Communiqué

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Ottawa, le 18 octobre 2001 - Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, George Radwanski, a publié aujourd'hui la déclaration suivante :

J'ai signifié aujourd'hui aux responsables du ministère de la Justice et du bureau de la ministre de la Justice, Anne McLellan, mes très graves réserves au sujet de l'impact qu'une disposition du nouveau projet de loi antiterroriste pourrait avoir sur les droits à la vie privée.

Lorsque, la semaine dernière, j'ai été informé par un fonctionnaire du ministère de la Justice, à la demande de la Ministre, des orientations proposées dans cette loi et qu'on m'a invité à les commenter, j'ai appris que la disposition en question - qui se trouve aux articles 103 et 104 - visait à faire en sorte que la Cour fédérale du Canada ne puisse pas ordonner la divulgation de renseignements qui mettraient en péril la sécurité, les relations internationales ou la défense nationale.

À cette fin, on allait modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin de permettre au procureur général du Canada de délivrer un certificat interdisant la divulgation des renseignements demandés en vertu de ces lois.

Cette disposition n'aurait pas limité sensiblement le rôle du commissaire à la protection de la vie privée, puisque ce genre de renseignements à caractère névralgique est déjà à l'abri de toute communication ou divulgation selon les dispositions de la législation existante. La crainte qu'on m'a expliquée était uniquement que la Cour fédérale puisse autrement passer outre à cette protection dans un cas particulier, et que cette possibilité puisse inspirer aux autorités étrangères en matière de sécurité des hésitations à communiquer au Canada des renseignements à caractère délicat.

Mais au-delà de la délivrance de ces certificats ministériels, le projet de loi modifie les deux lois, par une disposition qui énonce que « la présente loi ne s'applique pas aux renseignements dont la divulgation est interdite par le certificat. ». Cela irait bien au-delà de l'interdiction de divulgation. Lorsqu'un certificat serait délivré, la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s'appliquerait plus du tout. Le commissaire à la protection de la vie privée n'aurait pas de droit de regard, pas le droit de dire si les pouvoirs de délivrance sont exercés de façon raisonnable, et pas de droit de vérification.

Pis encore, rien n'empêcherait la délivrance d'un certificat interdisant la divulgation de tous les renseignements se trouvant aux mains d'un ministère ou d'un organisme donné. Ainsi donc, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou un autre ministère ou organisme fédéral pourrait effectivement être soustrait d'emblée à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Cette disposition serait une violation inutile et injustifiable des droits essentiels à la vie privée des Canadiens et des Canadiennes. J'ai demandé au Gouvernement du Canada de s'engager à la retirer.

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Pour plus de renseignements, contactez :

Anne-Marie Hayden
Relations médiatiques
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél.: 613-995-0103
ahayden@priv.gc.ca
www.priv.gc.ca

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