Partage d'information par delà des frontières ministérielles

Cette page Web a été archivée dans le Web

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Réponse du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Table ronde de l'IAPC

Le 1er mars, 1999
Ottawa, Ontario

Bruce Phillips
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
(Le texte prononcé fait foi)


« L'intégration des systèmes d'information et des bases de données permet au gouvernement de fonctionner de manière plus efficace et plus utile, par exemple en matière d'élaboration de politiques ou d'évaluation de programmes. Cette situation soulève bien des questions : qui devrait avoir accès à cette information – Cette information devrait-elle être partagée d'emblée entre les divers ministères du gouvernement et ses organismes – La technologie de l'information doit-elle nous mener vers une plus grande intégration horizontale du gouvernement ? »

J'ai pensé commencer par une citation. J'admets qu'il ne s'agit pas d'une introduction très cérémonielle. Ce n'est pas de la poésie ni du chant mais cela à le mérite de mettre le doigt sur le noud du sujet dont nous parlons aujourd'hui.

Dans une décision de 1971, la Cour suprême des États-Unis a dit que la Déclaration des Droits américaine visait à, et je cite: « protéger les fragiles valeurs d'une population vulnérable contre l'impérieux souci d'efficacité qui caractérise les louables représentants officiels du gouvernement encore plus peut-être que ses plus médiocres. » fin de la citation. Stanley v. Illinois, Cour suprême des États-Unis, 1971)

Ceci paraît être un rappel utile du rôle que devrait jouer l'efficacité au sein du gouvernement, et du rôle de la loi en ce qui à trait à la protection des individus contre cette quête, quelquefois trop enthousiaste. Une administration efficace est fort louable et nous désirons tous que nos impôts servent à alimenter des gouvernements efficaces. Il ne faut cependant pas oublier de se fixer des limites. Il y a d'un côté la saine administration et de l'autre, les excès de zèle, la quête d'information sur la clientèle, la surveillance de données et à l'extrémité, l'ingénierie sociale ou la manipulation pure et simple.

Il n'y a qu'un pas, et sur un terrain très glissant, entre la confection d'un filet de sécurité sociale efficace, la prévention de la fraude, la promotion de la santé de la population et l'État nounoucratique au courant des moindres faits et gestes des citoyens. Cette perspective est d'autant plus choquante qu'on prétend agir pour notre bien.

Ce qui à une certaine époque n'aurait été possible qu'avec le réseau de police, d'enquêteurs et d'agents informateurs gouvernementaux le plus large et envahissant (d'aucuns diraient même inacceptable) l'est maintenant grâce aux technologies de l'information. Et parce que cela peut être fait, nous semblons incapables de nous demander si cela devrait être fait.

Le communiqué pour la présente table ronde pose la question de savoir si les technologies de l'information doivent conduire à une plus grande intégration du gouvernement. La question que je me pose est plutôt de savoir si les technologies de l'information devraient conduire à quoi que ce soit. Qui est le maître, les concepteurs et les opérateurs qui agissent en tant que commettants du peuple – Ou devons-nous tout simplement nous embarquer dans cette galère sans nous soucier des conséquences ?

La question ainsi formulée en ces simples termes, nous savons tous qu'il s'agit là d'un abandon de nos responsabilités en tant que fonctionnaires, législateurs et êtres humains. C'est comme dire: ma voiture peut faire 200 km à l'heure, alors donnez toute la puissance à ces chevaux (vapeurs).

Non; la venue du moteur à combustion interne a conduit au code de la route, au permis de conduire, aux signaux de virages, aux ceintures de sécurité, aux parcomètres et aux points d'inaptitudes. Ce sont les solutions que la société a trouvées pour profiter des incontestables bienfaits de la berline familiale tout en tentant d'éviter les ravages qu'elle peut causer.

Les décideurs, le législateur et le public en général n'ont pas attendu le microprocesseur Pentium III pour constater l'un des méfaits de la technologie. Le débat s'est amorcé il y a plus de 30 ans, aux Etats-Unis naturellement. Puis il s'est rapidement répandu parmi les nations dont le progrès technique et la richesse leur permettaient de posséder et de contrôler de nouveaux systèmes informatiques.

Le débat s'est situé à deux niveaux.. Le plus prosaïque portait sur une structure permettant d'assurer l'exactitude, la sécurité, l'accessibilité individuelle à l'information et sur la façon d'en contrôler la diffusion.

L'autre niveau du débat portait sur ces concepts moins tangibles mais combien plus vitaux que sont que sont la vie privée et le pouvoir politique. Plusieurs ont reconnu que ces systèmes avaient suffisamment de pouvoir pour essentiellement défaire ce pourquoi les démocraties s'étaient battues pendant si longtemps, c'est-à-dire préserver l'autonomie des individus et contenir le pouvoir de l'État.

