Le droit à la vie privée C'est important

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Notes pour l'allocution d'ouverture au forum sur la protection de la vie privée

Wellington, Nouvelle Zélande
Le 2 septembre, 1998

Bruce Phillips
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada (Le texte prononcé fait foi)


ième forum annuel : Le droit la vie privée C'est important.

Le droit à la vie privée est important. En démocratie, c'est un concept que nous tenons pour acquis; il nous paraît tellement évident qu'il en a même presque cessé d'être évident. Pensez-y. Ce concept est à l'origine du scrutin secret, de la confidentialité dans les rapports médecin-patient, du secret professionnel qui lie l'avocat à son client, de la législation régissant l'écoute électronique, du concept qui veut que notre domicile soit notre château et de l'acharnement avec lequel notre société lutte pour l'autonomie des individus.

Le droit à la vie privée n'est pas la saveur politiquement correcte du mois. Loin de là. C'est une valeur humaine fondamentale qu'un ancien juge de la Cour suprême du Canada a décrit comme étant «au cour même de la liberté dans un État moderne». Ce n'est pas non plus un droit individuel dont on jouit aux dépens de la société. Le respect de la vie privée fait partie intégrante de cette mixture à base de respect mutuel qui fait tenir ensemble une société libre. En choisissant de respecter les limites que nous nous imposons, nous optons pour une vie de liberté, d'autonomie et de dignité par opposition à une existence vide et intimidante sous une surveillance constante et oppressive.

Sauf en de rares occasions ou dans des circonstances exceptionnelles, c'est à nous et à personne d'autre, surtout pas à l'État, de décider si l'on doit dévoiler ou dissimuler certains détails de notre vie.

Le droit à la vie privée est important. Cette valeur n'a jamais été aussi essentielle à la liberté des individus, ni plus menacée, que dans les sociétés techniquement avancées dans lesquelles nous vivons. Et ces défis et ces menaces n'ont jamais été formulés en des termes plus amadoueurs et plus raisonnables que dans les démocraties vouées à la liberté de parole, à la sécurité des individus, à la générosité des programmes sociaux et, plus inquiétant encore, à l'efficacité gouvernementale.

Cette valeur que nous tenons pour acquise en est arrivée à un point critique. Seules des mesures audacieuses pourront la sauver. La surveillance, outil des régimes totalitaires, est maintenant à la portée de quiconque en a envie et dispose des quelques dollars nécessaires à l'achat de matériel sophistiqué. Quand je parle de surveillance, je ne parle pas des types en trench-coat ou des caméras omniprésentes, quoique la prolifération de caméras et de microphones dans les endroits publics et dans les entreprises en Amérique du Nord soit étonnante. Ce dont je parle, c'est cette surveillance invisible qui se fait par l'entremise des bases de données des gouvernements et des petites et grandes entreprises.

Le pouvoir des nouveaux systèmes d'information d'enregistrer, d'exploiter, d'assortir et de manipuler les données s'est étendu de façon exponentielle depuis l'adoption au Canada de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Prenez mon tout petit bureau à titre d'exemple. Lorsque la Loi est entrée en vigueur en 1983, trois secrétaires avaient des systèmes de traitement de texte, le commissaire et un membre de son personnel avaient, quant à eux, des machines à écrire. Même si nos équipements n'étaient pas à la fine pointe de la technologie, nous étions probablement dans une situation semblable à celle de la plupart des autres bureaux gouvernementaux. À cette époque, le traitement informatique, lorsqu'il y en avait, était effectué sur des ordinateurs centraux qui, en dépit de leur taille impressionnante, ne faisaient qu'emmagasiner et permettre de récupérer des données statiques.

Aujourd'hui, tous les employés du bureau disposent d'un ordinateur personnel. L'ordinateur personnel type a de facto une capacité de mémoire de 32 méga-octets, ce qui est considérablement plus puissant que les vieux ordinateurs centraux. Et dans un aménagement de bureau, les ordinateurs personnels sont rarement utilisés seuls mais plutôt reliés en réseaux internes, ce qui permet le partage des informations. Mais ce qui est encore plus dangereux pour notre vie privée, ce n'est pas tant la capacité de mémoire de ces ordinateurs que leur habileté à recueillir, échanger, manipuler, analyser et emmagasiner les données.

