Communiqué

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Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, George Radwanski, a fait la déclaration suivante aujourd'hui :

Ottawa, le 19 mars 2001 - Le 2 mars dernier, le Globe and Mail nous apprenait que des douaniers de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ouvrent le courrier de l'étranger destiné au Canada et communiquent certains renseignements reliés à des dossiers d'immigration au ministère fédéral de la Citoyenneté et de l'immigration (MCI).

J'ai immédiatement déclenché une enquête, envoyant de mon personnel le plus expérimenté aux centres de traitement du courrier de la Société canadiennes des postes (SCP) situés à Vancouver et à Toronto pour faire la lumière sur ces allégations. Cette enquête est maintenant terminée.

Je n'ai rien découvert qui me permette de croire à des gestes incorrects ou illégaux. Les activités en question sont accomplies en toute bonne foi par des agents de l' ADRC au nom du MCI en vertu de lois fédérales, et leur objectif visant à intercepter de faux papiers est légitime. En effet, il importe de réduire le nombre de tels documents tant pour préserver l'intégrité du processus canadien d'immigration que pour répondre à des exigences internationales.

Il n'en reste pas moins que l'ouverture et la consultation de courrier sans mandat judiciaire ni consentement portent atteinte à la vie privée et sont des plus troublantes. Le Canada est un pays libre et démocratique dans lequel l'ouverture de notre courrier par le gouvernement soulève un très fort symbolisme, et doit par conséquent ne s'effectuer qu'avec les plus grandes compréhension et modération.

Vendredi dernier, le 16 mars, j'ai donc rencontré la ministre de la Citoyenneté et de l'immigration, Elinor Caplan, et lui ai recommandé en tant que cliente de l'ADRC, de modifier la marche à suivre que son ministère demande à l' ADRC de respecter.

Je constate avec plaisir que Mme Caplan a instamment accepté de se pencher sur mes recommandations.

Devant l'intérêt et les préoccupations suscités par les allégations initiales, il m'a semblé pertinent de communiquer mes conclusions au plus tôt, même si ces dernières ne sont pas encore définitives. Les voici donc :

Le courrier en provenance de l'étranger entre au Canada au travers d'un des centres de traitement du courrier de la SCP, où les employés de cette société séparent les lettres (par définition, tout envoi pesant moins de 30 grammes) des colis (soit tout envoi pesant plus de 30 grammes, même s'il s'agit d'une enveloppe). Le courrier n'étant pas à proprement dit pesé, le poids n'est en fait qu'estimé par les employés.

Les agents de l'ADRC écrivent à tout destinataire dont ils souhaitent obtenir le consentement avant d'ouvrir un envoi de moins de 30 grammes. Si le destinataire s'y objecte, le courrier est soit renvoyé à l'expéditeur soit détruit, à moins que l'ADRC n'obtienne un mandat judiciaire.

Le courrier pesant plus de 30 grammes, constitué de colis ou d'enveloppes plus lourdes, subit quant à lui l'inspection des agents de l'ADRC en poste au centre de traitement du courrier.

Les enveloppes de plus de 30 grammes sont ouvertes par les agents de l'ADRC si ces derniers y détectent un objet solide (pouvant par exemple être un passeport, une carte laminée ou un échantillon de drogues) ou si les enveloppes proviennent d'une source que le MCI a préalablement identifiée comme sujette à envoyer de faux papiers.

Si l'inspection des agents de l'ADRC ne révèle rien d'incorrect, l'enveloppe est recachetée au moyen d'un ruban gommé indiquant qu'elle a été examinée par l'ADRC, puis acheminée à bon port par la SCP.

Si l'inspection des agents de l'ADRC révèle ce qui pourrait être de faux papiers, l'enveloppe fait l'objet d'une étude plus poussée ou même d'une confiscation par des agents du MCI. Cette retenue est inscrite à un registre à des fins de suivi.

Lorsque le MCI confisque des documents, ces derniers sont acheminés aux locaux du ministère et la confiscation notée dans une base électronique de données.

Tout faux papier est référé à la Gendarmerie royale du Canada pour enquête. Cependant, si les documents s'avèrent légitimes, le MCI prévient le destinataire de la retenue et de l'inspection de son courrier.

Ces activités en matière de retenue, d'ouverture, d'inspection ou de confiscation du courrier sont prescrites par la Loi sur la Société canadienne des postes, la Loi sur les douanes et la Loi sur l'immigration.

Le paragraphe 42(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes se lit comme suit :

« Les envois d'arrivée du régime international sont soumis au contrôle douanier s'ils contiennent ou si l'on soupçonne qu'ils contiennent une chose dont l'importation est prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de la Loi sur les douanes ou de toute autre loi fédérale. »

L'alinéa 99(1) de la Loi sur les douanes est libellé ainsi :

« L'agent peut [.] tant qu'il n'y a pas eu dédouanement, visiter les envois d'origine étrangère et, sous réserve des autres dispositions du présent article, les ouvrir ou faire ouvrir s'il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu'ils contiennent des marchandises visées dans le Tarif des douanes ou des marchandises d'importation prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de toute autre loi fédérale, ainsi que prélever des échantillons de leur contenu en quantités raisonnables; »

Le paragraphe 99(2) de la même loi prévoit également une « Exception dans le cas des envois » :

« L'agent ne peut ouvrir ou faire ouvrir des envois d'origine étrangère pesant au plus trente grammes que si le destinataire y consent ou que s'ils portent, remplie par l'expéditeur, l'étiquette prévue à l'article 116 du Règlement détaillé de la Convention postale universelle. »

L'article 101 de la même loi établit ce qui suit :

« L'agent peut retenir les marchandises importées ou en instance d'exportation jusqu'à ce qu'il constate qu'il a été procédé à leur égard conformément à la présente loi ou à toute autre loi fédérale prohibant, contrôlant ou réglementant les importations ou les exportations, ainsi qu'à leurs règlements d'application. »

La définition de « marchandise » au sens de la Loi sur les douanes comprend par ailleurs tout document, sous quelque forme qu'il soit.

