L'approche de la mise en oeuvre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

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Allocution à l'occasion de la Conférence "CENTRUM"

Le 10 décembre 1999
Toronto, Ontario

Bruce Phillips
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
(Le texte prononcé fait foi)


J'espère que cette affirmation que je m'apprête à faire et qui est souvent tournée en ridicule ne fera pas frémir un trop grand nombre d'entre vous : Je suis ici pour vous aider. Et, croyez-moi, je ne suis pas ici pour me faire des ennemis. Je ne suis pas ici pour vous imposer des choses, et je ne suis pas ici pour amorcer des conflits. Je suis ici pour vous aider à comprendre et à appliquer l'un des plus importants textes de loi fédéraux sur la protection de la vie privée des quinze dernières années. C'est également le cas pour mes collaborateurs et collaboratrices. Notre objectif n'est pas de nous faire un nom en terrorisant les organisations commerciales du Canada. Cela ne nous aiderait pas, ne vous aiderait pas et n'aiderait pas les Canadiens et les Canadiennes que la loi C-6 est censée servir en protégeant leur vie privée.

Il est à votre avantage de comprendre ce texte de loi. Celui-ci vous impose en effet de nouvelles obligations et offre de nouvelles mesures de protection aux particuliers au chapitre de la vie privée. Certains d'entre vous pourraient s'opposer à ce qu'on vous impose de nouvelles obligations. Vous oeuvrez déjà dans un milieu lourdement réglementé - peut-être trop lourdement réglementé, à vos yeux. Cette loi, qui vise à protéger davantage les renseignements personnels des Canadiens et des Canadiennes dans leurs rapports avec le secteur privé, peut à prime abord sembler ajouter à ce fardeau de réglementation. J'aimerais à cet égard vous faire part d'une anecdote provenant de la Nouvelle-Zélande, qui a su appliquer dans l'harmonie une loi de même nature depuis plusieurs années.

La semaine dernière, l'une des avocates les plus chevronnées dans le domaine de la protection de la vie privée de la Nouvelle-Zélande est venue à Ottawa pour discuter des conséquences de l'adoption, dans son pays, de dispositions législatives sur la protection des renseignements personnels par le secteur privé. L'un des éléments clés qu'elle a souligné était la nécessité d'aider les milieux d'affaires à bien comprendre ces dispositions législatives. Et ce processus d'éducation a eu un résultat tout à fait imprévu, soit la volonté soudaine des chefs d'entreprise eux-mêmes de faire respecter leurs droits relatifs à la protection des renseignements personnels que détiennent d'autres organismes à leur sujet. Ce qu'ils ont appris au sujet du traitement des renseignements personnels par le secteur privé les a donc rendu beaucoup plus conscients de la nécessité pour eux-mêmes, en tant que particuliers, de voir à ce que les renseignements personnels les concernant soient protégés. Je crois que la même chose se produira au Canada. En tant que représentants d'entreprises, vous vous inquiétez de l'incidence des dispositions législatives sur la protection des renseignements personnels applicables au secteur privé sur vos opérations. Mais, en tant que particuliers, un bon nombre d'entre vous verrez d'un bon oeil la protection accrue de la vie privée qu'apporte cette loi.

Et, de peur que vous n'alliez croire que ces dispositions vous sont imposées, j'aimerais vous rappeler que le Code type sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation, dont le secteur privé a contribué à la rédaction et dont il peut revendiquer une partie, est au coeur de la loi C-6. La Loi ne représente donc pas l'imposition maladroite, à un milieu d'affaires non consentant, de principes qui lui sont étrangers. En fait, peut-être davantage que presque tous les autres textes législatifs adoptés ces dernières années, elle reflète le consensus atteint par d'importants secteurs des milieux d'affaires canadiens.

J'aimerais entreprendre ce processus visant à vous aider à comprendre les dispositions législatives sur la protection des données au Canada en expliquant les fonctions que j'exerce et celles exercées par le Commissariat à la protection de la vie privée. Je suis un agent du Parlement, ce qui signifie que je ne relève d'aucun ministre. Je relève du Parlement.

