Accès à l'information et protection de la vie privée

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Allocution prononcée devant le FOIP '99

Les 7 et 8 juin 1999
Edmonton (Alberta)

Bruce Phillips
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
(Le texte prononcé fait foi)


Vous êtes, j'en suis certain, l'auditoire de spécialistes en accès à l'information et en protection de la vie privée le plus nombreux auquel je me sois jamais adressé, et j'en suis flatté. L'Alberta a tardé un peu à s'attaquer à cette question, mais la taille cet auditoire est la preuve que lorsque les Albertains décident de faire quelque chose, ils le font bien! Et ils n'oublient rien! Permettez-moi de vous offrir mes plus sincères félicitations.

Je suis un grand admirateur du Commissariat à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels de l'Alberta, ainsi que de Frank Work et de Bob Clark. Le travail qu'ils accomplissent en Alberta est extraordinaire. Ce sont deux grands défenseurs de ces deux droits démocratiques les plus importants : les droits des citoyens à connaître ce que fait leur gouvernement et à conserver un certain contrôle sur leur vie personnelle.

Je suis fort conscient du fait qu'il s'agit d'une conférence concernant tant la liberté de l'information que la protection de la vie privée. Je serais la dernière personne au monde à sous-évaluer l'importance des lois relatives à l'accès à l'information. Au cours de mes années de journalisme, j'ai été parmi ceux qui se sont battus férocement pour faire adopter la législation relative à l'accès à l'information au niveau fédéral. Peut-être que la majorité d'entre vous êtes plus intéressés par l'accès ou travaillez davantage dans ce domaine que dans celui de la protection de la vie privée, mais c'est bien parce que j'en profiterai pour faire du missionnariat auprès de vous!

J'aimerais toutefois faire ressortir une chose. Il est regrettable, à mon avis de commissaire à la protection de la vie privée, que ces deux questions, soit l'accès aux documents généraux du gouvernement et la protection de la vie privée, soient souvent mises dans le même sac. On le fait en particulier pour des raisons de commodité administrative, et ces deux sujets font souvent l'objet d'une même loi, comme en Alberta, en Colombie-Britannique et en Ontario. Cette situation laisse croire à la population qu'il s'agit simplement de deux aspects d'une même réalité, et que, d'une certaine façon, la protection de la vie privée est l'inverse de la liberté de l'information. D'une part, vous avez la liberté de l'information. Quelle en est la contrepartie – Ce devrait être la non-liberté de l'information. Cette notion dessert ces deux questions.

En fait, ces deux notions n'ont qu'un seul point commun. Lorsque la législation sur la liberté de l'information existe en harmonie avec celle relative à la protection de la vie privée, on doit tenir compte de l'obligation, si les documents du gouvernement contiennent des renseignements personnels, d'accorder à ces renseignements un traitement particulier par rapport à tous les autres. Et c'est ici que se séparent ces deux notions.

La liberté de l'information est une notion relativement moderne qui vise à promouvoir la responsabilité du gouvernement. Elle reflète l'idéal démocratique que le gouvernement appartient au peuple et devrait donc être transparent. Il s'agit d'une évolution tout à fait louable du développement d'un gouvernement démocratique, et il est difficile d'imaginer le Canada sans certaines de ces lois.

Même si la situation a souvent été difficile pour les politiciens et les bureaucrates, la société acquiert néanmoins la conviction, de façon lente, parfois très difficile, mais certaine, que le gouvernement est responsable et que la population a le droit de savoir comment il fonctionne.

Il est vrai que de nombreux pays démocratiques n'ont pas de telles lois, et malgré tout la liberté y existe, en ce sens qu'ils jouissent du suffrage libre et universel.

Même s'ils sont moins ouverts ou modernes qu'ils pourraient ou devraient l'être, ce sont des pays libres, mais sans le bénéfice de lois sur la liberté de l'information ou l'accès. Naturellement, la liberté de l'information ne s'applique qu'aux documents du gouvernement, et à aucun autre.