Plus grande est la capacité de travail des appareils, plus nous leur trouvons des usages nouveaux et créatifs, comme pour les données qu'ils emmagasinent. C'est le «facteur expansion», pour paraphraser l'auteur canadien W. P. Kinsella, «Créez l'appareil, et on trouvera de nouvelles et quelquefois douteuses façon de s'en servir».

On ne saurait remettre en question l'utilisation de l'information électronique dans les sociétés modernes. Mais il importe, en contrepartie, de prendre les mesures nécessaires pour assurer une protection juridique aux individus dont les informations personnelles peuvent être amassées, exploitées, manipulées et divulguées, souvent, et on pourrait même dire habituellement, à leur insu ou sans leur consentement.

Nos pays se retrouvent maintenant dans un environnement économique, social et technique que peu de législateurs, de bureaucrates et de défenseurs du droit à la vie privée avaient prévu, il y a à peine dix ans, a fortiori en 1982 lorsque la Loi canadienne a été rédigée. Depuis, nous sommes passés à travers une phase d'expansion économique, une récession, un redressement et maintenant la grippe asiatique.

L'économie a forcé les gouvernements de toutes tendances à regarder froidement leurs enjeux collectifs. Nous sommes vraisemblablement tous des contribuables ici et pouvons certainement encourager tout effort visant à réduire les dépenses à ce qui est essentiel et à réaliser des économies. Nous devons tous le faire dans nos vies. Mais tout comme nos économies deviennent de plus en plus frugales et avares, nos sociétés semblent devenir de moins en moins généreuses. Elles semblent menacées, ces valeurs tant vantées que sont l'entraide, la compassion ainsi que l'acceptation d'un certain jeu dans le système qui permet à notre voisin d'éviter de réelles privations, tout en maintenant nos libertés démocratiques.

Il semble également que nous soyons plus craintifs pour notre sécurité. Assaillis par les médias qui attirent notre attention sur la criminalité, malgré les statistiques indiquant une baisse générale du taux de criminalité, plusieurs semblent prêts, voire impatients, à accepter davantage de restrictions si cela a pour effet de garantir plus de sécurité, à eux et à leur famille. À force de rechercher une vie sans risques, nous sommes en train de nous bâtir des goulags électroniques.

Lorsqu'une société aux prises avec ce genre de pressions se voit offrir une technologie qui lui promet de les réduire, d'attraper les tricheurs et les criminels, de dénoncer ceux qui mènent des vies malsaines, de manipuler les habitudes des consommateurs pour améliorer les résultats et de se débarrasser du bois mort, il devient très difficile de résister à ces tentations. Le risque que nous encourrons est de conclure un pacte faustien qui pourrait signifier la mort de beaucoup plus que les lois visant à protéger la vie privée. C'est la pente facile vers l'abandon de notre liberté. Les conséquences pourraient s'avérer mortelles pour l'âme de la société.

Je ne veux pas paraître apocalyptique. Il y aura suffisamment de présages de ce genre en cette fin de millénaire. Mais je veux que nous ne considérions non seulement l'impact de quelques-unes des initiatives individuelles dont nous allons discuter plus tard, mais aussi leurs effets cumulatifs sur nos valeurs sociales.

Je voudrais me pencher sur deux questions qui me préoccupent et dont une, si je me fie à votre programme, doit certainement vous préoccuper. La première est ce besoin d'une législation détaillée et complète sur la protection de la vie privée qui établisse les mêmes règles tant pour le secteur public que pour le secteur privé. La seconde est la création de systèmes intégrés d'information médicale et les dangers qu'ils constituent pour les patients.

Secteur privé

Au Canada du moins, les protections juridiques disparates ne font pas le poids face aux présentes technologies de l'information qui se retrouvent entre les mains de gouvernements efficaces, de compagnies agressives et de nouvelles créatures hybrides en partie issues du gouvernement fédéral, du gouvernement provincial, ou du secteur commercial d'un gouvernement, ou encore d'un entrepreneur privé ou un mélange de tout cela. Quelle loi leur est applicable – La réponse courte à cette question est : Qui le sait ?

