Une déclaration des droits numérique

Commentaires à la conférence juridique de l’Association du Barreau canadien

St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)
Le 15 août 2014

Allocution prononcée par Patricia Kosseim
Avocate générale principale et directrice générale, Direction des services juridiques, des politiques, de la recherche et de l’analyse des technologies

Regardez la vidéo (disponible en anglais seulement)

(Le texte prononcé fait foi)


Vingt-cinq ans après avoir inventé le Web, Sir Tim Berners réclame une Grande Charte en ligne dans le cadre de l'initiative « le Web que nous voulons ». Au lieu de fragmenter notre espace numérique en fonction de règles nationales distinctes pouvant être incompatibles, il préconise une déclaration mondiale transcendant les enjeux régionaux et les sensibilités culturelles et énonçant des principes communs et des valeurs internationales.

Devrions-nous adopter une déclaration des droits numérique? Il y aurait certainement des avantages à le faire.

Quels principes universels une déclaration des droits numérique devrait-elle consacrer? Du point de vue de la protection de la vie privée, j'aimerais proposer quelques principes à considérer :

1. Pardon et oubli

Lorsqu'il a décrit en 2009 les profonds bouleversements humains et sociaux du passage d'une société où l'oubli était la norme à une société où la mémoire devient la norme, l'éminent auteur Viktor Mayer-Schonberger nous a amenés à nous interroger sur « le droit à l'oubli ».

Prise dans son contexte ou non, notre empreinte numérique peut revenir nous hanter des années après les faits - des gens y ont perdu leur emploi, leurs relations, voire leur vie.

C'est le besoin de l'être humain d'apprendre de ses erreurs, de mettre le passé derrière lui et d'aller de l'avant qui est ici en jeu. Si nous sommes prisonniers de notre passé, comment pouvons-nous faire preuve de résilience et nous réinventer?

En réalité, le simple fait de savoir que nous avons maintenant une mémoire extérieure parfaite et permanente à laquelle n'importe qui peut avoir accès n'importe où et n'importe quand peut avoir une incidence sur nos décisions et nos choix. Tout comme les prisonniers dans la vision panoptique de Jeremy Bentham, nous adoptons des comportements inévitablement influencés par le fait que nous pouvons constamment être surveillés. C'est notre liberté d'être et de devenir qui nous voulons qui est ici en jeu.

La Cour de justice européenne a tenté d'inverser ce courant en établissant officiellement le « droit à l'oubli ». Dans un arrêt important rendu contre Google, elle a exigé que l'entreprise acquiesce à la demande d'un individu désireux de faire supprimer les liens conduisant à d'anciens articles de journaux concernant des dettes acquittées depuis longtemps.

Les répercussions concrètes et technologiques de cette décision restent encore à déterminer. Imaginez l’employé de Google qui doit maintenant répondre à ce genre de demande et déterminer dans quels cas des renseignements personnels sont inexacts ou devenus inadéquats, inutiles ou excessifs. Mais, qui plus est, comment peut-on concilier cette décision et les autres valeurs de la société tels, l'accès à l'information ou la liberté d'expression? Et dans un monde où – pour le meilleur ou le pire – Google est devenu notre bibliothèque mondiale, comment peut-on préserver l’intégrité des documents historiques?

2. Utilisation éthique

À l’ère des mégadonnées, d’énormes quantités de renseignements sont regroupées et utilisées en combinaison avec de puissants algorithmes et outils d’analyse afin de révéler des situations du passé et essayer de prévoir l’avenir – achats des consommateurs, éclosions de maladie, complots criminels ou tendances sociodémographiques. Étant donné les milliards d’éléments d’information qui entrent en jeu, il est de plus en plus difficile de mettre en œuvre le modèle traditionnel de consentement individuel reposant sur la possibilité d’expliquer chaque information recueillie pour une raison précise et limitée. Et il est encore plus difficile d’en parler.  

Dans cette nouvelle réalité, certains se demandent même si le consentement demeure un principe réaliste ou si l’on ne devrait pas opter pour un nouveau paradigme d’utilisation éthique. Puisque le regroupement massif des renseignements en ligne est inévitable, ne devrions-nous pas plutôt nous assurer que ce qui est fait est fait en toute légalité et de façon éthique? Si le consentement individuel est fondamentalement impossible – ou même imparfait – devrions-nous demander à un tiers indépendant d’approuver l’utilisation proposée?

