Nouvelles intrusions technologiques et solutions innovatrices pour protéger notre vie privée

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Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dans le cadre du Colloque Big Brother Québec Inc.

Montréal, Québec
Le 18 avril, 1996

Eugène Oscapella
Avocat et conseiller en politiques
(Le texte prononcé fait foi)


Il me fait plaisir d'être parmi vous aujourd'hui. Je commencerai par vous dire que je n'aborderai pas ici les activités de la Commission d'accès à l'information du Québec puisque je n'en fais pas partie. En effet, je travaille presque exclusivement pour le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, cet organisme fédéral indépendant qui tente de limiter les indiscrétions gouvernementales fédérales injustifiées dans vos renseignements personnels. C'est donc à ce titre que je m'adresse à vous aujourd'hui.

La Commission d'accès à l'information du Québec est perçue comme une véritable pionnière en sol canadien puisque sa juridiction s'étend jusqu'au secteur privé. En fait, les autres commissaires à la protection de la vie privée du Canada, la citent souvent à titre d'exemple dans la lutte contre la menace croissante que le secteur privé constitue pour la vie privée des personnes.

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada est fort inquiet de la perception que les gouvernements ont de la technologie. En effet, perçue comme l'ultime solution aux problèmes de l'inefficacité gouvernementale on oublie trop souvent de prendre en considération les implications de la technologie sur la vie privée des personnes.

Le couplage de données permet, dit-on, l'identification des fraudeurs de bien-être social. Le mariage de bases de données massives quant à lui, contribue à l'accroissement de l'efficacité gouvernementale, dit-on, également. On exerce un meilleur contrôle sur le système de soins de la santé en rassemblant l'ensemble des données médicales dans un endroit unique. De prime abord, tout cela semble raisonnable. Les façons de procéder pour atteindre ces objectifs sont excitantes puisqu'il s'agit d'utiliser la technologie pour solutionner les problèmes de la société. Mais, en convergeant vers un semblable objectif social global, aussi noble soit-il, on fait abstraction ou on met totalement de coté le respect de la vie privée des personnes.

Notre bureau est également inquiet par la capacité à la hausse dans le secteur privé de s'ingérer dans nos existences.

La question est de savoir si les commissariats à la protection de la vie privée sont en mesure de faire quelque chose face à ces nouveaux développements. Ainsi par exemple, le Commissariat à la protection de la vie privée ne jouit d'aucun pouvoir exécutoire. Il peut tout au plus gêner ou embarrasser en rendant publique les entorses à la vie privée commises par les ministères. Il peut aussi rapporter au Parlement un semblable état de choses mais il ne peut pas faire plus.

Vous vous demandez probablement si le commissaire à la protection de la vie privée, ainsi que tous les autres organismes travaillant à la protection de la vie privée au Canada, disposent de pouvoirs réels, leur permettant d'avoir un impact sur la société d'aujourd'hui. Ma réponse à cette question, est oui. Oui, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a un rôle d'importance à jouer et ce en dépit des contraintes qu'on lui impose. Sa raison d'être dépasse de beaucoup le concept d'un simple exercice parlementaire visant à sauvegarder les apparences du respect des principes de la vie privée alors qu'en fait ils sont ignorés à chaque occasion.

Mais, rassurez-vous, je ne tiens pas ce discours simplement pour me justifier en défendant ici la main qui me nourrit. Laissez-moi vous expliquer ici en peu de mots pourquoi le commissaire à la protection de la vie privée est plus qu'une simple figure de proue.

Le Commissariat est d'abord et avant tout pour le public un véhicule d'information sur les questions de vie privée. Au cours des dernières années, notre bureau a mené des études portant sur la vie privée et le dépistage du sida, sur le dépistage anti-drogue ainsi que sur le dépistage génétique. En outre, notre bureau est bien au fait des nombreuses questions sur la vie privée que génère l'Internet, comme l'encodage, la censure, la surveillance du courrier électronique, la réexpédition anonyme et la surveillance générale des activités de survol d'Internet. En fait notre bureau suit de très près les développements technologiques qui ont un impact sur la vie privée.

Le Commissariat tente d'informer les Canadiens de ces questions et de leur rappeler le prix qu'il y a à payer pour ces nouvelles technologies et initiatives gouvernementales, soit la perte de notre vie privée.

Dans les années 80, alors que la technologie génétique suscitait un sentiment de respect mêlé à de la crainte, on en questionnait les conséquences pour notre vie privée. On s'inquiétait, quant à notre capacité à se trouver un emploi, à la lumière du fait que les employeurs pourraient accéder à nos antécédents génétiques. On se demandait également comment nous serions affectés si ces renseignements tombaient entre les mains des gouvernements. Ces derniers utiliseraient-ils ces renseignements génétiques pour décourager certains d'entre nous de se reproduire en vue de contrôler la transmission d'un trait génétique indésirable ou médicalement coûteux – Chercherait-on à établir des liens entre la génétique et des comportements anti-sociaux – Et nous nous interrogions également à savoir comment on arriverait à se protéger contre l'acquisition d'information non sollicitée, comme par exemple, la possibilité d'apprendre qu'on risque d'être affecté très tôt dans notre vie par une maladie incurable.

