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Déclaration

Déclaration du commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant son rapport annuel au Parlement 2017-2018

Le 27 septembre 2018
Ottawa (Ontario)

Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, a fait la déclaration suivante au cours d’une conférence de presse à l’Amphithéâtre national de la presse, à Ottawa.

(Le texte prononcé fait foi)


Mon rapport annuel fait suite à d’importantes crises dans le domaine de la protection de la vie privée, dont l’atteinte massive chez Equifax et l’affaire Facebook-Cambridge Analytica. Malheureusement, celles-ci démontrent une tendance plus générale. Non seulement les droits à la vie privée des Canadiens sont-ils en cause, mais aussi notre démocratie et d’autres valeurs fondamentales.

Le Commissariat n’est plus en mesure de suivre le rythme effréné de la révolution numérique qui a cours en ce 21e siècle. Nous avons un besoin urgent de nouveaux pouvoirs législatifs et de ressources supplémentaires afin de protéger adéquatement la vie privée des Canadiens.

Le gouvernement fédéral doit agir immédiatement en conférant au Commissariat de nouveaux pouvoirs, dont ceux de rendre des ordonnances, d’imposer des amendes et de mener des inspections afin de s’assurer que les entreprises respectent la loi. Les parlementaires ont soutenu une réforme législative et les Canadiens s’y attendent.

Même le gouvernement a reconnu que ces crises qui touchent la protection de la vie privée ont, selon ses mots, « attir(é) l’attention sur les risques d’accès non restreint aux renseignements personnels des individus ». Sa réponse? Le lancement de consultations nationales sur le numérique et les données.

Le gouvernement sait que « des changements sont requis », mais les progrès sont lents, voire inexistants – beaucoup plus lents que la vitesse à laquelle les technologies perturbatrices arrivent sur le marché. En conséquence, la vie privée des Canadiens n’est pas bien protégée.

Par exemple, alors que l’affaire Facebook/Cambridge Analytica a mis à l’avant-plan les risques qui pèsent sur notre processus démocratique, le gouvernement a proposé comme mesure législative le projet de loi C-76, lequel n’ajoute rien au chapitre de la protection de la vie privée. À moins que le projet de loi ne soit modifié, les renseignements personnels des Canadiens risquent d’être exploités par des acteurs sans scrupules, dont des États hostiles, lors des prochaines élections fédérales.

L’inaction du gouvernement quant à la modernisation des lois a également d’autres conséquences. Au cours de la dernière année, le Commissariat a pris des mesures importantes pour améliorer la protection de la vie privée des Canadiens. Nous avons émis des lignes directrices pour l’obtention d’un consentement valable et un document d’orientation sur les pratiques inacceptables à l’intention des organisations.

Toutefois, il ne s’agit que de lignes directrices, et non de lois, et certains groupes de l’industrie nous ont avertis qu’ils pourraient contester nos orientations parce que trop contraignantes et, selon eux, parce qu’elles iraient au-delà de nos pouvoirs statutaires. Si le Commissariat avait le pouvoir de rendre des ordonnances, nos lignes directrices seraient plus que des conseils que les entreprises peuvent ignorer; elles deviendraient de réelles normes offrant une protection réelle aux Canadiens.

Face à l’affaire Facebook/Cambridge Analytica, la réaction du gouvernement a également été de demander aux entreprises d’en faire davantage pour protéger notre vie privée et notre démocratie. En vertu de la LPRPDE, les organisations doivent respecter le principe de responsabilité, mais les Canadiens ne peuvent se fier exclusivement aux entreprises pour gérer leurs renseignements de façon responsable.

Pour être clair, il ne suffit pas de demander aux entreprises d’être à la hauteur de leurs responsabilités. Les Canadiens ont besoin de lois plus strictes en matière de protection des renseignements personnels qui les protégeront lorsque les organisations échoueront à le faire. Le respect de ces lois doit être assuré par un organisme de réglementation indépendant de l’industrie et du gouvernement et investi de pouvoirs suffisants pour assurer la conformité.

Compte tenu de l’opacité des modèles d’affaires et de la complexité des flux de données à l’ère de l’analyse des données, de l’intelligence artificielle et de l’Internet des objets, le Commissariat devrait être autorisé à examiner les pratiques des organisations pour s’assurer de leur légalité, sans qu’une infraction à la loi ne soit forcément soupçonnée.

Autrement dit, on peut faire confiance dans une certaine mesure, mais il faut aussi vérifier.

Pour renforcer la confiance dans l’économie numérique, les Canadiens doivent pouvoir compter sur un tiers indépendant disposant des outils nécessaires pour vérifier la conformité aux lois sur la protection des renseignements personnels.

Le Commissariat a besoin d’une augmentation substantielle de son budget pour maintenir à jour ses connaissances de l’environnement technologique, améliorer sa capacité à informer les Canadiens au sujet de leurs droits et pour orienter les organisations quant à la façon de se conformer à leurs obligations.

Des ressources supplémentaires sont également nécessaires pour nous permettre de respecter nos obligations en vertu du règlement sur la déclaration des atteintes à la vie privée qui entrera en vigueur en novembre.

Bien qu’il ne soit pas parfait, ce règlement, en vertu duquel certaines atteintes doivent être déclarées au Commissariat, est un pas dans la bonne direction. Par contre, l’importance de cette étape est réduite de beaucoup, faute de ressources allouées par le gouvernement pour analyser les déclarations d’atteintes que nous recevrons, pour formuler des conseils sur la façon d’atténuer les risques et pour vérifier la conformité au règlement. Par conséquent, notre travail sera de nature plutôt superficielle.

Cela dit, nous travaillerons de notre mieux avec les lois et les ressources dont nous disposons. En effet, je suis fier du travail que nous avons effectué au cours de la dernière année : la publication de documents d’orientation sur le consentement et la réputation, l’adoption d’une stratégie proactive pour la protection des renseignements personnels et le fait que nos conseils au Parlement ont mené à des modifications à la législation sur la sécurité nationale.

Mais, tout cela n’est clairement pas suffisant. Nous vivons une quatrième révolution industrielle. Les technologies perturbatrices sont adoptées à un rythme incroyable.

Les nouvelles technologies peuvent offrir des avantages importants, mais elles présentent également des défis énormes en ce qui a trait aux normes juridiques et sociales qui protègent les valeurs fondamentales des Canadiens.

Le gouvernement doit accroître ses efforts pour protéger ces valeurs. Le Commissariat est prêt à faire sa part, mais nous avons besoin de meilleurs outils pour fournir aux Canadiens la protection qu’ils désirent et qu’ils méritent.

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