Communiqué

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Ottawa, le 8 novembre 2001 - Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, M. George Radwanski, a fait parvenir aujourd'hui la lettre suivante à l'honorable Anne McLellan, ministre de la Justice :

Madame la ministre,

Il y a déjà trois semaines que j'ai mis en lumière une lacune extrêmement grave de votre Loi antiterroriste qui aurait pour effet de priver inutilement tous les Canadiens et Canadiennes d'une protection légale assurée de leurs droits fondamentaux à la vie privée.

Je tiens à souligner d'entrée de jeu que je n'ai pas contesté l'intention ni la politique que traduisent les dispositions en question. Bien au contraire, mes réserves viennent de ce que -sans doute à cause des imperfections de rédaction causées par les énormes contraintes forcément imposées aux rédacteurs du projet de loi -les dispositions ont une portée intolérable qui dépasse largement leur intention. À moins que le gouvernement ne cherche délibérément à dépouiller les Canadiens et Canadiennes de leurs droits à la vie privée, le problème est purement technique, et j'ai recommandé des corrections techniques simples.

Pourtant, au cours des trois dernières semaines, c'est en vain -malgré l'importance de l'enjeu -que j'ai tenté d'obtenir une rencontre avec vous. J'ai eu plusieurs réunions et conversations avec les hauts fonctionnaires du ministère de la Justice. Mais je suis profondément troublé de ne pas avoir encore reçu d'assurances ni d'engagements clairs que les lacunes que j'ai signalées -et que personne n'a contestées -seront effectivement corrigées par des amendements appropriés.

Par conséquent, vous comprendrez sans difficulté que je manquerais à mes responsabilités envers les Canadiens et Canadiennes si j'attendais passivement dans l'espoir que les bonnes mesures seront prises.

Dans cette affaire, c'est vous qui avez le dernier mot. La responsabilité ultime lorsqu'il s'agit d'établir si les droits fondamentaux des Canadiens et Canadiennes doivent être respectés ou balayés n'appartient pas à des fonctionnaires, mais à nos représentants élus -en l'occurrence, à vous, spécifiquement, en tant que ministre de la Justice, qui avez déposé cette mesure législative.

Par conséquent, si je vous écris aujourd'hui, c'est pour vous presser personnellement -avec toute la vigueur de mes moyens -de faire modifier le projet de loi de manière que les Canadiens et Canadiennes ne soient pas dépouillés de leurs droits à la vie privée de façon inutile et injustifiable par des dispositions qui vont beaucoup plus loin que le but visé.

Si vous ne le faites pas -et j'espère bien que tel ne sera pas le cas, je vous prierais respectueusement d'expliquer publiquement et sans ambages en quoi mon analyse des conséquences éventuelles de ces dispositions, telles qu'elles sont rédigées actuellement, est erronée, ou spécifiquement pourquoi le gouvernement a besoin des pouvoirs extraordinaires -que lui donneraient les nouvelles dispositions -d'abroger tous les droits à la vie privée. Et je vous prierais en outre de reporter votre décision finale sur les amendements le temps d'un débat public raisonné sur vos explications.

Il n'est tout simplement pas acceptable, à mon avis, que le Parlement adopte en toute hâte, à la sauvette, et sans justification et débat très spécifiques sur leur bien-fondé, des dispositions qui priveraient les Canadiens et Canadiennes de tous les droits que leur donne la loi en matière de vie privée. Il ne suffit pas non plus de donner de vagues assurances que les immenses pouvoirs discrétionnaires en question ne seront jamais effectivement utilisés. Nous vivons dans un pays régi par la règle du droit, et non pas à un endroit où les autorités sont investies d'un pouvoir absolu que la population doit espérer qu'elles n'utiliseront qu'avec bienveillance et à bon escient.

Permettez-moi de résumer brièvement les préoccupations que j'ai soulevées :

Lors d'une séance d'information de la part des fonctionnaires du ministère de la Justice avant le dépôt du projet de loi, on m'a dit qu'il y aurait des amendements pour faire en sorte que le droit des particuliers d'accéder aux renseignements personnels les concernant en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ne puisse en aucun cas donner lieu à la communication de renseignements susceptibles de porter atteinte à la sécurité du Canada.

