publicité comportementale en ligne, car ce type de publicité repose sur la collecte et l’utilisation de renseignements personnels. Ce risque nécessite l’établissement d’un cadre normatif clairement défini pour protéger la vie privée. Pour reprendre les mots des géants de la haute technologie eux mêmes, nous devons « codifier des restrictions raisonnables » applicables à la publicité en ligne. Par « restrictions raisonnables », nous entendons :

• des restrictions qui reflètent la réalité de la publicité en ligne comme modèle de gestion : le libellé de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la LPRPDE) et son application par les tribunaux nous incitent à interpréter la loi en adoptant une approche raisonnable et pragmatique — c’est pourquoi la LPRPDE n’interdit pas la publicité comportementale en ligne; elle ne l’autorise cependant que d’une manière conforme aux principes relatifs à la protection de la vie privée.
• Concrètement, cette équation est énoncée dans nos lignes directrices sur la publicité comportementale en ligne publiées en décembre 2011. Ces lignes directrices précisent en quoi consistent les « restrictions raisonnables » qui doivent s’appliquer à la publicité comportementale en ligne afin qu’un modèle de consentement négatif soit acceptable :
  • Tout d’abord, les utilisateurs doivent conserver la maîtrise de leurs renseignements personnels — autrement dit :
    • Les organisations doivent faire preuve de transparence en ce qui concerne leurs pratiques.
    • Les individus doivent être informés, de façon claire et compréhensible, des fins pour lesquelles leurs renseignements sont recueillis et utilisés. Ces fins doivent être exposées de manière évidente et ne peuvent être noyées dans une politique de confidentialité.
    • Les individus peuvent facilement refuser que leurs renseignements personnels soient recueillis — de préférence au moment de la collecte de l’information ou avant.
    • Le consentement négatif donné par les utilisateurs prend effet immédiatement et est permanent.
    • Il ne faut pas utiliser des technologies qui ne respectent pas les choix faits par un utilisateur en vue de conserver la maîtrise de ses renseignements, par exemple les témoins zombies ou les empreintes digitales numériques, puisqu’elles n’offrent aucun mécanisme de consentement négatif viable et qu’elles ne permettent donc pas à la personne de refuser d’être suivie ou ciblée.
    • Les organisations doivent éviter de suivre les enfants et de faire du suivi sur les sites Web qui s’adressent à eux, car on peut difficilement s’assurer qu’ils ont donné un consentement valable.
  • Deuxièmement, une entreprise ne peut recueillir plus de renseignements personnels qu’elle n’en a besoin. Par conséquent :
    • Les renseignements recueillis et utilisés se limitent, dans la mesure du possible, aux renseignements non sensibles. Le fondement juridique réside dans la prémisse même de la LPRPDE, qui vise à atteindre un équilibre entre la protection de la vie privée et la nécessité pour une organisation de recueillir de l’information à des fins qu’une personne raisonnable estimerait acceptables. Si l’on applique ce principe aux renseignements sensibles, il semble que la nécessité de protéger la vie privée l’emporte sur les besoins de l’organisation — c’est pourquoi la collecte de tels renseignements n’est pas autorisée.
    • Les renseignement recueillis et utilisés sont détruits dès que possible ou dépersonnalisés de façon efficace.

Nous avons publié, la semaine dernière, les résultats de notre enquête sur la publicité comportementale en ligne diffusée par Google. Or, nous avons été confrontés à plusieurs problèmes liés à la protection de la vie privée dans le cadre de cette enquête, qui a fait ressortir les difficultés opérationnelles auxquelles se heurtent les organisations en ce qui a trait au respect des principes relatifs à la protection de la vie privée dans le cadre des activités liées à la publicité comportementale en ligne. Je vais vous présenter un résumé de l’enquête et enchaîner avec les problèmes opérationnels que nous avons cernés.

2. Notre enquête sur la publicité comportementale en ligne diffusée par Google

L’allégation examinée était la suivante : Google permettait le suivi des activités en ligne sur la base de renseignements sur l’état de santé, forcément sensibles, aux fins de la diffusion de publicité comportementale en ligne.