Ma principale responsabilité à l'heure actuelle consiste à superviser l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette loi, qui est entrée en vigueur en 1983, régit la façon dont les institutions fédérales réunissent, utilisent et communiquent les renseignements personnels à mon sujet et à votre sujet. Elle nous confère également le droit de consulter l'information que le gouvernement fédéral détient sur nous et le droit de demander que soient corrigés les renseignements erronés. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, j'ai aussi le pouvoir de mener des vérifications auprès d'institutions fédérales pour m'assurer que celles-ci respectent la Loi, et je dois faire enquête à l'égard des plaintes de non-respect de la Loi qui sont déposées par des particuliers. La Loi sur la protection des renseignements personnels et ses dispositions législatives équivalentes dans la plupart des provinces sont l'expression de principes reconnus au plan international en tant que « pratiques équitables de traitement de l'information ». Bien que le Commissariat n'ait pas mission de mener de vastes projets de recherche et d'information du public en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je considère qu'il est devenu un chef de file en matière de sensibilisation sur les questions de protection de la vie privée au Canada. Nous avons aussi mené des recherches importantes et prospectives sur les grandes questions relatives à la protection de la vie privée que nous devrons affronter au cours des prochaines années.

L'élément le plus important à retenir au sujet de mon travail est peut-être le fait que je fonctionne comme un protecteur du citoyen, ou ombudsman. Je n'ai aucun pouvoir d'application de la loi et, au risque de vous surprendre, je n'en veux pas. Mes collaborateurs et collaboratrices n'en veulent pas, non plus. La formule de protecteur du citoyen me permet de mener des vérifications et des enquêtes auprès d'institutions fédérales sans importer automatiquement le climat antagoniste qui s'installerait si j'avais des pouvoirs d'exécution de la loi. L'utilité de mon rôle de protecteur du citoyen tient essentiellement dans la conduite de recherches et de négociations efficaces auprès d'institutions gouvernementales. Et en dernier recours, et seulement si les circonstances le justifient, j'ai ce que j'appellerai le pouvoir d'embarasser.

Vu les préoccupations exprimées par les Canadiens et les Canadiennes au sujet des menaces qui se posent à leur vie privée, la mise au jour de méthodes organisationnelles qui ne respectent pas la vie privée pourrait s'avérer un moyen très efficace d'assurer le respect des principes relatifs à la protection de la vie privée qui sont énoncés dans la Loi. Je le répète : je n'ai pas l'intention de recourir à la publicité de manière inconsidérée. Je crois aussi que la grande majorité des organismes privés seront conscients de l'importance, au plan des relations avec les clients, de corriger des méthodes qui compromettent de manière injustifiée la vie privée, de sorte que, souvent, il ne sera pas nécessaire de recourir à l'approche de la publicité négative.

Comme le montrent les quinze années d'expérience du Commissariat en tant que protecteur du citoyen responsable de mener des enquêtes à l'égard des plaintes, la méthode forte n'est pas nécessaire pour protéger les droits des Canadiens et des Canadiennes en matière de protection de la vie privée. Au lieu de la confrontation, le protecteur du citoyen privilégie le règlement des plaintes. Et, ce qui peut-être importe le plus, en fin de compte, il privilégie la correction des problèmes sous-jacents qui ont conduit au dépôt des plaintes. Vous remarquerez, bien entendu, que mes pouvoirs, en vertu de la loi C-6, se limitent encore au rôle de protecteur du citoyen. L'approche qui a été adoptée pour l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels est donc sensiblement la même que celle qui s'appliquera en vertu de la loi C-6.

Des 20 000 plaintes que le Commissariat a instruites depuis 1983, moins d'une douzaine ont nécessité le recours aux tribunaux. Le Commissariat est donc davantage un « résolveur » de problèmes qu'un service de police. Nous avons toujours évité la confrontation et l'antagonisme - et cette approche sera encore plus nécessaire avec le secteur privé. Je n'ai pas l'intention d'enfoncer les portes des entreprises, car cela ne ferait que nuire à la promotion du respect de la vie privée. Il est toujours possible de recourir aux tribunaux, mais en dernier recours.

Fonctionnement du processus d'instruction des plaintes

En vertu de la loi C-6, un particulier peut porter plainte par écrit auprès de moi, contre une organisation qui a contrevenu à une disposition relative à la protection des renseignements personnels ou qui a omis de respecter une disposition énoncée dans l'annexe à la Loi. La Loi me confère également le pouvoir de prendre l'initiative de mener des enquêtes si j'estime avoir des motifs raisonnables à cet égard.