Le Canada, comme l'Australie et les États-Unis, est une fédération, peut-être plus plaignarde. La loi fédérale relative à la protection de la vie privée, dont je supervise l'application, ne s'applique qu'aux opérations du gouvernement central tel le ministère de la défense nationale, le régime national de pensions et d'assurance-chômage, la GRC, les affaires étrangères et l'immigration. Elle ne s'étend pas aux soins de santé, à l'éducation ni à l'aide sociale qui sont de compétence provinciale. La plupart des provinces, mais pas toutes, possèdent déjà des lois qui régissent leurs propres opérations.

Mais seul le Québec possède une loi qui réglemente le secteur privé. En plus de créer des anomalies, cette situation laisse 23 millions de Canadiens dans un vide juridique. Par exemple :

  • La Montréalaise qui magasine chez Eaton's voit sa vie privée protégée alors que son cousin à Halifax ne jouit pas des mêmes droits à la succursale de ce même magasin;
  • Les renseignements concernant sa solvabilité qui sont envoyés chez Equifax, la plus importante agence d'évaluation du crédit au Canada, sont protégés par la loi. Les mêmes renseignements concernant son cousin haligonien ne le sont pas;
  • notre Montréalaise voit sa vie privée protégée si elle effectue ses opérations bancaires avec la caisse populaire ou la caisse d'économie locales, lesquelles sont régies par la loi québécoise concernant la protection des renseignements personnels. Par contre, elle ne jouit d'aucune de ces protections si elle effectue ses transactions avec la Banque de Montréal qui, bien que constituée par charte fédérale, est une institution du secteur privé qui n'est pas soumise à la législation fédérale sur la protection des renseignements personnels.

Je n'ai aucun droit de savoir quels sont les renseignements que les entreprises détiennent sur moi, comment elles les ont obtenus, quels usages elles en font, si ces renseignements sont exacts, avec qui elles les partagent et comment ils seront conservés.

Les compagnies considèrent de plus en plus les renseignements concernant leurs clients comme une ressource qu'elles possèdent et qu'elles peuvent exploiter, utiliser et vendre à souhait. Plus mes renseignements personnels circulent, plus il y a de chances qu'ils soient utilisés pour déterminer quels services me seront offerts, à quels avantages j'aurai droit et pour quel travail je suis le mieux qualifié, le tout sans mon accord ni mon intervention. Par ailleurs, ces décisions peuvent être basées sur de l'information erronée que je n'ai absolument pas le droit de corriger, ce qui rend cette pratique d'autant plus hasardeuse. Notre patchwork législatif est rebattu et plein de courants d'air et les Canadiens veulent quelque chose de plus efficace pour garder leurs renseignements personnels en sécurité. Ils veulent un ensemble de règles communes, peut-être bien quelque chose de semblable à ce que les Néo-Zélandais connaissent déjà.

Deux facteurs ont poussé le gouvernement canadien à agir. Le premier de ces facteurs est la directive européenne et ses répercussions possibles sur le transfert de données vers des pays ne disposant pas de législation acceptable en matière de respect de la vie privée, dont le Canada. Le second facteur est la venue du commerce électronique et de toutes les opportunités qu'il offre. Ce facteur est, disons-le honnêtement, beaucoup plus décisif. Ce n'est pas sans raisons qu'Industrie Canada a pris la tête de cette initiative. Le gouvernement, qui s'est rendu compte que l'économie fondée sur le savoir est à la base de l'économie mondiale, est déterminé à faire du Canada, «la nation la plus branchée au monde». Ainsi il veut créer des conditions qui placeront le Canada dans le peloton de tête dans le développement du commerce électronique. Cela est très bien, après tout des emplois et des occasions d'affaires sont en jeu. Quand vous n'êtes que la proverbiale souris vivant à proximité de l'éléphant que sont les États-Unis, la rapidité est souvent votre seul avantage.

Cependant, le gouvernement est également conscient qu'il doit faire en sorte que la population ait confiance dans le système : les Canadiens ne magasineront pas, n'effectueront pas d'opérations bancaires, et ne rempliront pas de déclarations fiscales par Internet s'ils craignent de voir leurs vies personnelles étalées devant plus de 40 millions de personnes à travers le monde. Une étude en cours a récemment démontré que plus de 80 pour cent des Canadiens refuseraient de donner leur numéro de carte de crédit lors d'achats effectués sur Internet. Je me demande bien ce qu'il advient des 18 pour cent qui restent ! Cette proportion tombe sous la barre des 50 pour cent lorsque ces personnes ont la possibilité de connaître et de contrôler la façon dont l'entreprise utilisera leurs renseignements personnels. Malgré tout, les tenants du commerce électronique ont manifestement beaucoup de pain sur la planche.