Par ailleurs, la protection de la vie privée (c'est un terme très faible pour décrire ce qui est en cause ici) constitue une valeur multidimensionnelle qui touche presque tous les aspects de notre existence. Elle concerne non seulement les renseignements personnels contenus dans les documents du gouvernement, mais presque tous les niveaux et les aspects de l'intégration sociale, quant à vos relations avec votre employeur, vos amis, l'entreprise que vous dirigez, votre médecin, vos politiciens, quant à chacune de vos interactions. La protection de la vie privée ne peut s'extraire de notre propre vie personnelle.

La protection de la vie privée s'intéresse à la relation de l'individu avec la société dans son ensemble - et elle surgit presque partout - et non seulement relativement aux documents du gouvernement. La protection de la vie privée soulève la question de savoir dans quelle mesure les individus sont capables de contrôler leur propre existence. Tout revient à ceci : s'ils en sont incapables, ils n'ont plus d'existence. En d'autres termes, je dirais qu'une société libre peut toujours exister sans loi sur l'accès à l'information, et c'est le cas de nombreux États, mais sans le respect de la vie privée, c'est impossible.

Certains d'entre vous croiront peut-être que j'exagère. Si c'est le cas, je vous invite à considérer cette question : si vous voulez vraiment savoir dans quelle mesure la liberté, la liberté personnelle, l'autonomie et la dignité de la personne existent dans une société, examinez d'abord le degré de respect de la vie privée dont jouissent ses habitants.

Rappelez-vous la situation qui existait au début du siècle (ou vers les années 50) dans notre pays et les États dont le premier acte consistait à supprimer la vie privée de l'individu. Il existe une corrélation frappante entre le degré de respect de la vie privée (que je définis simplement comme la mesure dans laquelle nous respectons autrui comme être humain individuel) et le degré de liberté de la société. Voilà la question fondamentale, qui dépasse de loin l'accès aux documents du gouvernement.

La première cible du tyran, où qu'il soit, est la vie privée de ses sujets. Mettez les gens sous surveillance effective, et vous les privez de l'élément fondamental du contrôle personnel de leur propre existence.

Je sais, ces paroles semblent annoncer l'apocalypse dans notre bon vieux Canada, défenseur de la liberté - ce genre de choses ne peut se produire ici, etc. Peut-être pas, mais il n'est jamais sage de tenir les libertés, en particulier les libertés personnelles, pour acquises.

Quelle est donc la situation au pays – Le match n'est pas terminé, mais la protection de la vie privée tire de l'arrière.

Permettez-moi de vous faire part d'indicateurs intéressants de ce qui survient parmi nous, de certaines histoires d'horreur si vous préférez.

A.C. Neilson, compagnie de sondage, a breveté un système de reconnaissance du visage qui identifie secrètement les acheteurs afin de découvrir leurs habitudes d'achat (ainsi, lorsque vous faites des achats dans un magasin, votre visage sera reconnu, et vos habitudes d'achat seront établies).

Le gouvernement du Québec envisage la création d'une base de données centrale sur chaque Québécois qui comprendrait le nom, une photographie et les renseignements signalétiques de base. (Ce pays a été fondé afin de contourner ce genre de régimes et de systèmes qui commencent à apparaître, qui consistent à vous estampiller et à vous inscrire dans un registre gouvernemental qui permet au gouvernement de savoir où vous êtes, en tout temps et partout au monde.)

Si vous êtes l'un des 7,2 millions de titulaires de la carte Air Miles, chaque fois que vous utilisez votre carte, vous partagez vos décisions d'achat avec 134 commanditaires commerciaux du programme Air Miles. La compagnie trie et prépare ces données pour les commanditaires commerciaux, et ce que l'un sait, tous le savent.

Le gouvernement de l'Islande (pays qui manifeste depuis longtemps un profond respect des systèmes démocratiques) est en train d'établir une base de données contenant les renseignements personnels, sur la santé et génétiques de toute la population. Une société privée s'est vu accorder le droit exclusif de faire fonctionner cette base de données afin d'identifier les familles atteintes de maladies précises, de retracer l'origine de la maladie et d'en identifier le fondement génétique. Tous les Islandais sont inclus dans cette base à moins de s'être retirés, et le processus pour ce faire est complexe. Situation encore pire, les personnes qui décident de se retirer ne peuvent faire éliminer de la base les données qui y sont déjà.