L'alinéa 94(1)(n) de la Loi sur l'immigration stipule ce qui suit :

« Commet une infraction quiconque [.] importe ou exporte, par courrier ou autrement, tout document ou toute pièce - visa, passeport, document de voyage ou autre - permettant d'établir l'identité d'une personne, ou tout document ou pièce prétendu ou censé tel, afin de contrevenir à la présente loi ou à ses règlements. »

Et enfin, l'alinéa 110(2)(c) de la même loi permet à un agent d'immigration :

« pour l'application de la présente loi et de ses règlements, de saisir et retenir tous objets ou documents s'il croit, pour des motifs raisonnables, qu'ils ont été obtenus ou utilisés irrégulièrement ou frauduleusement, ou qu'une telle mesure s'impose pour en empêcher l'utilisation irrégulière ou frauduleuse. »

L'ensemble des dispositions législatives précédentes semble suffisamment justifier la retenue, l'ouverture et la confiscation du courrier dans les circonstances ayant suscité l'enquête de mon Commissariat.

Cependant, bien que de telles activités soient légales et accomplies de bonne foi, je trouve que certains aspects en sont beaucoup trop néfastes au respect de la vie privée.

La reconnaissance par notre société de la confidentialité des communications en tant que droit fondamentalement important est la raison même des protections spécifiques qu'apportent les lois canadiennes contre l'interception de ces communications par les forces de l'ordre.

Nos conversations téléphoniques ne peuvent être interceptées que sur présentation d'un mandat judiciaire. Et le courrier pesant moins de 30 grammes ne peut être ouvert qu'avec notre permission ou un tel mandat.

L'ouverture de colis en vertu de la Loi sur les douanes est clairement d'un autre ordre, l'envoi de marchandises ne constituant pas en soi une communication au même titre qu'une conversation téléphonique ou une lettre.

La distinction établie entre le courrier de moins et de plus de 30 grammes me semble arbitraire et inappropriée quant aux lettres. En effet, l'envoi d'une lettre par courrier prioritaire implique le recours à une enveloppe externe de plus grande taille et d'un certain poids pouvant d'office faire passer la lettre dans la catégorie des « plus de 30 grammes ». De plus, une longue missive couvrant plusieurs pages peut facilement dépasser les 30 grammes.

L'objectif du paragraphe 99(2) de la Loi sur les douanes est évidemment de départager les lettres des colis, ainsi qu'en témoigne la note marginale « Exception dans le cas des envois ». Une lettre ne devrait cependant pas cesser d'être considérée comme telle et ainsi voir sa confidentialité compromise du simple fait d'être acheminée dans une enveloppe externe plus grande et plus lourde lui permettant d'arriver à bon port à temps, ou encore d'être longue et donc plus lourde.

Par conséquent, j'ai recommandé à la ministre de la Citoyenneté et de l'immigration, Elinor Caplan, de modifier son approche de la façon suivante afin de mieux respecter la vie privée tout en répondant aux impératifs de son ministère :

L'ouverture par des agents de l'ADRC de toute enveloppe de plus de 30 grammes semblant renfermer un objet solide ne paraissant pas répondre à la définition de correspondance (qu'il s'agisse peut-être d'un passeport, d'une carte laminée ou autre) répond clairement aux exigences normales du dédouanement.

L'ADRC ne devrait cependant pas ouvrir les enveloppes de plus de 30 grammes ne renfermant pas d'objet solide, mais dont le MCI soupçonne de par leur provenance ou autre qu'elles renferment de faux papiers. L'ADRC devrait acheminer ces enveloppes au MCI intactes.

Si le MCI estime raisonnable de croire qu'une enveloppe contient de faux papiers, ses agents devront obtenir un mandat judiciaire leur permettant de l'ouvrir. L'ADRC ayant appris à mon personnel que la grande majorité des enveloppes retenues par le MCI renferment des objets solides, le recours à un mandat judiciaire ne devrait donc pas de par sa fréquence taxer à outrance les ressources du ministère.

Selon moi, cette approche modifiée devrait respecter tant le besoin légitime de protéger le Canada d'un apport externe de faux papiers d'identité et d'immigration que l'importance de protéger notre vie privée en assujettissant l'ouverture de notre courrier à une autorisation spécifique préalable.

Je note avec plaisir le fait que la ministre a décidé de se pencher sans délai sur cet enjeu dont elle a reconnu l'importance.

George Radwanski
Commissaire de la vie privée du Canada

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Lisa Azzuolo :

Relations avec les médias
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
(613) 943-5549

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