Quels que soient les motifs derrière le projet du gouvernement, à cheval donné je ne regarde pas particulièrement la bride. Le gouvernement semble maintenant prêt à déposer dès cet automne la législation en matière de protection de la vie privée devant régir le secteur privé.

Que sera cette loi, je ne saurais vous le dire. Cependant je peux rappeler brièvement les conseils que j'ai donnés :

  • Optez pour la simplicité. Évitez de créer des bases de données qui deviendront coûteuses, lourdes et bureaucratiques et qui s'avéreront vraisemblablement un irritant majeur pour les entreprises. J'ai également déconseillé l'emploi de codes sectoriels peu pratiques dans l'environnement d'affaires nord-américain;
  • Uniformisez les règles du jeu. La dernière chose à laquelle nous voulons assister est la création de paradis informatiques au pays, des provinces dotées de lois moins sévères ayant pour effet d'attirer des entreprises peu scrupuleuses. J'ai même recommandé que le gouvernement se serve, au besoin, de son pouvoir de réglementation du trafic et du commerce interprovincial.
  • Donnez lui des dents. Il faut assortir le système d'un mécanisme de surveillance indépendant doté de solides pouvoirs d'enquête, tout en étant simple pour les consommateurs et non conflictuels pour les entreprises;
  • Faites porter la charge par les entreprises. Les entreprises devraient être obligées de traiter en premier les plaintes reçues. Voilà une occasion pour elles de comprendre cette expérience, d'y faire face et éventuellement d'en tirer profit. Il faudrait également exiger des entreprises qu'elles vérifient périodiquement leurs pratiques de gestion en matière de renseignements personnels et qu'elles prennent des mesures en fonction des résultats;
  • Éduquez le public et les entreprises. Aucune loi ne sera efficace si les consommateurs et les entreprises ne la comprennent pas. Les entreprises doivent avoir comme responsabilité première d'éduquer leurs clients et leur personnel. J'ai également demandé un mandat spécifique d'éducation - et l'argent nécessaire - pour sensibiliser d'avantage les gens. Je n'ai à ce jour obtenu ni l'un ni l'autre.

Peu importe les détails, il y a maintenant un consensus, ou à tout le moins un accueil mitigé dans certains milieux, à savoir que les individus doivent jouir du droit de contrôler leurs renseignements personnels et du pouvoir d'en faire assurer le respect.

Systèmes d'information sur les soins de santé

Je voudrais maintenant attirer votre attention sur les impacts sur la vie privée qu'auront les nouveaux réseaux d'informations sur les soins de santé.

Vous vous rappelez peut-être m'avoir entendu dire que les soins de santé sont de compétence provinciale au Canada. Pourquoi alors devrais-je m'en préoccuper – Je serais tenté d'ajouter qu'à moins que vous ne vouliez entendre une dissertation sur le droit constitutionnel canadien et son histoire, vous ne voulez pas avoir de réponse à cette question. En peu de mots, le gouvernement fédéral perçoit des impôts et assigne une partie des fonds transférés aux provinces aux soins de santé. Le premier ministre a réuni un aréopage d'experts en soins de santé chargés de lui faire des recommandations pour améliorer la santé des Canadiens et celle de leur système de soins de santé. Parmi ces recommandations, certaines visaient à l'amélioration de l'information par la création d'un réseau national d'information sur les soins de santé. Le gouvernement a réagi en prévoyant une somme de 50 $ millions de dollars pour la création du Système canadien d'information sur la santé, piloté par Santé Canada. Cette initiative tombe donc carrément dans un champ de compétence fédérale.

Le fait de mettre l'information en matière de santé sur support électronique a des répercussions importantes dans nos vies à tous. Le respect de la vie privée est au cour même de la relation médecin, patient. Ces relations n'ont jamais été complètement à l'abri des indiscrétions, il y avait toujours un risque du fait de l'existence même d'un dossier, ou en raison des bavardages de bureau, mais les fuites étaient généralement limitées à un cercle restreint.