Le plaignant alléguait qu’après avoir consulté des sites portant sur des appareils permettant de traiter l’apnée du sommeil, il avait été bombardé d’annonces diffusées par le service Google AdSense faisant la promotion de ces appareils sur de nombreux sites n’ayant aucun lien avec ce syndrome. Puisque des publicités annonçant ce type d’appareils apparaissaient sur des sites n’ayant aucun lien avec les sites consultés pour obtenir de l’information à ce sujet, le plaignant a allégué être ciblé sur la base de renseignements personnels sensibles. L’homme a aussi fait valoir que, n’ayant pu trouver l’information voulue pour communiquer avec Google afin de régler le problème, il avait porté plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Penchons nous d’abord sur sa première allégation, qui est la plus importante.

2.1 Google a-t-elle diffusé de la publicité comportementale en ligne sur la base de renseignements personnels sensibles?

Il fallait d’abord déterminer si le plaignant avait vraiment été suivi à des fins publicitaires sur la base de l’information sur son état de santé.

Pour vérifier cette allégation, nous l’avons soumise à une analyse technique.

• Nos technologues ont simulé un intérêt pour l’appareil médical en question en faisant une recherche dans Google et en consultant par la suite de 20 à 40 sites apparaissant dans les résultats de la recherche.
• Pour déterminer si Google diffusait de la publicité comportementale en ligne, ils ont ensuite visité neuf sites Web choisis arbitrairement dont le contenu était sans lien avec le sujet, par exemple des sites de prévisions météo ou de nouvelles.
• D’après notre analyse, des annonces faisant la promotion de l’appareil médical s’affichaient très fréquemment sur les sites consultés pour les besoins du test. Il est devenu évident que Google faisait du suivi en ligne et que les appareils médicaux étaient annoncés au moyen d’une fonctionnalité de publicité comportementale en ligne.

Nous avons aussi examiné les instructions et le code en cause dans la diffusion des annonces des appareils médicaux sur les sites consultés pour le test. Cette analyse a confirmé que Google était responsable des annonces.

À cette étape, il fallait apporter des explications concernant les questions juridiques. Comme nous avions conclu qu’il s’agissait de publicité comportementale en ligne, c’est à dire que des annonces étaient diffusées sur des pages Web à la suite de l’activité en ligne dans plusieurs sites non reliés, nous devions tenter de déterminer si cette publicité comportementale en ligne était admissible. Nous nous sommes notamment posés les questions suivantes :

• Les renseignements utilisés sont ils des renseignements personnels sensibles? Comme la consultation de sites Web portant sur un appareil médical servant à traiter l’apnée du sommeil permet de faire des déductions concernant l’état de santé d’une personne, nous considérons que ce sont bel et bien des renseignements sensibles.
• Google a-t-elle fait preuve de transparence en ce qui a trait à l’utilisation de renseignements sur l’état de santé aux fins de la diffusion d’annonces publicitaires? Non — au contraire, sa politique de confidentialité garantit aux utilisateurs qu’ils ne seront pas suivis sur la base de renseignements personnels sensibles (catégorie dans laquelle Google inclut expressément les renseignements sur la santé).
• Google était-elle dotée d’un cadre de responsabilité en ce qui a trait à la conformité à la loi et à sa propre politique de confidentialité en matière de publicité comportementale en ligne? De toute évidence, pas vraiment. Google avait mis en place un cadre de gouvernance aux fins de la surveillance des annonces, mais cela n’était pas suffisant compte tenu de la complexité de la tâche. Et cela m’amène aux leçons que nous avons tirées en ce qui concerne les difficultés opérationnelles liées à la reddition de comptes en matière de protection de la vie privée dans le cadre des activités relatives à la publicité comportementale en ligne.

2.2 Google possédait elle un cadre de responsabilité lui permettant de veiller à ce que les activités relatives à la publicité comportementale en ligne soient conformes à la législation en matière de protection de la vie privée?

Google, qui m’a semblée très disposée à collaborer à notre enquête, a présenté les observations suivantes au sujet de son cadre de gouvernance pour la surveillance de la publicité comportementale en ligne :

• Google indique ouvertement qu’elle diffuse de la publicité comportementale en ligne.
• Les annonces diffusées se divisent en deux catégories :
  • Les annonces affichées à la suite d’un ciblage au moyen de catégories d’intérêt définies en se fondant sur l’activité de navigation des utilisateurs;
  • Les annonces découlant d’un reciblage publicitaire, qui est un processus par lequel un annonceur dresse sa propre liste personnalisée d’utilisateurs, principalement en se fondant sur les visites effectuées sur des site Web.
• Selon la première approche, Google établit une liste de catégories d’intérêt à partir de l’activité de navigation des utilisateurs. Les utilisateurs peuvent consulter, dans leur page « Paramètres des annonces », la liste des catégories d’intérêt associée à leurs témoins.
• Il est à noter qu’il n’existe aucun paramètre lié à l’état de santé comme centre d’intérêt, puisque Google considère qu’il s’agit d’un motif non autorisé pour suivre l’intérêt des utilisateurs.
• Les utilisateurs peuvent aussi refuser l’affichage d’annonces fondées sur le ciblage par catégories d’intérêt.