Un nouvel annuaire téléphonique de Whitehorse contient non seulement les noms, adresses et numéros de téléphone habituels, mais également l'occupation et d'autres renseignements personnels. Les résidents ne se sont jamais vu demander leur consentement, et ils n'ont aucun recours juridique.

Enfin, permettez-moi de vous lire un extrait d'un article paru dans la très sérieuse revue The Economist, sous le titre « The End of Privacy ».

« Le volume de données enregistrées concernant la population continuera d'augmenter de façon radicale. Les différends concernant la protection de la vie privée deviendront plus aigus. Les tentatives faites pour restreindre la société de surveillance par de nouvelles lois s'intensifieront.

Mais une prédiction audacieuse a été faite : tous les efforts déployés pour retenir la marée montante de l'intrusion électronique dans la vie privée échoueront. les gens devront commencer à présumer qu'ils n'ont tout simplement plus de vie privée. Ce sera là l'un des plus grands changements sociaux des temps modernes. »

Si cette prévision est exacte, l'auteur a certainement raison de dire qu'il s'agira de l'un des plus grands changements sociaux de tous les temps.

L'auteur poursuit :

« La vie privée est vouée à la disparition pour la même raison qu'elle s'effrite si rapidement depuis les deux dernières décennies. Confrontés à la possibilité de cette disparition, un grand nombre pourraient préférer renoncer aux avantages considérables que leur promet la nouvelle économie fondée sur l'information. Cependant, ils n'auront pas le choix. Ils considéreront plutôt, semble-t-il, qu'il vaut mieux, pour bénéficier par exemple de rues plus sûres, de communications moins dispendieuses, de plus de loisirs, renoncer chaque fois à quelques renseignements personnels additionnels. La vie privée est une valeur résiduelle, difficile à définir ou à protéger dans l'abstrait. L'effet cumulatif de ces aubaines - chacune intéressante en soi - marquera la fin de la vie privée. »

Je pense qu'il faut prendre au sérieux ce type de déclaration. Cela se produit déjà, parce que nous avons une société qui accepte trop facilement les avantages immédiats, pratiques et à court terme de l'abandon de quelques renseignements personnels sans bien peser les conséquences à long terme d'une perte graduelle de la vie privée.

Vous savez, souvent, la liberté ne disparaît pas d'un seul coup - elle s'amenuise peu à peu, grâce à l'indifférence et à l'apathie du public.

À long terme, je crois que l'on prouvera que les prophètes de malheur de The Economist ont tort, mais ce sera difficile.

La semaine même où cet article a paru, un autre livre, portant le même titre, a été publié par un auteur respecté, Reg Whitaker, scientiste politique canadien. Whitaker compare l'évolution actuelle de la société à la fameuse notion de prison panoptique avancée par Jeremy Bentham au XVIIIe siècle. Il s'agissait d'une prison dotée d'une tour centrale de laquelle les gardiens pouvaient observer les détenus dans le périmètre, mais ceux-ci ne pouvaient voir dans la tour. La tour pouvait être vide, mais comme les prisonniers la voyaient, ils pensaient que des gardiens s'y trouvaient et les surveillaient tout le temps. Les prisonniers se pensaient donc sous surveillance constante et ils étaient plus obéissants et se comportaient mieux. Selon Whitaker, la société moderne évoluera dans le même sens.

Il a certainement raison, parce que si vous croyez que vous êtes constamment surveillé par quelqu'un, quelque part, en tout temps, jour et nuit, cela va certainement modifier votre comportement.

Et c'est ce qu'avance The Economist, et c'est ce qu'avance la société, si nous faisons abstraction du changement rapide de l'environnement social que provoque la technologie. En termes simples, nous devons faire davantage attention.

Je pense que The Economist a tort en disant que le public est complètement indifférent. Certainement pas, si on compte le nombre d'assistants dans cette salle ou si on tient compte de faits comme l'examen, par le Parlement canadien, du projet de loi C-54. D'autres mesures encourageantes de ce genre sont prises. Mais nous assistons à un véritable débat.

