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Le commissaire à la protection de la vie privée écrit au ministre Cauchon au sujet de sa solution au problème de l'ouverture du courrier en provenance de l'étranger

Ottawa, le 16 août 2001 - Le commissaire à la vie privée du Canada, M. George Radwanski, a fait parvenir plus tôt aujourd'hui la lettre suivante à l'honorable Martin Cauchon, ministre du Revenu national, au sujet de l'ouverture par les Douanes canadiennes de courrier pesant plus de 30 grammes :

Monsieur le ministre,

Au mois de mars dernier, je me suis penché sur les allégations voulant que les employés de l'Agence canadienne des douanes et du revenu (ACDR) ouvrent illégalement le courrier en provenance de l'étranger pour le compte de Citoyenneté et immigration Canada (CIC).

Mon enquête n'a rien découvert d'illégal ni d'incorrect. Les activités incriminées sont accomplies par l'ACDR pour le compte de CIC dans le respect des lois fédérales, en toute bonne foi, et dans le but légitime d'intercepter des documents frauduleux.

Pareilles activités, cependant, me préoccupent grandement de par leur certain écart de l'esprit de la législation en question, laquelle vise clairement à distinguer une lettre d'un colis aux fins de l'ouverture qu'en font les douaniers.

L'absence d'un mandat ou d'un consentement préalable à l'ouverture et à l'étude de lettres porte en soi atteinte à la vie privée et s'avère hautement préoccupante. Que le gouvernement d'un pays libre et démocratique comme le Canada s'adonne à l'ouverture du courrier évoque des connotations des plus symboliques, et de tels actes doivent être encadrés de la plus grande retenue possible.

C'est d'ailleurs pour cette raison que le paragraphe 99(2) de la Loi sur les douanes stipule une exception quant au courrier, requérant le consentement préalable du destinataire à l'ouverture de toute lettre en provenance de l'étranger et pesant 30 grammes ou moins.

Certes, cette disposition est respectée. Mais je trouve cette démarcation de 30 grammes artificielle, ainsi qu'une méthode inappropriée de départager une lettre d'un colis. Je me préoccupe notamment de l'envoi de lettres par poste prioritaire, ces dernières devant alors être placées dans une seconde enveloppe extérieure plus grande dont le poids les fait souvent excéder cette limite de 30 grammes.

J'indiquais dans mes conclusions qu'une lettre ne devait pas cesser d'être considérée comme telle, ni son contenu de demeurer confidentiel, du simple fait qu'elle est acheminée dans une seconde enveloppe extérieure plus grande et plus lourde garantissant son acheminement à temps et à bon port, non plus que du simple fait qu'elle est plus longue et, partant, plus lourde.

Pendant mon enquête, les responsables de l'ACDR ont postulé que leur respect de la loi faisait incomber à CIC la responsabilité de toute modification du processus, ce ministère étant l'organisme à la demande duquel ouvrait l'ACDR.

Je me suis donc tourné vers CIC, recommandant à sa ministre Elinor Caplan de modifier ce processus de sorte à davantage respecter la vie privée des gens tout en continuant de satisfaire aux impératifs de son ministère. La ministre Caplan, hélas, a conclu qu'elle ne pouvait m'être d'aucune aide en la matière.

Les enjeux pour la vie privée que soulève toute cette question étant selon moi trop importants pour demeurer sans réponse, je vous ai rencontré en juin pour vous faire part de mes préoccupations. J'ai alors sollicité votre collaboration afin d'en arriver à une solution par le biais de l'ACDR, et vous m'avez promis que vos responsables se repencheraient sur le dossier.

C'est avec grand plaisir que je constate aujourd'hui les résultats de votre intervention.

M. Denis Lefèbvre, commissaire adjoint aux Douanes de l'ACDR, a fait savoir à mon personnel que votre agence révisera et modifiera ses pratiques administratives et ses lignes directrices pour tenir compte du recours à de grandes enveloppes ou à des contenants gaufrés, garantissant notamment que l'ACDR exclurait le poids de pareilles enveloppes ou contenants de son calcul du poids d'un envoi en provenance de l'étranger.

Mes préoccupations se voient donc presque résolues, l'esprit de la distinction juridique entre une lettre et un colis étant ainsi beaucoup mieux respecté suite à l'élimination d'une anomalie ayant jusqu'ici permis l'ouverture de ce qui aurait clairement dû demeurer confidentiel. Je vous sais infiniment gré de cette évolution.

Les longues lettres dépassant de par leur simple poids la limite des 30 grammes pourront encore être ouvertes sans mandat ni consentement. Je me réjouis cependant de la promesse faite par M. Lefèbvre à l'effet que l'ACDR réviserait toutes ses politiques, directives et documents de formation pour s'assurer que l'ensemble des activités découlant de son mandat postal s'effectuerait désormais avec la plus grande retenue possible et dans le plus grand respect possible de la vie privée.

Mon personnel et moi suivrons activement ce dossier afin de nous assurer de l'atteinte de ces objectifs.

Je crois de plus comprendre que les promesses ci-dessus s'appliqueront également à l'ouverture et à l'inspection du courrier quittant le Canada, que propose le projet de loi S-23 modifiant la Loi sur les douanes et actuellement à l'étude par le Parlement.

Les modifications que l'ACDR suggère dans son approche représentent selon moi une victoire appréciable pour notre population quant à sa vie privée.

Je conclus en vous remerciant de votre intervention : sachez, ainsi que vos responsables de l'ACDR, à quel point j'apprécie les résultats positifs qu'elle a suscités. Il s'agit ici, d'après moi, d'un bon exemple d'une collaboration constructive permettant un grand progrès conciliant l'atteinte d'objectifs valables de politique publique et le respect de la vie privée de notre population.

Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'expression de ma considération distinguée.

Le commissaire à la protection de
la vie privée du Canada

George Radwanski

- 30 -

Pour plus de renseignements, contactez :

Anne-Marie Hayden
Relations médiatiques
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél.: 613-995-0103
ahayden@priv.gc.ca
www.priv.gc.ca

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