Communiqué

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Une nouvelle loi sur la vie privée confère des droits relatifs à la collecte de renseignements personnels au Canada

Ottawa, le 4 janvier 2001 - Les Canadiens et les Canadiennes sont désormais protégés par une nouvelle Loi qui établit des règles relatives à la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels par le secteur privé.

En effet, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Elle sera mise en oeuvre en trois étapes, la première visant les organisations réglementées par le gouvernment fédéral, comme les banques, les entreprises de téléphonie, les radiodiffuseurs, les sociétés de câblodiffusion et les transporteurs aériens. La Loi couvre légalement toute entreprise et organization engagée dans des activités commerciales au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Elle s'appliquera aux renseignements médicaux le 1er janvier 2002 et à toutes les transactions commerciales nécessitant des renseignements personnels dès 2004.

« Avec l'accélération du commerce électronique et les perçées dans la technologie numérique, je crois que la protection de la vie privée sera la préoccupation marquante de la prochaine décennie », a déclaré George Radwanski, commissaire à la protection de la vie privée du Canada. « Il est important que les Canadiens et les Canadiennes soient conscients qu'ils ont des droits fondamentaux dans le domaine de la protection de la vie privée et qu'ils ne sont pas obligés de fournir des renseignements sur eux-mêmes à quiconque en demande. La nouvelle Loi leur donne le pouvoir de demander pourquoi les renseignements qu'on leur demande sont nécessaires et davantage de contrôle sur la façon dont ceux-ci sont utilisés. »

La Loi élargit aussi le rôle du commissaire à la protection de la vie privée du Canada et en fait un ombudsman de la vie privée. Entre autres, ses responsabilités comprendront la recherche et la promotion des questions relatives à la vie privée au Canada, ainsi qu'encourager les organisations à élaborer et à adopter des politiques de protection de la vie privée et des méthodes de protection de l'information.

On peut obtenir de l'information sur la Loi et sur la protection de la vie privée sur le site Internet du commissaire à la protection de la vie privée du Canada, à l'adresse www.priv.gc.ca, ou en composant le 1 800 282-1376.

Pour aider les entreprises à comprendre et à respecter leurs obligations en vertu de la nouvelle Loi, le Commissariat à la protection de la vie privée a récemment publié « Protection des renseignements personnels : vos responsabilités », un guide sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui figure également sur le site Internet du Commissariat.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec :

Relations avec les médias
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
(613) 943-5549

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