Comme je l’ai déjà mentionné, la politique de confidentialité de Google rassure les utilisateurs en affirmant expressément qu’on ne leur présentera pas de publicité comportementale en ligne en lien avec des renseignements personnels sensibles. Google affirme dans cette politique : « Lorsque nous vous proposons des annonces personnalisées, nous n’associons aucun témoin ni identifiant anonyme à des données sensibles, comme la race, la religion, l’orientation sexuelle ou l’état de santé. »

En réponse aux allégations faites dans le cadre de notre enquête, Google a affirmé que certains annonceurs ne se conforment pas à sa politique de publicité.

L’explication fournie par Google en ce qui a trait à l’écart qui existe entre les dispositions de sa politique de confidentialité sur la publicité comportementale en ligne et les annonces qui sont diffusées sur sa plateforme met en lumière les difficultés opérationnelles qui sont liées à la surveillance de la protection de la vie privée dans le cadre des activités de publicité en ligne.

L’une de ces difficultés opérationnelles se rapporte au reciblage publicitaire.

Dans une campagne de publicité reposant sur le reciblage publicitaire, un annonceur copie le code de l’interface frontale des annonceurs de Google (terminologie de Google) et inscrit ce code sur une ou plusieurs pages Web en lien avec sa campagne de reciblage publicitaire. Lorsqu’un utilisateur visite la page Web, le code s’exécute et demande au système de Google d’ajouter l’identifiant du témoin publicitaire de l’utilisateur à la liste de reciblage publicitaire de l’annonceur. C’est Google qui stocke cette liste.

Si l’utilisateur a choisi l’option d’exclusion de la publicité axée sur les catégories d’intérêt, aucun identifiant de témoin ne sera recueilli.

Par ailleurs, des annonceurs utilisent aussi les outils en ligne de Google pour élaborer une campagne de reciblage publicitaire. Par exemple, Google stocke l’information concernant la campagne de publicité, son nom ou sa portée de sorte que les utilisateurs voient des annonces diffusées par Google lorsqu’ils visitent les pages Web utilisant ses produits de publicité. Si la campagne de reciblage publicitaire remporte le processus d’enchères automatisé de Google, l’utilisateur verra apparaître des annonces de cette campagne sur son écran.

Dans notre rapport de conclusions, nous affirmons que le programme de reciblage publicitaire de Google concorde avec la définition de « publicité comportementale en ligne » adoptée par le Commissariat.

De toute évidence, Google doit donc prouver qu’elle rend des comptes en ce qui a trait aux campagnes de reciblage publicitaire.

Pour comprendre les difficultés opérationnelles liées à la reddition de comptes, il est utile de déterminer d’entrée de jeu l’axe de la reddition des comptes relativement à la publicité comportementale en ligne :

• Dans le cas de Google, et cela peut s’appliquer au secteur dans son ensemble :
  • Google offre la plateforme et les outils pour la publicité.
  • Elle établit les politiques concernant la publicité, y compris en ce qui a trait à la surveillance et à l’interdiction de la publicité comportementale en ligne s’appuyant sur des renseignements sensibles.
  • Elle négocie des contrats avec les annonceurs sur la base de ces politiques.
  • Elle stocke les renseignements personnels recueillis par les annonceurs de sorte que les annonces puissent être affichées sur n’importe quelle page Web utilisant ses produits de publicité.
  • Elle héberge un processus d’enchères automatique mettant en concurrence l’ensemble des annonces disponibles pour déterminer les annonces de reciblage qu’elle diffusera.
• Pour ce qui est des annonceurs :
  • Les annonceurs définissent les paramètres de leur campagne de publicité, par exemple les listes d’utilisateurs et les critères de reciblage publicitaire.
  • Ils déterminent les mesures à prendre pour respecter les politiques de Google dans le cadre de leur campagne de publicité.