Un consensus s'est fait jour, et on a assisté à l'émergence un peu partout en Occident (ainsi qu'au Japon et à Hongkong) de dispositions visant à protéger les données. Les principes sont simples et sans équivoques. Je me contenterai de vous en lire deux, extraits de la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et qui me paraissent essentiels afin d'alimenter le présent débat :

« Les seuls renseignements personnels que peut recueillir une institution fédérale sont ceux qui ont un lien direct avec ses programmes ou ses activités » (les italiques sont du soussigné) (Article 4)

« À défaut du consentement de l'individu concerné, les renseignements personnels relevant d'une institution fédérale ne peuvent servir à celle-ci :

(a) qu'aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou préparés par l'institution de même que pour les usages qui sont compatibles avec ces fins ;

(b) lorsque lorsqu'ils peuvent être communiqués en vertu de l'article 8(2). »

Point final. C'est très simple. Les renseignements ont-ils un lien direct avec un programme ministériel? L'usage proposé est il compatible avec les fins auxquelles les renseignements ont été recueillis à l'origine – Si tel n'est pas le cas, l'usage proposé devra être refusé.

Il ne s'agit pas ici d'un cas où les principes doivent être mis à jour pour s'ajuster aux progrès technologiques. Non, ces principes ont été conçus pour cette technologie. Les responsables politiques et le législateur avaient prévu les dangers et les tentations et ils ont tenté d'y mettre des freins et des ceintures de sécurité. Ces principes sont une application des valeurs humaines et sociales aux machines créés par l'Homme.

Évidemment toute règle a ses exceptions et l'une d'elles se retrouve dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il s'agit d'une disposition permettant aux organismes fédéraux de conclure des accords pour communiquer à d'autres gouvernements des renseignements personnels en vue de l'application de la loi. Cette exception, prévue à l'alinéa 8(2)f), permet des échanges tels ceux entre le DRHC et les organismes provinciaux de bien-être social et les commissions des accidents du travail, entre Revenu Canada et les ministères du revenu des provinces, entre les services correctionnels et les organismes provinciaux chargés d'appliquer la loi.

Une autre exception permet la communication si une loi du Parlement l'autorise. Ainsi, certains renseignements émanant du registre des faillites ou encore la liste des détenteurs de licence radio sont accessibles au public. Toutefois, ces exceptions demeurent limitées et spécifiques par rapport à la règle générale voulant que la collecte de renseignements soit faite à une fin spécifique et que l'usage qui en est fait soit circonscrit à cette fin spécifique ou «compatible» avec cette fin.

Pendant que nous y sommes, je voudrais insister sur le fait qu'il faudrait appeler ce chat un tigre. N'oublions pas que ce dont il est question ici c'est de collecte et de communication de renseignements personnels et non pas de ce doux euphémisme de «partage», évocateur de chaleur humaine et de légèreté (qui pourrait s'y opposer ?)

Si l'État devient de fait physiquement plus intégré horizontalement, il ne fait pas de doute que les projets de puissants entrepôts de données informatiques menacent d'entraîner l'émergence d'un monolithe gouvernemental «virtuel». Un entrepôt de données crée un réseau d'ordinateurs et de systèmes informatiques. Les utilisateurs n'ont ensuite qu'à naviguer parmi les dédales électroniques pour y trouver l'information dont ils ont besoin. Des brides d'informations glanées à gauche et à droite finissent par en faire une bonne quantité.

Avons-nous le droit d'avoir accès à tous ces détails – Une telle recherche de renseignements est faite à l'insu de la personne concernée. Aucune demande d'autorisation n'a probablement été faite. Une décision administrative concernant cette personne sera peut-être prise sur la base de l'information ainsi obtenue. Peut-être pourrait-on être tenté de prédire le comportement de cette personne ou même pourrait-on lui faire rater une occasion. C'est alors que le contrôle s'exerce et c'est alors que la personne perd son autonomie.

Il ne faut pas oublier que nous sommes propriétaires des renseignements personnels nous concernant et nous ne confions ces renseignements aux organismes gouvernementaux qu'à des fins spécifiques et circonscrites. Nous n'abandonnons pas à d'autres, qui croient pouvoir faire mieux que nous, les décisions concernant nos vies. Être autonome implique le droit à l'erreur.

Ce débat me rappelle une observation de Thoreau, à savoir qu'une invention n'est autre chose qu'un moyen amélioré de parvenir à une fin qui elle, ne l'est pas. Il me paraît plus utile de se consacrer à améliorer cette fin. Ensuite nous pourrons chercher à améliorer les moyens d'y parvenir.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes (obligatoire) : Erreur 1 : Ce champ est obligatoire.

Remarque

Date de modification :