Communiqué

Cette page Web a été archivée dans le Web

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

George Radwanski, commissaire à la protection de la vie privée, exprime à John Reid, commissaire à l'information, son avis sur la question des carnets de rendez-vous du Premier ministre

Ottawa, le 10 mai 2001 - Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, George Radwanski, a envoyé aujourd'hui la présente lettre à John Reid, commissaire à l'information :

Monsieur le commissaire,

Après mûre réflexion, j'en suis venu à la conclusion qu'il me fallait vous communiquer les préoccupations que suscite chez moi votre approche face aux carnets de rendez-vous du Premier ministre.

Ce sujet soulève selon moi nombre de questions sérieuses et difficiles eu égard au droit à la vie privée. Le cas échéant, je me pencherai plus tard sur les enjeux juridiques de ces questions en intervenant devant la Cour avec sa permission.

Toutefois, l'objet de ma lettre est de soulever des questions de principe et de raison dont j'espère qu'elles vous persuaderont de modifier votre position.

Votre rôle de commissaire à l'information en est un d'importance, au même titre que celui de commissaire à la protection de la vie privée qui est le mien. Nous convenons sans doute tous deux de la nécessité de nous acquitter de nos fonctions avec le plus grand recul et la meilleure justice, sans compter la plus grande attention aux conséquences de nos gestes sur la vie de chaque citoyen.

À titre de commissaire à la protection de la vie privée du Canada, j'ai le devoir de promouvoir et de défendre le droit légitime de chaque Canadien à sa vie privée, et ce, qu'il s'agisse d'un chômeur ou du Premier ministre. Et ce devoir m'oblige notamment à insister sur le principe qu'un citoyen n'abandonne pas son droit fondamental à une vie privée du simple fait d'occuper une charge publique.

Il arrive inévitablement que le droit à la vie privée se heurte au droit à l'information. Cependant, et conforté en cela par les arrêtés de nos tribunaux, je crois profondément que le droit à la vie privée prime sur celui à l'information, sauf lorsque l'intérêt public domine, par exemple dans un cas de sécurité publique. N'est-ce pas d'ailleurs la Cour suprême qui a statué que le droit à la vie privée avait préséance sur celui à l'information en vertu de la définition des renseignements personnels contenue à l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels ?

Le droit à l'information en est un de nature administrative et qui peut mener à un meilleur gouvernement. Le droit à la vie privée est quant à lui un droit humain fondamental essentiel à la liberté et à la dignité.

Le juge La Forest de la Cour suprême était d'avis que la vie privée est une composante essentielle de la liberté au sein d'un état moderne. Pour cette raison, la vie privée est plus qu'un simple droit individuel et devient une valeur sociale partagée au nom du bien public. L'ensemble de notre société a tout à gagner à préserver notre vie privée.

Je répète souvent que nul ne devrait vivre sa vie dans la crainte que ses moindres gestes ne soient surveillés, que ce soit de façon figurée ou réelle. Jamais ne serons-nous vraiment libres si nous devons peser ou nous préoccuper de qui pourrait surveiller, juger, mal interpréter ou exploiter nos moindres actions, achats, déclarations ou rencontres.

C'est donc de ce point de vue que j'estime complètement inacceptable l'acharnement que vous mettez à vouloir vous procurer les carnets de rendez-vous du Premier ministre.

De tels carnets, dans lesquels est consigné l'ensemble des activités et des rendez-vous d'une personne pour une journée donnée, représentent indiscutablement des renseignements personnels visant cette personne, lesquels bénéficient à mon sens de la protection de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L'article 3 de cette dernière définit des renseignements personnels comme étant des « renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable ».

Aux fins de la Loi sur l'accès à l'information, l'alinéa 3j) de la Loi sur la protection des renseignements personnels exclut de la définition précédente les renseignements concernant « un cadre ou employé, actuel ou ancien, d'une institution fédérale et portant sur son poste ou ses fonctions ».

Dans l'arrêté Dagg c. Canada (Ministre des finances) de 1997, la Cour suprême a statué que les renseignements se rapportant au poste, aux fonctions ou aux responsabilités d'une personne étaient généralement de ceux qui constituent la description de tâches de cette personne. Cette description inclut notamment pour un emploi donné les compétences requises, les fonctions et responsabilités du titulaire, son horaire et l'échelle de son traitement.