C’est à cette étape qu’il y a un risque d’erreur ou d’infraction. Et c’est aussi à cette étape qu’entre en jeu la responsabilité de Google en matière de surveillance.

Google nous a expliqué, sous le sceau du secret, les détails du système qu’elle a mis en place pour assurer la conformité aux principes relatifs à la protection de la vie privée dans le cadre des activités de publicité comportementale en ligne. Nous ne trahirons pas ce secret. Je me contenterai de résumer l’information qui peut être rendue publique :

• Google dispose d’un système d’examen pour surveiller la publicité — notre enquête a révélé que ce système n’était pas modulable et qu’il comportait des lacunes pouvant être démontrées.
• Lorsque son système de surveillance détecte un problème de conformité, Google examine les produits et les sites Web en cause et détermine le traitement approprié pour l’annonceur concerné. De façon générale, les annonceurs pris en défaut reçoivent d’abord un avertissement leur demandant de régler le problème. S’ils contreviennent à la politique à plusieurs reprises, leur compte de publicité est suspendu.

Nous reconnaissons que Google a mis en place un système de surveillance afin de s’assurer que les annonceurs respectent les principes relatifs à la protection de la vie privée. Cela dit, en examinant le dossier et en analysant le système, nous avons constaté que ce dernier ne permet pas de surmonter les difficultés opérationnelles, compte tenu des éléments suivants :

• l’énorme quantité d’annonces — qui se comptent par milliards;
• la difficulté occasionnelle de cerner les renseignements sensibles;
• la diversité des utilisateurs — maintenant de 9 à 99 ans;
• la prise en compte de la présence inéluctable de « tricheurs » parmi les annonceurs.

2.3 Recommandations formulées à Google par le Commissariat

Nous avons expressément recommandé à Google de se doter d’un système plus officiel et rigoureux afin de surveiller la conformité. En acceptant nos recommandations, Google a convenu d’adopter les mesures suivantes pour donner pleinement suite à nos préoccupations.

1. Google a mis fin à toutes les campagnes de reciblage publicitaire en cours portant sur des appareils visant à traiter l’apnée du sommeil. Pour assurer la conformité, Google fait régulièrement des recherches afin de repérer d’éventuelles campagnes de reciblage publicitaire se rapportant à ce type d’appareils.
2. Google révisera sa politique sur la publicité utilisant le ciblage par catégories d’intérêt pour y ajouter de l’information sur les appareils médicaux — et aider ainsi son personnel à repérer, le cas échéant, les annonces s’y rapportant.
3. Google élaborera, à l’intention de ses équipes internes, un nouveau programme de formation pour se tenir à jour en ce qui a trait aux annonces dans des catégories sensibles et par le fait même les aider à détecter les cas de non conformité à la politique et à mieux comprendre comment et dans quels cas renvoyer les problèmes à l’échelon supérieur.
4. Google a déjà renforcé la surveillance des campagnes de reciblage publicitaire en cours afin de mieux repérer les cas de non-conformité en augmentant le nombre de recherches portant sur des appareils médicaux en particulier.
5. Enfin, Google s’est engagée à examiner et à mettre à niveau son système d’examen automatisé de manière à améliorer, d’ici juin 2014, les mécanismes permettant d’assurer la conformité.

Du point de vue de la reddition de comptes, cette démarche correspond au continuum auquel s’attend le Commissariat.

Google est tenue de s’assurer que les annonceurs respectent les principes relatifs à la protection de la vie privée. Cette obligation doit se traduire par des ententes en matière de publicité et une surveillance efficace de la conformité.

Nous avons aussi demandé à Google de se pencher sur la préoccupation du plaignant, qui a affirmé ne pas avoir eu facilement accès à des mécanismes permettant de régler le problème. Tout comme nous, Google a le souci d’accroître la transparence. Elle a d’ailleurs indiqué que son personnel examinait d’éventuelles améliorations.

3. Leçons apprises

Pour conclure, j’aimerais souligner comment cette enquête m’a amenée à peaufiner la position du Commissariat concernant la publicité comportementale en ligne sans la limiter au cas particulier de Google.

