Communiqué

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Le commissaire à la protection de la vie privée incite la ministre de la Citoyenneté et de l'immigration à respecter les droits à la vie privée

Ottawa, le 24 avril 2001 - Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, George Radwanski, a envoyé aujourd'hui la présente lettre à l'honorable Elinor Caplan, ministre de la Citoyenneté et de l'immigration :

Madame la ministre,

Je vous remercie de votre lettre en réponse à mes recommandations concernant l'adoption d'une attitude sensible au respect de la vie privée dans l'ouverture et l'inspection du courrier en provenance de l'étranger effectuée sous l'égide de votre ministère.

Je comprends bien le sentiment d'urgence avec lequel vous avez amené votre ministère à procéder à l'examen de ces recommandations.

Je regrette beaucoup, cependant, que vous soyez parvenue aux conclusions définitives et négatives dont vous me faites officiellement part dans votre lettre - et que vous avez rendues publiques, le 13 avril, par la voie des médias - sans m'avoir d'abord donné l'occasion de discuter des résultats de cet examen avec vous.

Tous les points soulevés dans votre lettre sont des points dont j'étais au courant et que j'avais soigneusement évalués avant de vous faire mes recommandations. Il s'agit là de points que je considère comme des obstacles non pas insurmontables mais bien temporaires moyennant des efforts et de la bonne volonté.

Le vieux proverbe qui dit « on trouve toujours une bonne raison pour ne pas faire ce qu'on n'a pas envie de faire » vous est peut-être familier. Les conclusions de l'examen effectué par votre ministère me font craindre qu'il n'ait été mené dans cet esprit.

Vous faites état dans votre lettre de toute une série de justifications pour refuser de vous écarter du statu quo. Mais l'analyse de ces justifications laisse la vive impression que les conclusions auraient pu être entièrement différentes si l'examen était parti du principe que l'on doit trouver un moyen de mieux faire respecter les droits des Canadiens en matière de vie privée.

Permettez-moi de résumer brièvement les recommandations que j'avais faites :

Les inspecteurs des douanes qui agissent au nom de votre ministère ouvrent actuellement tout courrier pesant plus de 30 grammes qui leur paraît suspect du point de vue de l'immigration et ils en communiquent le contenu à vos fonctionnaires. Je vous ai signalé que j'en étais venu à la conclusion que cette pratique n'était pas suffisamment respectueuse des droits relatifs à la protection des renseignements personnels dont jouissent les Canadiens.

Cette pratique est licite et elle se fait de bonne foi. Mais elle repose sur une distinction artificielle et arbitraire entre le courrier de moins de 30 grammes, qui ne peut être ouvert sans consentement ni mandat, et le courrier plus lourd, qui reste néanmoins du courrier. Tout courrier - je ne parle pas ici des colis - est une communication qui devrait être traitée dans le plus grand respect possible de la vie privée.

J'avais par conséquent recommandé que, lorsque les fonctionnaires des douanes détectent dans une enveloppe de plus de 30 grammes un objet solide qui semble être autre chose que de la correspondance, l'ouverture de l'enveloppe continue de faire partie des activités normales de l'inspection douanière.

Mais lorsque le personnel des douanes ne détecte aucun objet solide du genre et qu'il retient une enveloppe pour votre ministère du simple soupçon qu'elle pourrait contenir des documents frauduleux, j'ai recommandé que votre ministère demande aux Douanes de remettre pareille enveloppe à vos agents sans l'ouvrir. Si Citoyenneté et immigration Canada a des motifs raisonnables de croire qu'une enveloppe peut contenir des documents frauduleux, il pourra alors obtenir un mandat l'autorisant à l'ouvrir. À mon avis, on établirait de cette façon un équilibre convenable entre les besoins et les responsabilités de votre ministère, d'une part, et les droits des Canadiens en matière de vie privée, d'autre part.

En rejetant ces recommandations, vous soulevez trois points dans votre lettre que j'aimerais maintenant aborder.

Premièrement, vous déclarez que vos fonctionnaires ont été incapables d'arriver à une définition opérationnelle pratique de ce qui constituerait un colis ou une enveloppe « ne renfermant pas d'objet solide ».

Vous poursuivez en expliquant qu'il ne vous est pas du tout évident à partir de quelle épaisseur, perceptible au toucher ou à l'aide d'instruments comme un micromètre, on considérerait que des feuilles de papier constituent un « objet solide ». En outre, il semble que l'épaisseur du matériel d'emballage de la plupart des services de messagerie masque la présence d'objets solides tels que des cartes d'identité laminées et des photographies.