Le moment est-il venu de créer des comités d'éthique de la consommation pour vérifier si les expériences et les manipulations sociales controversées, comme celle récemment effectuée par Facebook, sont acceptables?

3. Bas les pattes!

De nombreux internautes pensent peut-être que l’État ne surveille pas leurs activités en ligne, mais nous savons maintenant qu’il s’agit d’une hypothèse contestable. Lorsque vous soyez connecté ou non, vos recherches, les liens sur lesquels vous avez cliqué, le temps que vous avez passé sur Internet, la fréquence des visites, les gens à qui vous avez envoyé des courriels et ceux qui vous en ont envoyé, le lieu où vous vous trouviez, etc., tous ces renseignements sont précieux non seulement pour les entreprises qui cherchent à adapter leurs publicités pour vendre davantage de produits et de services, mais aussi pour les gouvernements qui cherchent à recueillir ces données directement ou par l’intermédiaire de tiers, pour des raisons d’application de la loi ou autres.

Ces formes de « métadonnées » généralement considérées comme banales et sans conséquences peuvent s'avérer beaucoup plus révélatrices qu'on ne le pensait au départ.

Dans La Reine c. Spencer, dont le jugement était unanime, la Cour suprême du Canada a semé le germe d'un principe « bas les pattes » en affirmant qu'en l'absence d'une situation d'urgence ou d'une loi raisonnable leur en donnant l'autorisation, les institutions gouvernementales ne peuvent obtenir sans mandat ce type de renseignements auprès d'organisations du secteur privé. Les gens peuvent raisonnablement s'attendre à la protection de leur vie privée non seulement dans le cas des éléments d'information particuliers en cause, mais aussi lorsqu'il est possible que l'information révèle des détails intimes concernant leur mode de vie et leurs choix personnels.

4. Un peu d’indulgence

Il y a 20 ans, les graffiti des jeunes dans les toilettes véhiculaient des messages grinçants qui étaient vus par quelques personnes, du moins jusqu'à ce que le concierge les efface. Ce genre de message est désormais affiché sur Internet pour toujours à la vue de tout un chacun dans le monde. Mentionnons les images de leur ex que certains publient sans son consentement dans des sites pornographiques pour se venger, les pages Facebook créées sous une fausse identité et les messages haineux affichés à propos du « petit nouveau ».

Les attaques contre la réputation peuvent être particulièrement virulentes dans un monde virtuel où les « cyberintimidateurs » se cachent généralement derrière le voile du secret.

En vertu de la nouvelle loi californienne sur les mineurs dans le monde numérique, les jeunes pourront bientôt faire retirer tout renseignement personnel les concernant qu'ils auront affiché en ligne.

Au Canada, Facebook a accepté la recommandation du Commissariat à la protection de la vie privée de faciliter la procédure de retrait pour les individus qui souhaitent faire supprimer un faux compte créé en leur nom.

Toutefois, le droit canadien de la protection des renseignements personnels ne prévoit aucun régime administratif permettant à une personne de déposer une plainte contre un autre individu.

Il reste la possibilité d'intenter des poursuites pour atteinte à la vie privée ou diffamation. Mais, comme nous le savons, les procès coûtent cher. Et les victimes pourraient avoir à endurer souffrance et humiliation toute leur vie si le contenu offensant est immortalisé sous forme numérique dans une pièce à conviction ou un jugement de cour affiché en ligne à jamais.

Dans l'affaire AB c. Bragg, dont le jugement a été prononcé à l'unanimité, la Cour suprême a rendu une ordonnance de confidentialité partielle, reconnaissant que le droit à la vie privée peut justifier une limitation du principe de transparence de la justice - du moins lorsqu'il s'agit de jeunes victimes de cyberintimidation à caractère sexuel.

Les dispositions pénales proposées dans le projet de loi C 13 pourraient ouvrir d'autres pistes intéressantes - et permettre d'obtenir justice contre les cyberintimidateurs ici au Canada.

Mais, plus fondamentalement, comment pouvons-nous inculquer aux jeunes une culture et un sens des responsabilités adaptés au monde numérique? Leur apprendre à penser avant de cliquer? Comment pouvons-nous les amener à ne pas faire aux autres ce qu’ils n’aimeraient pas qu’on leur fasse à eux-mêmes ou à ceux qui leur sont chers? Comment pouvons-nous les aider à devenir des personnes fiables, réfléchies et créatives prêtes à conquérir le monde, tout en respectant le principe universel de l’indulgence envers les autres?

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