1. Je suis à l’aise avec l’idée que la publicité comportementale en ligne, dans la mesure où elle est encadrée comme il se doit, fait partie d’un modèle de gestion qui peut être avantageux, tant pour les utilisateurs que pour le secteur publicitaire, en permettant la diffusion d’annonces plus ciblées. La légitimité de ce modèle de gestion repose sur un juste équilibre entre l’avantage pour l’utilisateur et le degré d’atteinte à la vie privée. D’une part, l’utilisateur bénéficie d’un accès gratuit à un moteur de recherche en ligne et peut tirer parti du caractère pratique ou informatif des annonces fondées sur les catégories d’intérêt. D’autre part, l’atteinte à la vie privée varie en fonction de la sensibilité des renseignements personnels recueillis, de la maîtrise par l’utilisateur des renseignements recueillis, notamment son âge, et de la transparence de l’approche utilisée.
2. Tout en étant consciente des difficultés opérationnelles liées à la conformité aux principes relatifs à la protection de la vie privée dans le cadre de la publicité comportementale en ligne, je m’attends à ce que la mise en œuvre de la publicité comportementale en ligne soit balisée par une structure de gouvernance très robuste où :
   1. les politiques sur la publicité comportementale en ligne concordent avec les lignes directrices du Commissariat sur le sujet;
   2. les politiques applicables sont claires pour les utilisateurs et les annonceurs, y compris la définition de « renseignements personnels sensibles » et de « renseignements sur l’état de santé »;
   3. les contrats conclus avec les annonceurs indiquent clairement les obligations qui leur incombent en vertu de la législation sur la protection de la vie privée en lien avec la publicité comportementale en ligne;
   4. l’intensité de la surveillance exercée par la plateforme de publicité correspond à la quantité de publicités, au degré de sensibilité des renseignements personnels et au risque de non conformité;
   5. les employés chargés d’assurer la conformité bénéficient d’une formation et de définitions appropriées pour repérer les annonces s’appuyant sur des renseignements sensibles;
   6. les mécanismes de règlement des problèmes sont facilement accessibles, par exemple :
      1. listes exhaustives des catégories d’intérêt afin que les utilisateurs puissent connaître tous les aspects sur lesquels porte le suivi en ligne;
      2. coordonnées bien en vue.
3. Ma troisième observation, à l’issue de toute cette démarche, est qu’il n’y a rien de nouveau quant à la légitimité de la publicité comportementale en ligne. Je suis d’accord avec les commentaires formulés par Ron Lund en réponse à notre enquête. D’après lui, la publicité comportementale en ligne ne constitue pas une pratique nouvelle et différente au point de justifier une interdiction pure et simple. Elle est soumise aux mêmes règles d’éthique de longue date que celles qui régissent la protection de la vie privée.
   
   Pour ce qui est de l’éthique de la publicité, trois principes sont particulièrement importants dans le cas qui nous préoccupe :
   • le respect de l’autonomie individuelle face à la publicité — cette règle n’est pas nouvelle mais, dans le contexte en ligne, il faut maintenant proposer aux internautes des choix clairement définis ainsi que des options efficaces et à application immédiate leur permettant de conserver la maîtrise de leurs renseignements personnels;
   • la transparence de la publicité — un principe selon lequel il faut communiquer d’entrée de jeu une information accessible et exacte sur la publicité et non la noyer dans une politique de confidentialité;
   • la reddition de comptes en matière de conformité — cette règle découle simplement du principe de respect d’un engagement envers les consommateurs; elle suppose la mise en place d’une structure de gouvernance qui permet de surmonter les difficultés inhérentes à la conformité.

Tous ces principes éthiques sont aussi vieux que la publicité elle même et donnent simplement lieu à de nouvelles applications dans le contexte de la publicité comportementale en ligne.

La publicité comportementale en ligne est un cas particulier du fait que les difficultés opérationnelles liées à la conformité aux principes relatifs à la protection de la vie privée sont considérables compte tenu du grand nombre d’annonceurs, du rythme rapide où vont les choses ainsi que de la portée de la publicité, de sa nature envahissante et de la diversité des utilisateurs.

Le Commissariat, Google et le secteur publicitaire tirent une grande leçon de la publicité comportementale en ligne : le profil extrêmement personnel que l’on peut établir au moyen de la publicité comportementale en ligne est ce qui en fait une proposition à rendement élevé — mais c’est aussi ce qui crée le risque élevé d’atteinte à la vie privée et qui entraîne l’obligation de surveiller en conséquence sa conformité à la législation sur la vie privée.

Nous espérons que le rapport de conclusions que nous avons publié à la suite de cette enquête aidera à relever ce défi.

Je vous remercie.