Bref, nous posions des questions qui devaient être posées et qu'on oublie parfois dans notre enthousiasme à adopter de nouvelles technologies.

Le Commissariat est aussi un endroit où on peut déposer une plainte lorsqu'un ministère outrepasse son mandat dans la collecte, l'utilisation ou la communication inappropriée de renseignements personnels. Notre bureau enquête sur ces plaintes et mène des vérifications auprès des institutions gouvernementales pour s'assurer qu'elles se conforment à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Comme je l'ai mentionné auparavant, nous n'avons pas le pouvoir de contraindre un ministère à suivre nos recommandations mais beaucoup, sinon la plupart, les suivent.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a également un rôle essentiel à jouer dans l'établissement de politiques gouvernementales où se retrouvent des facettes de la vie privée. Ainsi, l'été dernier, le Parlement a promulgué une loi permettant que des échantillons d'ADN soient recueillis dans les cas bien précis de personnes soupçonnées de crimes. La collecte et l'utilisation des échantillons d'ADN soulèvent plusieurs questions complexes dans le domaine de la vie privée. Heureusement, le ministère de la Justice en développant sa loi a prêté l'oreille à ce que nous préconisions dans notre rapport de 1992 "Le dépistage génétique et la vie privée". On y retrouve plusieurs recommandations que nous avions faites dans le cadre de l'étude d'un document de travail qu'on nous avait soumis et qui traitait de l'analyse de l'ADN. Il en a résulté que la loi adoptée par le Parlement permettant la prise d'échantillons d'ADN à des fins d'identification tient compte de plusieurs de nos préoccupations.

La loi en est maintenant dans sa deuxième phase de développement. Ainsi le fédéral travaille sur une loi qui permettrait de verser dans une base de données les échantillons d'ADN de ceux jugés coupables de certains crimes violents. Une fois de plus, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada luttera pour que cette loi respecte les valeurs propres à la vie privée.

Notre bureau s'est également penché sur la question de l'autoroute de l'information, et plus précisément sur les façons de protéger la vie privée dans un monde axé sur la technologie. Nous étudions présentement les façons de protéger la vie privée face aux énormes contraintes budgétaires qu'expérience le gouverment. Ainsi, pour accroître l'efficacité on préconise le mariage de ministères et l'entrepose des renseignements personnels dans des entrepôts de bases de données. Nous observons également de très près, les implications pour la vie privée de l'industrie de la surveillance.

Nous avons remis en question les essais d'introduction par les gouvernements et le secteur privé des tests de dépistage de drogue. Nous nous sommes également prononcés contre ces tentatives dans le secteur privé.

Nous demeurons en contact avec les autres organismes oeuvrant à la protection de la vie privée, non seulement au Canada mais, aussi autour du monde. Nous sommes le point de convergence où s'exercent les pressions contre les gouvernements et les entreprises privées qui tentent de bouffer les derniers relents de vie privée qu'on retrouve dans notre société d'aujourd'hui.

Nous avons été incapables de freiner les invasions de la vie privée que la technologie amène avec une fréquence désarmante. Mais nous avons sensibilisé ceux qui désiraient envahir votre vie privée à l'accueil hostile qu'ils risquaient de recevoir s'il s'y essayaient.

Il est évident que le Commissariat à la protection de la vie privée ne jouit pas d'un mandat suffisamment étendu pour nous permettre de traiter avec toute la brochette de nouvelles menaces à la vie privée provenant de l'intérieur du secteur privé. Les technologies indiscrètes antérieurement à la disposition de seulement les gouvernements et les grosses entreprises sont maintenant à la portée des petites compagnies. Les caméras et l'équipement de surveillance, le système d'écoute électronique et les utilisations faites par les employés de leur ordinateur, tout cela est maintenant à la portée de tous et à peu de frais. D'ailleurs, plusieurs entreprises ont subi ce que je qualifierais de lavage de cerveaux et estiment que la seule façon demeurer vraiment compétitive est d'épier leurs employés.

Pour conclure je dirais qu'il est probable que le Commissariat à la protection de la vie privée n'est pas un chien de garde aussi efficace qu'il pourrait l'être. Mais il est bien plus qu'un simple observateur passif devant les indiscrétions commises par les gouvernements et les entreprises du secteur privé. Ceux qui travaillent chez-nous au Commissariat, connaissent bien les limites de notre mandat. Nous sommes très conscients que ce pays a besoin de mesures de protection de la vie privée plus solides et c'est exactement ce à quoi nous oeuvrons quotidiennement.

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