Les articles 21 à 25 de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoient déjà des exemptions globales de l'obligation de permettre aux individus d'avoir accès à leurs renseignements personnels si cela risque de nuire à la sécurité, à la défense, aux relations internationales et à des enquêtes légitimes et pour diverses autres considérations. La LPRPDE renferme des exemptions semblables.

De toute façon, le commissaire à la protection de la vie privée n'a pas le pouvoir de communiquer quelque renseignement que ce soit, ni d'en ordonner la communication. Il est un ombudsman dont les pouvoirs se limitent à faire enquête sur des plaintes et à formuler des recommandations. Cependant, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la LPRPDE prévoient un contrôle subséquent par la Cour fédérale, qui pourrait ordonner la communication, ce qu'elle n'a quand même fait que quatre fois depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

C'est cette échappatoire que les dispositions en question visaient à refermer. Mais, avec le libellé actuel, ces dimspositions vont beaucoup plus loin que l'objet qu'elles visent.

L'article 104 de la Loi antiterroriste commencerait par insérer dans la Loi sur la protection des renseignements personnels une disposition qui se lit :

« Le procureur général du Canada peut, à tout moment, délivrer personnellement un certificat interdisant la divulgation de renseignements dans le but de protéger les relations internationales ou la défense ou la sécurité nationales. »

La difficulté vient de ce que la portée n'est pas limitée aux renseignements sur un individu donné, si bien que rien n'empêche le procureur général de délivrer des certificats globaux. Il pourrait y avoir des certificats interdisant toute communication en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels par l'ensemble d'un organisme ou d'un ministère -par exemple, le Centre de la sécurité des communications, la GRC ou Citoyenneté et Immigration. Il pourrait, en effet, y avoir un ou plusieurs certificats couvrant chaque organisme et ministère du gouvernement fédéral.

Cette perspective est encore plus sombre lorsqu'on considère la disposition proposée ensuite, qui modifierait la Loi sur la protection des renseignements personnels en disant :

« La présente loi ne s'applique pas aux renseignements dont la divulgation est interdite par le certificat délivré au titre du paragraphe (1). »

Encore une fois, la portée du certificat est illimitée. Si un certificat est délivré, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans sa totalité - et pas seulement par les parties concernant le droit des individus d'accéder à leurs renseignements personnels -ne s'applique plus. Cela signifie que la délivrance d'un certificat annule l'application de toutes les protections et garanties de la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne la collecte, l'utilisation et l'appariement de renseignements personnels au sujet des Canadiens et Canadiennes et leur communication à des tiers par le gouvernement fédéral. Et si des certificats globaux devaient être délivrés, toute la Loi sur la protection des renseignements personnels serait elle-même effectivement annulée.

Les effets d'une telle intervention ne seraient pas simplement abstraits ou théoriques. Le retrait des protections existantes de la vie privée pourrait avoir des conséquences pratiques catastrophiques sur la vie des Canadiens et Canadiennes ordinaires. Je vous cite un seul exemple :

Les demandeurs en vertu du Programme des armes à feu doivent fournir des renseignements personnels à caractère très névralgique au sujet des tentatives de suicide passées, des problèmes émotifs, du traitement pour alcoolisme ou toxicomanies, des ruptures de relations ou des pertes d'emploi. La protection assurée par la Loi sur la protection des renseignements personnels interdit l'utilisation ou la communication de ces renseignements à quelque fin que ce soit qui est étrangère au Programme des armes à feu. Si la Loi sur la protection des renseignements personnels étai annulée par certificat ministériel, rien n'empêcherait de communiquer à l'employeur ou à un proche de l'individu concerné des renseignements sur ses problèmes émotifs ou son alcoolisme passés, par exemple, ce qui pourrait avoir des conséquences incalculables et irréparables.

Le gouvernement détient de vastes quantités de renseignements sur chaque particulier. La Loi sur la protection des renseignements personnels fixe des règles claires pour empêcher que ces renseignements soient exploités de façon abusive, et donne aux Canadiens et Canadiennes un droit de recours en cas de violation de ces règles. Le retrait de cette protection par décret ministériel -voire sa transformation, comme le proposent actuellement ces dispositions, de droit assuré par la loi en privilège que le gouvernement peut retirer à son gré par toute une flopée de certificats -serait une affaire de la plus grande gravité.

