Déclaration sur l’initiative du gouvernement du Canada concernant la preuve de vaccination standardisée pour les voyages

Le gouvernement fédéral a consulté le Commissariat au sujet de l’initiative de preuve de vaccination standardisée pour les voyages (passeport vaccinal). Nous avons eu plusieurs discussions constructives à cet égard avec des représentants du gouvernement ces derniers mois.

Les passeports vaccinaux peuvent présenter de grands avantages pour la santé publique, mais ils demeurent une mesure exceptionnelle. Ils ne devraient être imposés qu’après un examen minutieux de la question de la vie privée et des autres principes relatifs aux droits de la personne.

Plus tôt cette année, le Commissariat a publié une déclaration commune avec ses homologues provinciaux et territoriaux sur les principes de protection de la vie privée applicables aux passeports vaccinaux relatifs à la COVID-19.

Plus précisément, cette déclaration indique que pour être justifiés, les passeports vaccinaux doivent être nécessaires pour atteindre les fins visées en matière de santé publique. Leur efficacité pour atteindre ces fins doit également être fondée sur des éléments probants. De plus, il faut :

• que les risques d’atteinte à la vie privée associés à l’initiative soient proportionnels aux objectifs de santé publique;
• que les renseignements personnels recueillis se limitent à ce qui est nécessaire pour atteindre les fins visées en matière de santé publique;
• que les renseignements personnels soient utilisés uniquement aux fins initialement prévues pour protéger la santé publique (ils ne doivent servir à aucune autre fin);
• que l’initiative soit limitée dans le temps.

Le gouvernement nous a fourni des éléments d’information pour chacun de ces critères. Comme nous l’avons déjà mentionné, nous avons eu des discussions constructives à cet égard avec des représentants du gouvernement.

Ceci étant dit, récemment, le Commissariat a reçu un certain nombre de plaintes relativement à l’exigence de vaccination contre la COVID-19 pour les fonctionnaires fédéraux. Nous ferons donc enquête sur l’application des principes de vie privée dans ce contexte.

Bien qu’il s’agisse de dossiers distincts, les principes applicables aux passeports vaccinaux pour les voyages et ceux qui régissent l’obligation de vaccination des fonctionnaires fédéraux sont les mêmes. Nous ne pourrons donc offrir nos conclusions avant d’avoir complété nos enquêtes.

Puisque les plaintes concernant l’obligation de vaccination des fonctionnaires fédéraux font l’objet d’enquêtes en cours, aucune précision supplémentaire ne peut être fournie.