Avec tout le respect que je vous dois, cela m'apparaît comme une simple question de bon sens. Vos fonctionnaires semblent avoir voulu définir une valeur négative - l'absence d'objet solide -, ce qui, évidemment, n'est pas une tâche facile. Mais la réalité quotidienne qui est en cause est beaucoup plus simple.

Dans leur examen superficiel du grand volume de courrier qui passe par l'installation postale, soit les employés des douanes détectent la présence apparente de quelque chose d'autre que du papier à lettre dans une enveloppe soit ils ne la détectent pas. Dans l'affirmative, leur fonction de douaniers - qui est tout à fait indépendante des besoins de votre ministère - les autorise alors évidemment à ouvrir l'enveloppe; après tout, il peut tout aussi bien s'agir d'un sachet de drogue que d'une carte laminée.

Mais, que l'on adopte ou non la solution que je recommande, si l'épaisseur de l'emballage masque la présence possible d'un objet autre qu'une lettre, ce n'est pas la détection d'un objet qui conduira à l'ouverture de cette enveloppe-là. Les autorités douanières doivent avoir quelque autre motif raisonnable de croire qu'elle contient quelque chose d'interdit. Le même motif raisonnable justifierait l'obtention d'un mandat autorisant l'ouverture de l'enveloppe, suivant ma recommandation.

Il me semble que la difficulté que vous décrivez ne se présenterait que si les autorités voulaient d'abord ouvrir l'enveloppe et cherchaient ensuite des justifications pour le faire. Or ce n'est pas comme cela que le système est censé fonctionner.

Deuxième point important : selon vous, il serait impossible de gérer le volume de mandats requis suivant la solution que je recommande, et donc les exigences en matière de ressources.

Il n'y a pas de doute qu'il faudrait des ressources supplémentaires et que cela entraînerait du travail supplémentaire. C'est aussi le cas lorsque les autorités doivent obtenir des mandats avant d'intercepter des conversations téléphoniques ou de faire des perquisitions. La pleine application de la loi est toujours plus lourde que la justice sommaire. Mais la rapidité que vous semblez souhaiter dans les circonstances ne peut servir de justification au rejet de droits fondamentaux tel le droit à la vie privée.

La Loi sur les douanes reconnaît déjà que les enveloppes de moins de 30 grammes ne peuvent pas être ouvertes sans consentement ni mandat, quels qu'en soient la dépense supplémentaire ou l'inconvénient. C'est précisément la raison pour laquelle il faut protéger la confidentialité des communications écrites, ou téléphoniques. À mon avis, il n'est donc pas acceptable de soutenir que l'on devrait refuser, pour des raisons de coût, de convenance ou de capacité de gestion, de protéger de la même manière la confidentialité de lettres très longues ou de courrier envoyé dans une épaisse enveloppe de messagerie dans le simple but qu'il arrive à destination sans encombre.

Enfin, troisièmement, vous avancez que pour vous conformer à ma recommandation, la Loi sur l'immigration devrait être modifiée pour que votre ministère ait le pouvoir prévu par la loi d'ouvrir le courrier. Vous dites que vous ne souhaitez pas le faire parce que, pour reprendre vos mots, il est préférable qu'une activité de l'État relativement importune comme l'ouverture du courrier soit limitée à un nombre d'organismes gouvernementaux aussi restreint que possible.

Selon l'analyse juridique que j'ai reçue, vos agents d'immigration semblent en fait avoir déjà le pouvoir conféré par la loi dont ils ont besoin à cet égard, aux termes des articles 110 et 94 de la Loi sur l'immigration et du paragraphe 487(1) du Code criminel. Par conséquent, il pourrait bien être possible de mettre ma recommandation à exécution sans modifier les lois existantes. Les agents d'immigration sont des agents de la paix; aussi sont-ils autorisés à faire tout le nécessaire pour faire respecter la loi, ce qui inclut, je présume, l'obtention des mandats pertinents.

Mais de toute façon, même s'il fallait modifier la Loi, je ne parviens pas à comprendre votre raisonnement. Vous voulez que votre ministère soit en mesure d'examiner et même de saisir le contenu des enveloppes acheminées par la poste; vous ne voulez simplement pas le pouvoir d'ouvrir effectivement les enveloppes; vous préférez que cela soit fait en votre nom par les agents des douanes.