La Loi m'oblige à faire enquête à l'égard des plaintes et me confère le pouvoir de convoquer des témoins, de faire prêter serment, de recevoir les éléments de preuve, de visiter des locaux et d'examiner des documents. Sauf en des circonstances spéciales qui sont énoncées dans la Loi, je dois dresser un rapport où je présente mes conclusions et recommandations.

Je n'ai pas le pouvoir d'émettre d'ordonnances exécutoires, mais la Loi permet au plaignant, après avoir reçu mon rapport, de demander que la Section de première instance de la Cour fédérale entende toute question qui a fait l'objet de la plainte, qui est mentionnée dans mon rapport ou qui est visée par certains articles de la Loi ou de l'annexe.

La Cour fédérale est investie de vastes pouvoirs en matière de réparation. Elle peut ainsi ordonner à l'organisation de revoir ses pratiques de façon à se conformer à la Loi, de publier un avis énonçant les mesures prises ou envisagées pour corriger ses pratiques et accorder au plaignant des dommages-intérêts, notamment en réparation de l'humiliation subie.

La loi C-6 n'est donc pas impuissante. Ainsi, constitue une infraction criminelle le fait d'entraver l'action du commissaire dans le cadre d'une vérification ou de l'examen d'une plainte ou de détruire sciemment de l'information qui fait l'objet d'une demande de communication par un particulier. Il est également interdit, en vertu de la Loi, aux employeurs de prendre diverses mesures de représailles à l'encontre d'employés. Les employeurs ne peuvent pas congédier, suspendre, rétrograder, exposer à des mesures disciplinaires ni défavoriser de quelque manière que ce soit un employé qui informe le commissaire d'une infraction à la Loi, qui refuse de contrevenir aux dispositions relatives à la protection des renseignements ou qui a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte nécessaire pour empêcher la contravention à l'une des dispositions de la Loi.

Certaines de ces dispositions peuvent sembler particulièrement dures. En fait, elles reflètent l'importance qui est accordée à la protection des renseignements personnels. Cependant, comme mes propos l'ont montré jusqu'à présent, je n'ai pas l'intention de faire avancer les objectifs de ces dispositions législatives au moyen d'une confrontation inutile, pas plus, je crois, que mes successeurs, si ceux-ci veulent que les renseignements personnels soient bien protégés dans le secteur privé.

Les pouvoirs que me confère la loi C-6 prévoient aussi le droit, sur préavis suffisant et à toute heure raisonnable, de procéder à la vérification des pratiques d'une organisation en matière de gestion des renseignements personnels, si j'ai des motifs raisonnables de croire que celle-ci a contrevenu aux dispositions de la Loi. Dans la conduite d'une vérification, j'ai le pouvoir d'assigner et de contraindre des témoins à comparaître devant moi. Je peux faire prêter serment, recevoir les éléments de preuve et visiter, à toute heure raisonnable, tout local autre qu'une maison d'habitation à condition de satisfaire aux normes de sécurité établies par l'organisation. Je peux aussi examiner ou me faire remettre des documents trouvés dans le local.

Après avoir mené une vérification, je dois adresser à l'organisation en cause un rapport où je présente mes conclusions et recommandations. Ce rapport peut être incorporé dans le rapport annuel que je suis tenu de présenter au Parlement en vertu de la Loi. Je n'ai pas le pouvoir d'imposer des sanctions à l'égard des infractions à la Loi, et, de toute façon, je ne le veux pas. Cependant, ma capacité à faire part des conclusions de ma vérification au Parlement dans mon rapport annuel me fournit l'arme de la publicité négative, une arme dont je me servirai que lorsque les circonstances le justifient.