Visant plus large que la simple notion d'un renseignement se rapportant au poste, aux fonctions ou aux responsabilités d'une personne, la Cour suprême a rajouté que les renseignements se rapportant principalement à une personne en tant que telle ou à son accomplissement des tâches lui incombant étaient des renseignements personnels protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

De par sa nature, un carnet de rendez-vous échappe donc clairement à la Loi sur l'accès à l'information. Les renseignements contenus dans un tel carnet se rapportent à un individu et non à des programmes ou à des politiques du gouvernement. De plus, ces renseignements ne sont pas de ceux se rapportant à un poste tels qu'en renferme une description de tâches. Ces renseignements visent plutôt les activités, les rencontres, les appels téléphoniques et les déplacements d'un individu, de son rendez-vous chez le coiffeur untel à la gestion de son horaire, en passant par ses compagnons de déjeuner.

L'enjeu n'est plus ici simplement juridique mais foncièrement humain. L'accès public à de tels renseignements reviendrait psychologiquement à s'attendre de l'individu visé qu'il vive chacun de ses jours sous l'objectif d'une caméra qui rediffuserait ses moindres gestes. Le fait de soumettre les carnets couvrant les cinq dernières années de rendez-vous d'une personne à l'examen public équivaudrait à un viol informationnel.

Aucun citoyen ne devrait subir pareille atteinte à sa vie privée.

Ce point de vue, sachez-le, n'est pas que celui de la Cour suprême et du commissaire à la protection de la vie privée du Canada. En effet, il était partagé par votre prédécesseur, l'ancien commissaire à l'information.

Justifiant son rejet de la plainte de M. Dagg découlant de la non-communication de fiches d'entrée signées par des fonctionnaires travaillant les soirs et fins de semaine, M. Grace avait en effet jugé que l'accueil d'une telle plainte aurait soumis à l'examen public les conditions de travail d'un fonctionnaire : son horaire est-il normal, comprimé ou flexible – à quelles heures ce fonctionnaire prend-il ses pauses et ses repas – l'employé est-il en congé médical ou autre – etc. M. Grace avait de plus rajouté que les renseignements visés par M. Dagg ne se rapportaient nullement à la nature du travail exercé par un fonctionnaire donné, mais qu'ils se restreignaient à l'emplacement de ce dernier à une heure précise. Selon M. Grace, rien n'indiquait que le Parlement avait intentionnellement souhaité que l'exclusion de renseignements reliés aux fonctions d'un employé de la définition précitée de « renseignements personnels » mène à la surveillance physique de cet employé par le biais de la communication de certains documents.

Les arguments précédents s'appliquent évidemment bien davantage lorsque les documents en question sont des carnets de rendez-vous.

Je sais que, par le passé, les carnets de certains fonctionnaires ou même de ministres ont été rendus publics par le biais de la Loi sur l'accès à l'information. J'ignore si ces divulgations résultaient de la part des personnes visées d'une ignorance ou d'une renonciation volontaire de leurs droits. Cela ne change cependant rien au fait que de tels carnets constituent des renseignements personnels protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Je sais également que les notes « personnelles » contenues dans ces carnets ne faisaient pas partie des renseignements communiqués. Pareille approche, cependant, ne résout pas le problème : le carnet est en soi un renseignement personnel, indiquant par exemple le nombre de rendez-vous et la quantité de temps consacrée à des activités de nature personnelle. La communication du carnet reste en soi une atteinte à la vie privée de son propriétaire.

Si ce propriétaire s'avère être notre Premier ministre, l'atteinte à sa vie privée prend une dimension autrement importante.

La raison en est la multiplicité des rôles que remplit pareille personne, ainsi que les liens entre ces derniers : chef de gouvernement, dirigeant du pays, chef d'une formation politique, député et simple citoyen. Le Premier ministre ne cesse pas de travailler lorsqu'il rentre chez lui à la fin de la journée, car il garde ce titre 24 heures par jour, chaque jour de l'année. Son horaire doit donc être exceptionnellement précis, et ses carnets de rendez-vous extraordinairement détaillés.

Outre l'atteinte fondamentale qu'elle représenterait à la vie privée de la personne visée, la communication de ces carnets provoquerait d'autres préjudices parallèles.

Pareille communication violerait la vie privée de tiers.