Le cercle s'est élargi avec la conversion à la facturation en ligne, la collecte et le stockage par le gouvernement de certaines informations sur la santé. Aujourd'hui, les impératifs de coûts et d'efficacité font sentir leur pression sur ceux qui prodiguent les soins de santé à travers le pays, évaluent pourquoi les gens sont malades et déterminent qui utilise le système (et qui en abuse) et pourquoi.

Ces questions sont importantes et elles nous affectent en tant que contribuables et patients. Certes, tous nous souhaiterions que le médecin ait accès à des renseignements médicaux vitaux si nous devions nous retrouver inconscients sur une civière dans une salle d'urgence d'un hôpital éloigné. Nous sommes pour la plupart d'accord et même favorables à la transmission d'information médicale lorsqu'il s'agit de recherches médicales légitimes. Et la plupart d'entre nous conviennent qu'il est nécessaire de protéger le système contre les abus. Cependant, en contrepartie de ces buts légitimes, il n'est pas souhaitable et il n'est pas nécessaire d'avoir une inforoute qui rende accessible à des milliers de personnes les communications privées entre un médecin et son patient.

La technologie de l'information a, comme on l'a déjà dit, fait de la pratique de la médecine aux États-Unis un sport-spectacle où les compagnies d'assurance privées sont les payeurs et à ce titre, celles qui fixent les règles du jeu.

Prenez un article paru récemment dans le New York Times : on y racontait que les personnes ayant besoin d'être traitées en psychothérapie ont de plus en plus tendance à payer elles-mêmes pour ces soins ou de tout simplement à renoncer au traitement, plutôt que de risquer de voir certaines informations concernant leurs traitements divulguées à des compagnies d'assurance et peut-être même éventuellement à leur employeur qui paie les cotisations au régime. La menace peut donc être suffisante pour que les patients soient réticents à communiquer certains renseignements à la personne le plus susceptible de les aider: leur médecin.

Le système canadien donne beaucoup moins de pouvoirs aux compagnies d'assurance qui n'offrent qu'un complément à un système dont la base est financée par les fonds publics. Cependant il en donne beaucoup plus aux bureaucrates, comme l'illustre cette histoire récente. Appuyée par son médecin, une résidente de l'Ontario a demandé une réduction mammaire pour la soulager d'une douleur chronique au dos et aux épaules. Avant d'autoriser le paiement de la note, les bureaucrates du système de santé ont exigé d'avoir des photos. Cette histoire a été publiée dans les journaux et a soulevé un tollé.

Même si l'intention était de s'assurer que les fonds publics ne serviraient pas à défrayer une chirurgie esthétique, le public a estimé que cette décision revenait aux médecin et à sa patiente. Il ne fallait pas beaucoup d'imagination non plus pour deviner de ce qui aurait pu advenir des photographies. On en est arrivé à un compromis mais l'histoire a eu un effet salutaire. En effet, elle a permis de mettre au grand jour le rôle croissant que jouent les bureaucrates dans l'évaluation des soins médicaux que nous devons recevoir et le contrôle limité dont jouissent les patients sur leurs renseignements personnels.

Je confesse qu'un autre aspect du contrôle de l'État m'irrite et c'est l'opinion qui veut qu'un système de santé public justifie de plus grandes ingérences dans la vie privée. Au fur et à mesure que se dessinent les relations entre mode de vie, pauvreté et santé, il devient de plus en plus tentant d'observer, d'évaluer et ensuite d'influencer nos choix de façon à ce que nous ne représentions pas une charge pour le système. J'imagine très bien la scène suivante :

«M. Phillips, vous avez pris du poids; avez-vous fait de l'exercice trois fois la semaine dernière – M. Phillips, votre taux de cholestérol a grimpé; mangez-vous votre brocoli – M. Philllips, votre contribution à la brasserie locale est devenue peut-être un peu trop enthousiaste».

Bien que cela soit compréhensible, ce n'en est pas moins de la surveillance médicale. C'est un rôle que nous confions volontiers à celui ou celle qui est notre premier fournisseur de soins de santé, notre médecin de famille, sûrement pas aux milliers d'intervenants du système de santé. Les résultats de la recherche médicale sont certes inestimables. Mais c'est aux patients de décider s'ils souhaitent y participer. C'est au système de convaincre le patient d'y participer. Faire en sorte que les renseignements médicaux soient anonymes est une façon d'encourager la participation des patients.