Décisions clés dans le domaine de la protection de la vie privée

La décision la plus importante qui ait peut-être été prise dans le domaine de la protection de la vie privée est de nature stratégique. Il s'agit de la décision d'adopter une approche de protecteur du citoyen dans la résolution des litiges concernant la protection de la vie privée. La confrontation devrait représenter le dernier recours. La loi C-6 me confère le pouvoir de recourir aux tribunaux, un pouvoir que j'espère toutefois utiliser avec la plus grande parcimonie. Je n'ai pas l'intention d'entraver les intérêts commerciaux légitimes relatifs aux renseignements personnels. Je cherche simplement à protéger les renseignements personnels contre une trop grande curiosité de la part du secteur privé. Dois-je vous rappeler l'objet de la partie de la loi C-6 se rapportant à la protection de la vie privée – Cette partie vise l'établissement de règles destinées à régir la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels d'une manière qui tienne compte du droit des particuliers au respect de la vie privée en ce qui concerne les renseignements personnels réunis à leur sujet et de la nécessité, pour les organisations, de réunir, d'utiliser ou de communiquer des renseignements personnels à des fins qu'une personne raisonnable considérerait comme justifiées dans les circonstances. D'une certaine façon, j'espère faire fonction de représentant de cette « personne raisonnable ». Une personne raisonnable ne prendra pas à partie toutes les entreprises qui réunissent des renseignements personnels. Une personne raisonnable acceptera de bon gré la collecte de renseignements personnels dans certaines circonstances, étant donné que cela s'avérera utile pour l'intéressée dans ses rapports avec cette organisation. Cependant, une personne raisonnable contestera la collecte excessive et persistante de renseignements à son sujet, la communication aveugle ou imprudente de ces renseignements à d'autres entités et le mystère entourant les méthodes de traitement de l'information.

Pourquoi les entreprises sont bien inspirées de respecter la vie privée

Il se pourrait qu'instinctivement, vous voyiez les règles relatives à la protection de la vie privée comme un obstacle à vos opérations. Après tout, l'information est souvent considérée comme une vache sacrée. Plus on en sait sur ses clients actuels et ses clients potentiels, mieux se portera l'entreprise. L'information vous aide à trouver des clients potentiels et à comprendre leurs attitudes et leurs besoins. Elle vous aide à évaluer l'efficacité de la publicité que vous faites. Elle aide à déterminer quelle personne représente un risque en matière de crédit. Et tout cela peut ne sembler qu'à l'avantage de vos opérations commerciales.

Mais la collecte de renseignements personnels au sujet de particuliers entraîne également des coûts considérables. Je pense ici aux coûts se rapportant aux personnes visées. Au cours de la dernière décennie, les Canadiens et les Canadiennes ont constamment exprimé des inquiétudes au sujet des immixtions dans leur vie privée, tant par les gouvernements que par le secteur privé. Ils ne veulent pas que leur vie devienne un livre ouvert pour les gouvernements ou le secteur privé. Ils sont conscients de l'utilité de certaines immixtions dans leur vie privée; par exemple, bien des gens détiennent des cartes de crédit qui produisent des milles aériens, mais, en même temps, ils tiennent à exercer un contrôle sur l'information les concernant dans d'autres circonstances.

Je suis fermement convaincu que les entreprises qui ne respectent pas la vie privée des particuliers s'exposent à de plus grandes sanctions en terme de perte de confiance des clients qu'en vertu des dispositions de la loi C-6 prévoyant des sanctions, parce qu'ils perdent la clientèle de leurs clients et de clients potentiels.

Permettez-moi de vous donner un exemple. Une entreprise de notation du marché avait fait breveter un système de reconnaissance du visage qui surveillait en secret les acheteurs pour recenser leurs habitudes de consommation. Peut-être s'agissait-il d'une forme efficace de recherche sur le marché, mais combien de personnes dans cette salle voudraient révéler à leurs clients l'existence d'un tel système de surveillance – J'ai l'impression que les clients seraient nombreux à changer de fournisseur.

Voici un autre exemple. Plusieurs chaînes de grands magasins reconnaissent qu'elles dévoilent aux services policiers les habitudes de consommation de leurs clients réguliers. La grande majorité de ces personnes, évidemment, n'ont commis aucune infraction que ce soit. Combien d'entre elles se réjouiraient de savoir que le magasin chez qui elles font affaire se conduit comme un agent de police en révélant des renseignements personnels les concernant à la police – Nous ne sommes pas dans l'ancienne Allemagne de l'Est, et pas plus les gouvernements que les organisations du secteur privé devraient se comporter comme si c'était le cas. Nous ne devrions pas hésiter à révéler les comportements, qu'ils soient le fait des secteurs public ou privé, qui évoquent des régimes opaques et autoritaires. Et nous ne devrions pas, que la loi C-6 soit promulguée ou non, tolérer de tels comportements.