J'ai donc recommandé deux approches possibles pour rétrécir la portée de ces dispositions afin de la ramener à l'objet visé au départ.

Dans la première approche, que j'ai rendue publique il y a trois semaines, les certificats ministériels ne s'appliqueraient qu'au contrôle par la Cour fédérale des demandes d'accès aux renseignements personnels.

Une seconde approche, que j'ai par la suite communiquée aux hauts fonctionnaires du ministère de la Justice, est une correction encore plus technique, qui maintiendrait la structure des dispositions proposées actuelles et n'ajouterait que quelques mots de précision à chacune. Bien que le libellé exact puisse varier, les dispositions -avec les ajouts soulignés ci-après, dont l'objet serait de les préciser -se lirait approximativement comme suit :

« Le procureur général du Canada peut, à tout moment, délivrer personnellement un certificat interdisant la divulgation de renseignements au sujet d'un individu dans le but de protéger les relations internationales ou la défense ou la sécurité nationales. »

Cela empêcherait la délivrance de certificats globaux. La deuxième disposition subirait de même un amendement dont l'objet serait de faire en sorte qu'un certificat n'annule que les dispositions relatives à l'accès -plutôt que toutes les autres protections -de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

« Les dispositions de la présente loi concernant l'accès par des individus à leurs renseignements personnels ne s'appliquent pas aux renseignements dont la divulgation est interdite par le certificat délivré au titre du paragraphe (1). »

Il faudrait appliquer des corrections techniques correspondantes à l'article 103 de la Loi antiterroriste, qui traite de la délivrance de certificats en vertu de la LPRPDE.

Je n'arrive pas à m'expliquer pourquoi je n'ai pu me faire confirmer, ni par vous ni par vos fonctionnaires, qu'il y aura des changements raisonnables et nécessaires en ce sens. Les seules explications possibles que je puisse imaginer sont celles auxquelles moi-même et -j'en suis sûr -tous les Canadiens et Canadiennes souhaiterions vivement que le gouvernement ne songe même pas.

Votre gouvernement et vous-même commettriez une très grave erreur en portant un coup qui anéantirait les droits à la vie privée de tous les Canadiens et Canadiennes dans le seul dessein de ne pas admettre qu'il y a des imperfections dans le libellé initial du projet de loi ou par désir de limiter le nombre d'amendements.

De même, à mon avis, il serait complètement inapproprié de céder à la tentation de ne rien changer à ces pouvoirs excessifs et inutiles au motif que, bien qu'institués par erreur, ils pourraient se révéler commode un de ces jours. Et, bien sûr, rien ne saurait excuser le recours à la Loi antiterroriste pour annihiler des protections de la vie privée qui n'ont rien à voir avec le terrorisme, du simple fait que la protection de la vie privée peut parfois entraîner des inconvénients.

Enfin, si la véritable cible de ces dispositions est la crainte au sujet des problèmes possibles de sécurité découlant de l'application de la Loi sur l'accès à l'information, rien ne saurait justifier que l'on insiste pour appliquer des mesures identiques aux lois sur la protection de la vie privée par simple désir mal placé de symétrie. Cela ne saurait se justifier, pour au moins trois raisons :

En premier lieu, si l'accès à l'information est un droit administratif important qui peut déboucher sur l'amélioration du gouvernement, le droit à la vie privée est un droit fondamental de la personne qui est essentiel à la liberté et à la dignité de l'individu. Tout parallélisme entre les deux est plus apparent que réel, parce qu'ils ne se situent pas du tout au même niveau dans la hiérarchie des droits.

En second lieu, il y a une énorme différence pratique entre la capacité d'accéder à des renseignements généraux sur les activités du gouvernement et la capacité de chacun d'exercer les droits de consentement et de contrôle au sujet de ses renseignements personnels. Il n'est pas inhabituel, en temps de guerre ou de crise grave, que les gouvernements soumettent à divers genres de censure des renseignements à caractère névralgique au sujet de leurs activités. Mais ce n'est pas du tout la même chose que de dire aux Canadiens et Canadiennes que tous leurs droits à la vie privée, dont la plupart n'ont absolument rien à voir à la crise actuelle, ne seront plus respectés.