Les personnes qui rencontrent le Premier ministre ou conversent en privé avec lui s'attendent raisonnablement à ce que leur vie privée soit protégée. La divulgation de leurs noms résultant de la communication des carnets de rendez-vous du Premier ministre pourrait entraîner de fâcheuses conséquences pour ces personnes. En effet, elles pourraient se voir harcelées par certains mécontents ou être soumises à une indésirable publicité du simple fait d'avoir quelquefois ou régulièrement rencontré le Premier ministre.

La communication des carnets de rendez-vous de ce dernier pourrait aussi causer de sérieux torts à la sécurité nationale si des inconnus étudiant ces carnets y décelaient sur les cinq dernières années certaines tendances ou autres renseignements rendant le Premier ministre plus vulnérable à des attentats. Il s'agit là d'un risque de taille pour n'importe quel chef d'état.

Je n'ai réussi à trouver aucun intérêt public suffisamment important pour justifier l'atteinte à la vie privée qui découlerait de vos visées.

De plus, je ne parviens pas à comprendre l'insistance que vous mettez à vouloir examiner les carnets de rendez-vous du Premier ministre avant de déterminer s'ils doivent être rendus publics. Le sens commun confirmerait ce que vous prévoyez déjà y trouver : des renseignements portant sur des activités et des contacts tant politiques, gouvernementaux que personnels.

De fait, l'adjoint exécutif du Premier ministre, M. Bruce Hartley, a déjà attesté du contenu de ces carnets : des renseignements portant sur l'ensemble des activités du Premier ministre, y compris ses réunions du Cabinet, ses rencontres de caucus, ses rendez-vous avec des dignitaires étrangers et du corps diplomatique, ses activités pour le compte du Parti libéral, ainsi que ses rendez-vous familiaux et personnels.

Qu'est-ce que votre examen des carnets vous apprendrait de plus pertinent – Il n'est aucun enjeu dont la résolution exige une étude comparative de la nature ou du nombre des rendez-vous du Premier ministre. Il demeure en bout de ligne que ces carnets de rendez-vous sont en soi et dans leur ensemble des renseignements personnels. Leur examen par n'importe quel tiers, dont vous, serait donc une atteinte injustifiée à la vie privée de leur propriétaire.

Je conviens avec vous qu'il faut parfois examiner la preuve afin de confirmer notre compétence, mais la nature si évidemment personnelle des renseignements en cause ici n'appelle pas pareille démarche. Celui qui dispose d'un certain pouvoir peut parfois être tenté de l'exercer sans besoin précis. Il importe cependant de résister à une telle tentation.

Le point saillant de la présente lettre reste que ces documents, ces carnets, sont des renseignements personnels se rapportant à un individu donné. Outre la question juridique, tant le principe de la chose que la plus élémentaire convenance exigent que le droit à la vie privée de cet individu soit respecté en ne cherchant pas la communication de ces documents.

Je crois de mon ressort d'attirer votre attention sur ce qui précède, le droit à la vie privée pouvant subir divers types d'assaut. À titre d'exemple, un officier parlementaire tel que vous pourrait répandre parmi la population l'impression selon laquelle les citoyens briguant une charge publique, qu'elle soit celle de Premier ministre, de ministre, de député ou de fonctionnaire, doivent abandonner leur droit à un minimum de vie privée, alors que ce droit représente une valeur essentielle chère à notre pays.

Une telle impression éroderait selon moi le statut fondamental de ce droit à la vie privée qui appartient à tout un chacun. Il est foncièrement inapproprié de tenter de réduire ce droit sans justification, et ce quels que soient le poste ou le statut social de la personne visée.

J'espère que vous accepterez mes commentaires dans l'esprit constructif qui les sous-tend. Vos prochains gestes en la matière demeurent évidemment de votre ressort. Mais une réflexion poussée sur cette question m'a indiqué le besoin de vous faire part de mes préoccupations, et ce dès aujourd'hui : l'enjeu pour la vie privée est en effet de taille, et je ne veux pas que mes arguments vous surprennent si je dois plus tard les réitérer devant les tribunaux.

En conclusion, je vous demande respectueusement de bien vouloir réviser votre position en fonction des éléments que j'ai soulevés dans cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur le commissaire, l'expression de ma considération distinguée.

Le commissaire à la protection de
la vie privée du Canada

George Radwanski

- 30 -

Pour plus de renseignements, contactez :

Anne-Marie Hayden
Relations médiatiques
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél.: 613-995-0103
ahayden@priv.gc.ca
www.priv.gc.ca

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes (obligatoire) : Erreur 1 : Ce champ est obligatoire.

Remarque

Date de modification :