Mon opinion selon laquelle les Canadiens et les Canadiennes sont préoccupés par la protection de leurs renseignements personnels est confirmée par de récentes données. La première grande étude nationale sur l'opinion du public concernant les questions relatives à la protection de la vie privée a été diffusée au printemps de 1993. Elle fournissait des données statistiques indiscutables voulant que les Canadiens et les Canadiennes sont très conscients des ramifications des questions concernant la vie privée. L'enquête, qui avait été parrainée et financée par un consortium d'organisations publiques et privées (dont le Commissariat), a révélé que quelque 52 % de la population se disait « extrêmement préoccupée » par la question de la protection de la vie privée.

Une majorité écrasante des répondants ont indiqué qu'ils souhaitaient exercer un certain contrôle quant à la collecte de renseignements les concernant; être informés à l'avance des renseignements qui sont réunis, de l'organisation en cause et des fins pour lesquelles ils le sont; et souhaitaient avoir le droit d'accepter ou de refuser toute transaction supposant de l'information à leur sujet. Soixante-douze pour cent des répondants ont indiqué qu'ils trouvaient très important le fait d'exercer un contrôle sur les personnes ou les organismes pouvant obtenir de l'information à leur sujet, et 67 % trouvaient extrêmement important le fait d'exercer un contrôle sur le type d'information qui est réunie à leur sujet. En résumé, les répondants au sondage voulaient que soient garantis les droits qui constituent le fondement de pratiques équitables de traitement de l'information et qui sont absents d'une si grande partie des échanges de renseignements de nature personnelle. Ainsi que vous le savez, la loi C-6 se veut une réponse à ces préoccupations.

Soixante pour cent des répondants au sondage mené en 1993 conviennent que leur vie privée est moins protégée dans leur quotidien qu'il y a dix ans. Et 61 % sont très d'accord avec l'énoncé voulant que « les consommateurs ont perdu tout contrôle à l'égard de la façon dont les renseignements personnels les concernant sont transmis et sont utilisés par les entreprises ». J'espère que cela constitue une sonnerie d'alarme pour vous qui êtes ici aujourd'hui. Le sondage vient confirmer de manière dramatique le fait que les particuliers sont conscients des menaces que posent les changements technologiques, commerciaux et sociaux et qu'ils ont des inquiétudes à ce sujet.

Le sondage a également mis au jour un fort désir d'intervention dans ce domaine. Les répondants étaient en effet disposés à envisager des approches créatives, comme des partenariats entre les gouvernements et les entreprises. Cependant, l'auto-réglementation par l'entreprise (le statu quo, en quelque sorte) représentait la solution la moins acceptable, la participation active du gouvernement recevant le plus d'appui de la part des répondants. La loi C-6 traduit la volonté d'une participation active des pouvoirs publics dans la protection de la vie privée des Canadiens et des Canadiennes.

Un sondage mené en 1999 par la même entreprise sera rendu public sous peu. Bien que l'on constate des changements surprenants dans la mentalité des gens à l'égard de la vie privée depuis 1993, ceux-ci restent très sensibles à la nécessité de protéger les renseignements personnels les concernant.

Conclusion

Je vous exhorte à ne pas voir les dispositions législatives applicables à la protection des renseignements personnels par le secteur privé comme un obstacle injustifié à la conduite de vos opérations. Nous sommes très conscients de la façon dont les pouvoirs publics peuvent étouffer l'initiative et l'innovation commerciales s'ils ne font pas attention. En même temps, pendant ces presque dix années au poste de commissaire à la protection de la vie privée, j'ai pu voir grandir sans cesse la capacité d'éroder un droit fondamental de la personne - le droit à la vie privée. Toute l'effficacité commerciale au monde, la liberté sans entrave de mener vos affaires comme bon vous le semble, ne pourront pas compenser ce mauvais service à notre société démocratique et à vous, citoyens et citoyennes de cette société, si ce droit n'est pas garanti. En tant que représentants et représentantes des milieux d'affaires canadiens, vous jouez un rôle indispensable dans le processus de protection d'une valeur démocratique essentielle. Il ne peut y avoir de meilleur exemple de civisme de l'entreprise que la participation à ce processus.

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