Je pense que le problème véritable n'est pas l'existence de la technologie, qui est toujours neutre. La société a toujours en mains les outils pour se sauver. Le coupable, c'est l'ignorance, l'omission de la société de comprendre les coûts aussi bien que les avantages de cette intrusion incontrôlée de la technologie dans notre société.

De nos jours, il est très difficile pour l'individu moyen, pris par tous les problèmes de la vie quotidienne, de toujours être conscient de tous les courants de changement profonds et sous-jacents qui modifient les fondements de la société.

Il est très facile de saisir la valeur immédiate d'un rabais offert par une carte de fidélisation - certainement plus facile que les conséquences à long terme de laisser aller la richesse que représentent vos renseignements personnels qui feront l'objet d'un commerce par des inconnus, à des fins inconnues.

Tant que nous ne résoudrons pas le problème de l'ignorance du public relativement à ce qui se passe, nous continuerons de connaître l'érosion rapide de notre vie privée.

Je suis certain que mes concitoyens canadiens et tous ceux qui, partout au monde, partagent les mêmes idées ne manqueront pas de relever le défi que pose la nécessité de contrôler la technologie et ses ouvres, dès qu'ils comprendront les véritables enjeux.

Lorsqu'on réalise que la vie privée et la liberté sont essentiellement des termes interchangeables, que l'un ne peut exister sans l'autre, je pense alors que nous aurons atteint quelque chose.

Voilà l'un des aspects les plus positifs du projet de loi C-54, maintenant devant la Chambre des communes, soit le mandat confié au commissaire à la protection de la vie privée du Canada d'informer les Canadiens de ces questions. Nous avons essayé de faire du mieux que nous pouvions depuis mon arrivée au Commissariat, mais toujours sans ressource adéquate ou sans mandat.

Le gouvernement reconnaît maintenant qu'un public informé est une condition essentielle à la survie de la vie privée au défi technologique du futur immédiat. Je ne serai pas ici parce que mon mandat se termine l'an prochain, mais mon successeur aura la possibilité de s'occuper du problème numéro un, qui est essentiellement l'ignorance du public.

Il y a certaines autres questions que j'aimerais aborder, notamment l'autoroute information-santé. Je connais la loi albertaine sur la santé et les répercussions possibles de l'inforoute dans ce domaine aussi bien que dans d'autres. Cependant, je suis vraiment insatisfait de la mesure dans laquelle le public est actuellement informé, et j'en impute le blâme, sans hésitation, aux politiciens et aux bureaucrates qui, à mon avis, ne jouent pas franc jeu avec les Canadiens quant aux répercussions de la prétendue autoroute information-santé.

Nous avons déployé de nombreux efforts pour qu'ils nous donnent une assez bonne description de ce qu'ils ont en tête. Ils ne cessent de nous dire de ne pas nous en faire, qu'ils n'envisagent pas un régime intégré d'échange de renseignements personnels sur la santé entre toutes les composantes de l'industrie des soins de santé. Toutefois, à la lecture de leur rapport, j'en viens à une conclusion différente.

Les extraits suivants proviennent d'un document de travail de Santé Canada. On y propose un système de repérage longitudinal visant à « suivre les mouvements de personnes au sein du système officiel de santé pendant des périodes prolongées ». En outre, ce système prévoit viser « une gamme complète de rôles socialement déterminés, de traits de personnalité, d'attitudes, de comportements, de valeurs, de pouvoir et d'influence relatifs qui caractérisent la vie des femmes et des hommes dans la société canadienne ».

À mon sens, cette attitude est carrément intrusive et la population devrait savoir que l'on parle bel et bien de perte de la vie privée.

Ailleurs dans le rapport, les auteurs mentionnent bien la nécessité de respecter la vie privée, mais ils ne cessent de parler de bases de données intégrées visant l'ensemble de la population canadienne.

À mon avis, si ça marche comme un canard, si ça parle comme un canard, etc.

Et lorsque nous demandons un résumé des renseignements exacts qu'ils se proposent d'échanger, la façon dont ils se proposent de les échanger et les droits des individus au consentement à l'utilisation de ces renseignements, ils ne répondent pas.