Je dois vous avouer que je ne comprends pas comment la vie privée serait mieux protégée en continuant de laisser à la discrétion des Douanes le soin d'ouvrir le courrier en question au nom de votre Ministère sans qu'il soit nécessaire d'obtenir la permission du tribunal ou de se soumettre à sa surveillance, plutôt qu'en confiant l'ouverture des enveloppes à votre ministère dans les seuls cas où il aurait préalablement obtenu un mandat à cette fin auprès du tribunal.

Je conviens certainement que le pouvoir de s'ingérer dans la vie privée des gens ne devrait pas être accordé aux ministères qui n'ont pas de façon évidente le besoin impérieux d'intervenir de la sorte. Mais lorsque pareil besoin existe, ce qui semble être le cas de votre Ministère dans ce cas précis, j'ai l'impression qu'il serait hautement préférable que le pouvoir, et la responsabilité qui l'accompagne d'utiliser ce pouvoir à bon escient et de manière limitée, appartiennent clairement au Ministère en question.

En rejetant mes recommandations, vous avez néanmoins déclaré que vous émettriez des directives visant à aider les agents de CIC à s'acquitter de leurs fonctions moyennant un minimum d'ingérence dans la vie privée des particuliers.

Quoique je comprenne bien les bonnes intentions qui sous-tendent cet engagement, je ne peux pas envisager comment on procédera pour ce faire. Le fait de demander l'interception et l'ouverture du courrier privé sans autorisation ou surveillance du tribunal pour ensuite l'examiner est en soi une atteinte au plus haut degré portée à la vie privée. Je suis incapable d'imaginer les directives qui pourraient minimiser cette atteinte.

De même, vous déclarez qu'en reformulant vos instructions aux agents sur le terrain, vous voulez y intégrer les plus récents principes et normes du Commissariat à la protection de la vie privée.

Encore une fois, je comprends bien cela. Mais la difficulté est que suivant les principes et les normes les plus à jour du Commissariat, et même du commissaire, à la protection de la vie privée, le courrier acheminé par la poste qui ne contient manifestement pas d'objet détectable ne devrait pas être ouvert, sinon avec le consentement du destinataire ou en vertu d'un mandat précis en ce sens.

À mon avis, c'est de ces principes et de ces normes que nous devrions discuter plus à fond à la première occasion.

Étant donné que les activités en question sont licites même si elles sont profondément troublantes, je n'ai pas le pouvoir de faire plus dans cette situation que de vous faire part, à vous et au public, des très vives inquiétudes que je continue d'avoir en ce qui concerne la vie privée. Je vous prierais de considérer cette lettre, dont j'ai retardé l'envoi jusqu'à votre retour de l'étranger par courtoisie à votre égard, comme une réaffirmation de ces inquiétudes avec la plus grande vigueur possible.

Au-delà de cela, il y a peu de choses que je puisse faire. La question dépend maintenant de vous, du gouvernement et de l'opinion publique.

Si elle n'est pas résolue, j'y reviendrai au moment opportun, parce qu'il s'agit d'une question beaucoup trop importante pour qu'on l'abandonne à ce stade. Il est certain qu'elle continuera de refaire surface de toute façon, à cause de la gravité de ses conséquences et de l'étendue de ses ramifications.

Dans une société libre et démocratique comme le Canada, l'ouverture du courrier par l'État comporte des conséquences symboliques et psychologiques extraordinairement lourdes. Les Canadiens ont le droit d'être convaincus que leur courrier ne sera pas examiné arbitrairement. Les pratiques qui ont été mises en lumière, et l'aval que vous accordez maintenant à leur poursuite, font que cette confiance est en train de s'éroder sérieusement.

Si les Canadiens demeurent dépossédés du droit de se sentir certains que leurs communications écrites personnelles sont en fait personnelles, cela marquera une détérioration sérieuse, inutile et injustifiable du droit à la vie privée dans notre pays.

J'espère grandement qu'à la réflexion, vous jugerez pertinent de réexaminer votre position et de trouver pour cette affaire le genre de solution positive auquel, à mon avis, les Canadiens sont en droit de s'attendre. Au fond, il est d'une importance capitale que les Canadiens conservent leur droit fondamental à la protection de la confidentialité de leurs communications personnelles, qui est aussi l'une des valeurs sociales auxquelles nous tenons le plus.

Sur ce, Madame la Ministre, je vous prie d'agréer l'expression de ma considération distinguée.

Le commissaire à la protection de
la vie privée du Canada

George Radwanski

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Pour plus de renseignements, contactez :

Anne-Marie Hayden
Relations médiatiques
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél.: 613-995-0103
ahayden@priv.gc.ca
www.priv.gc.ca

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