Communiqué

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Ottawa, le 18 juillet 2001 - Aujourd'hui, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, George Radwanski, a envoyé la lettre suivante à Air Canada au sujet de plaintes reçues par le Commissariat :

Madame,

Vous avez peut-être déjà appris de mes hauts responsables la quantité de plaintes et de demandes de renseignements que nous avons reçues quant au dépliant « All About Your Privacy ». Ce dépliant, qu'Air Canada a fait parvenir à tous les membres d'Aéroplan, a également soulevé l'intérêt des médias. Ces derniers m'ont contacté après avoir pris connaissance des préoccupations d'un certain nombre de gens ayant reçu le dépliant.

Compte tenu de l'ampleur de l'envoi du dépliant et des questions des journalistes que j'ai reçues, je considère d'entrée de jeu que cette question relève désormais du domaine public. J'ai par conséquent l'intention de rendre la présente publique plus tard aujourd'hui, et ce au nom de la transparence et du droit à l'information.

Pour en revenir au sujet qui nous préoccupe, sachez que j'ai lu le dépliant, lequel explique à chaque membre d'Aéroplan les cinq situations dans lesquelles ses renseignements personnels peuvent être recueillis et/ou communiqués à moins d'un désaccord clairement exprimé par le membre auprès d'Air Canada, une responsabilité qui lui incombe dans tous les cas. Je considère à priori que les membres s'attendent raisonnablement aux trois premières situations dans le contexte du programme Aéroplan, lesquelles touchent la fourniture de leurs renseignements personnels aux entreprises participantes afin que ces dernières informent les membres de leurs ventes spéciales et de leurs produits exclusifs.

Par contre, les deux dernières circonstances m'apparaissent d'un tout autre ordre 'idée, qui visent la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels - dont les renseignements financiers - des membres lorsque ces renseignements proviennent de tiers, ou sont communiqués à des tiers. Je doute fort que les membres d'Aéroplan s'attendent à ce qu'Air Canada ait comme pratique courante de recueillir et de communiquer leurs renseignements personnels tel que le suggère le dépliant. Un des principaux principes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques tient à l'exigence d'être informé de la collecte, de l'utilisation et de la communication de ses renseignements personnels et d'y consentir. Les diverses formes de consentement figurent au principe 4.3. Permettez-moi d'attirer notamment votre attention sur les principes 4.3.6 et 4.3.7 qui stipulent clairement que la forme et le mode appropriés de consentement varient selon le genre et la nature délicate des renseignements en jeu. Les catégories de renseignements spécifiées dans les deux dernières circonstances constituent certainement, selon moi, des renseignements de nature délicate. Donc, à première vue et dans l'attente des résultats de mon enquête, je suis préoccupé du fait que la collecte, l'utilisation et la communication de ce genre de renseignements semblent exiger un consentement actif préalable. Les renseignements financiers personnels constituent, selon moi, des données particulièrement délicates. De plus, sur la seule base de l'information contenue dans cette brochure, je crois que tout défenseur de la vie privée se demanderait si la collecte, l'utilisation et la communication de ce genre de renseignements résistent au test de la personne raisonnable.

Je suis également troublé par le risque d'un délai de quatre mois entre le moment où le membre refuse son consentement et l'application par Air Canada de cette demande de retrait du membre.

Même si je ne peux évidemment préjuger de la question avant d'avoir terminé mon enquête sur ce dossier, je manquerais à mes obligations si je m'abstenais de vous communiquer sans délai mes inquiétudes à cet égard. Si je devais déterminer en bout de ligne que cette forme de collecte et de communication de renseignements personnels contrevient à la Loi, Air Canada pourrait avoir déjà causé des dommages irréparables aux droits individuels à la protection de la vie privée.

Voilà pourquoi j'ai respectueusement demandé à Air Canada de suspendre ses activités à cet égard en attendant le résultat de mon enquête. En réponse, M. Peter Donolo, Premier vice-président, Affaires de l'entreprise et relations gouvernementales, vient de m'aviser que la société Air Canada n'a encore recueilli ni traité aucun des genres de renseignements décrits sous les deux dernières rubriques et qu'elle ne le fera pas avant l'issue de mon enquête. Il m'a également dit qu'Air Canada ne diffuserait plus aucune de ces brochures. Enfin, M. Donolo s'est engagé à une collaboration d'Air Canada avec mon bureau après la fin de mon enquête pour s'assurer que toutes les activités de la société à cet égard demeurent entièrement conformes à la Loi.

Je vous suis très reconnaissant de ces engagements et de la coopération d'Air Canada.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le commissaire à la protection de
la vie privée du Canada

George Radwanski

- 30 -

Pour plus de renseignements, contactez :

Anne-Marie Hayden
Relations médiatiques
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél.: 613-995-0103
ahayden@priv.gc.ca
www.priv.gc.ca

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