Je suis toujours disposé à reconnaître la bonne foi des promoteurs et les avantages possibles pour la société dans beaucoup de ces échanges de renseignements. Toutefois, j'estime que, dans une société civile décente, il faut traiter avec tout le respect qui lui revient le droit de l'individu à contrôler l'utilisation de ces renseignements. Dans le cas des renseignements sur la santé, il s'agir de rien d'autre que l'inviolabilité de la relation médecin-patient.

Lorsque vous allez chez le médecin et que vous lui faites part de divers renseignements intimes et personnels, vous vous attendez à ce que cela reste entre vous et le médecin. À moins d'erreur flagrante de ma part, ce que l'on propose ici violerait, détruirait, éroderait et éliminerait la confidentialité de la relation médecin-patient.

Si j'ai tort, qu'ils me le prouvent. S'il y a dans la salle des bureaucrates au courant, j'aimerais vous entendre nous rassurer - j'aimerais entendre vos garanties. Mais en l'absence de toute preuve contraire, mes doutes subsistent. Nous ne pouvons continuer à transgresser de cette façon les droits de la société au respect de la vie privée.

Voilà ce à quoi nous devons faire face : des gens qui veulent connaître notre vie personnelle en contrepartie de la commodité que cela représente pour eux, à certaines fins d'intérêt public, sans preuve de consentement personnel.

Je demande aux fonctionnaires de se mettre, eux les bureaucrates, à la place des citoyens ordinaires, qui commencent à se sentir un peu traqués, des caméras les surveillant partout où ils sont, tenus de donner toujours quelques renseignements personnels additionnels et ayant de moins en moins à consentir à leur utilisation. Il faut arrêter ceci, y mettre un frein.

On rétorque habituellement : « Ça coûtera moins cher, nous arrêterons la fraude, nous arrêterons les tricheurs ».

Ce sont de bons arguments, mais c'est la perte cumulative qui m'inquiète ici. Vous pouvez toujours avancer de bons arguments en faveur de l'abandon graduel de votre liberté, mais si vous en laissez un peu ici, un peu là, un peu plus là-bas, bientôt il ne vous restera plus rien. Vous vous retrouvez derrière la porte, tout nu et tremblant, et le reste de l'univers vous regardera par le trou de la serrure, seulement vous ne saurez jamais qui vous regarde et ce qu'ils font de ce qu'il voit.

Selon moi, c'est ainsi que la situation se présente.

Cependant, le projet de loi C-54, déposé devant la Chambre des communes, propose maintenant d'appliquer la loi sur la protection des données au secteur privé, au Canada. Il n'est pas parfait, mais c'est un bon début. J'espère que le Parlement y donnera suite.

Je sais qu'il y a des gens, en Alberta, qui sont mal à l'aise parce que ce projet de loi entend invoquer les pouvoirs en matière de trafic et de commerce prévus par l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, qui permettront au gouvernement de s'infiltrer dans les échanges de renseignements entre les provinces.

J'espère que les provinces verront cette démarche non comme un défi à leur autorité mais comme une invitation, ce qu'elle est vraiment, à adopter des lois d'harmonisation semblables sur leur propre territoire afin d'assurer l'uniformité des droits légaux en matière de protection de la vie privée, dans le domaine de l'information, partout au pays. Voilà l'objectif visé - le gouvernement fédéral ne cherche pas à empiéter sur les droits des provinces - c'est ce dont nous avons besoin au Canada.

L'Alberta a maintenant une telle loi qui s'applique aux documents provinciaux et municipaux, mais non à tous ceux du monde des affaires où se produit un grand nombre d'échanges de renseignements.

En outre, nous sommes loin derrière la province de Québec, qui est la seule province canadienne à avoir adopté une loi sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé il y a quelque sept ou huit ans, et tout se déroule assez bien, malgré les prophètes de malheur du monde des affaires qui prévoyaient que le ciel leur tomberait sur la tête s'ils devaient respecter une norme minimale de décence dans la manipulation des renseignements concernant leurs clients.

J'espère vous avoir apporté quelques éléments de réflexion sur la question. Si j'en ai offensé quelques-uns, excusez-moi car là n'était pas mon intention. Je vous remercie de m'avoir écouté.

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