Les renseignements médicaux, et les circonstances dans lesquelles nous les fournissons, ont un caractère particulier. Lorsque nous sommes malades ou blessés, nous devenons une clientèle captive. À cet instant de vulnérabilité, où tout ce qui nous intéresse c'est de recouvrer la santé, nous sommes enclins à dévoiler des détails intimes de notre vie qu'en d'autres circonstances nous préférerions garder privés. Ceux qui prodiguent les soins de santé ont besoin de tous les renseignements personnels susceptibles de les aider à nous guérir en période de crise. Mais cette information intime, une fois qu'elle a été donnée, peut vite aller s'ajouter à d'autres pour devenir un dossier médical électronique relatant notre histoire du «berceau à la tombe».

Dès lors, le patient (et très probablement son médecin) auront perdu le contrôle de cette information. Les détails personnels pourront devenir accessibles à bien d'autres personnes que le médecin à qui le patient avait accordé sa confiance. L'information aura peut-être circulé dans tout le système de soins de santé, et peut-être un employeur présent ou futur, une compagnie d'assurance et l'agence d'évaluation du crédit y auront-ils accès. L'information fournie dans le but de recevoir des soins médicaux pourrait avoir des conséquences dévastatrices si elle devait être utilisée à d'autres fins.

Il y a trois idées clés que j'aimerais communiquer à quiconque songe à créer un système intégré des renseignements en matière de soins de santé :

  • Premièrement, droit à la vie privée, sécurité et confidentialité sont trois concepts bien différents et la protection de l'un ne bénéficie pas nécessairement aux autres;
  • Deuxièmement, le droit à la vie privée est une valeur sociale qui ne doit pas être prise comme monnaie d'échange commode contre d'autres avantages que nous procure la société tel un système de soins de santé efficace;
  • Troisièmement, c'est la confiance du public dans le réseau de la santé qui en permet la construction, Des garanties réelles quant au respect de la vie privée constituent l'une des conditions préalables à cette confiance.

La perte du respect de la vie privée ne doit pas être le coût inévitable à payer pour des soins de santé. Au Canada, on a tenté d'adopter des lois spécifiques en matière de renseignements personnels dans le domaine des soins de santé. Les provinces de l'Alberta, de l'Ontario et du Manitoba ont préparé des projets de loi avec plus ou moins de succès. Faisant face à une importante opposition, l'Alberta et l'Ontario ont dû les retirer afin d'effectuer des consultations supplémentaires et les modifier. Les opposants ont remarqué que loin de protéger les renseignements médicaux, les projets semblaient être rédigés pour en faciliter la divulgation.

Manitoba...

Une autre méthode possible pourrait être celle d'un code national sur la protection des renseignements personnels en matière de santé pouvant servir à mesurer les législations provinciales. Je crois que les patients seraient très réconfortés d'apprendre que leurs médecins appuient une telle loi.

Un tel code devrait:

  • Définir soigneusement l'expression «renseignements touchant les soins de santé».
  • Préciser qui est le propriétaire des renseignements.
  • Permettre aux individus de désigner certains éléments spécifiques de leurs dossiers comme étant confidentiels, restreignant ou interdisant ainsi l'accès à ces éléments pour toute utilisation autre que les soins.
  • Exiger la structuration des données recueillies de façon à créer divers niveaux d'accès correspondant au type d'utilisation proposée (fins administratives ou de recherches par exemple) ou au degré de confidentialité de l'information.
  • Exiger la création d'une base de données électronique de l'industrie des soins de santé afin de permettre le tri des champs pouvant être utilisés pour identifier les usagers.
  • Établir une formule de consentement uniforme pour la divulgation de renseignements personnels.
  • Exiger la tenue de listes de contrôles.
  • Imposer des obligations visant la sécurité des renseignements.
  • Établir des protocoles relativement à l'accès aux renseignements personnels par les tiers.
  • Prévoir des dispositifs de surveillance ou utiliser ceux qui existent déjà pour passer en revue les politiques et la législation se rapportant aux renseignements personnels en matière de santé et au droit à la vie privée, approuver les bases de données complémentaires et la création de liens informatiques, examiner les nouvelles technologies et analyser leur impact sur les renseignements touchant les soins de santé, donner des avis sur les modifications législatives et plus g
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