Et, en troisième lieu, les certificats globaux en vertu de la Loi sur l'accès à l'information qui ont rendu toute la Loi tout à fait inopérante n'auraient toujours d'autre effet que de prévenir la communication de renseignements. Dans le cas de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ces certificats auraient des conséquences beaucoup plus vastes, parce qu'ils aboliraient toutes les restrictions applicables à la collecte, à l'utilisation et au partage des renseignements personnels.

Il appartient à mon collègue, le commissaire à l'information, d'aborder à sa façon les incidences de cette mesure législative pour la Loi sur l'accès à l'information, comme il l'a fait avec grande compétence. Je tiens seulement à souligner ici que les dispositions touchant nos lois respectives doivent être traitées indépendamment, en fonction des objectifs, du bien-fondé et des conséquences de chacune. Une approche universelle ne saurait faire justice aux droits des Canadiens et Canadiennes.

Enfin, je tiens à vous signaler que le seul remède aux lacunes que j'ai relevées sont des modifications spécifiques.

Je conviens avec le premier ministre que les dispositions de temporarisation ne sont pas la meilleure façon de protéger des droits importants. Si l'on peut faire la démonstration que les dispositions antiterroristes sont nécessaires, soigneusement pesées et un juste équilibre entre la protection des droits et l'amélioration de la sécurité, il n'y a pas de mal à ce qu'elles demeurent en place pour une période indéfinie. Si elles sont inutiles ou présomptueuses ou constituent une violation injustifiable de nos droits fondamentaux, elles ne doivent pas rester dans nos lois plus de cinq ans, cinq mois ou cinq jours. Faisons les choses comme il faut, ou ne les faisons pas du tout.

C'est particulièrement vrai dans le cas des droits à la vie privée. Si les droits à la vie privée d'un individu sont anéantis, ils ne pourront jamais être rétablis ni réparés, parce que les renseignements qui auront été partagés à tort ou dont il aura été fait une utilisation abusive ne pourront jamais redevenir secrets rétroactivement. Si la vie d'un Canadien ou d'une Canadienne est ruinée par une utilisation inappropriée de ses renseignements personnels les plus délicats, ou par une erreur d'information à laquelle il n'a pas accès et ne peut pas corriger, ce sera une bien mince consolation pour lui ou pour elle que les droits à la vie privée pourraient être rétablis plus tard, par application de dispositions de temporarisation.

Je suis sûr que vous comprenez aussi que la nomination d'un nouveau commissaire chargé de surveiller la Loi antiterroriste, selon la recommandation du Comité sénatorial, loin d'améliorer les choses, ne ferait que les rendre pires. Il y a déjà des mandataires du Parlement, dont moi-même, ayant plein mandat de surveiller les divers droits touchés par cette nouvelle mesure. La création d'un nouveau poste superflu -occupé par un nouveau venu, caractérisé par une courbe d'apprentissage très raide et par un manque de ressources humaines expertes et d'expérience comme celles auxquelles mes comandataires et moi-même avons déjà accès -créerait des chevauchements de compétence et affaiblirait, plutôt que de raffermir, la surveillance. Cela serait tout à fait inacceptable.

Il se peut très bien que vous preniez déjà les mesures nécessaires pour veiller à modifier le C-36 afin de faire en sorte que les dispositions en question se limitent à l'objet qu'elles visent. Le cas échéant, j'espère que ma lettre ne servira qu'à réaffirmer que ces amendements sont cruciaux et au mieux des intérêts des Canadiens.

Mais puisque je n'ai pas pu, à ce jour, obtenir d'assurances claires qu'il sera porté un remède efficace à ces graves lacunes, il m'incombe, en ma qualité de commissaire à la protection de la vie privée, de vous presser aujourd'hui de veiller à ce que votre important projet de loi destiné à mieux protéger les Canadiens et Canadiennes n'ait pas l'effet pervers, inutile et injustifiable de les dépouiller de leurs droits assurés à la vie privée, qui leur reviennent de façon fondamentale.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le commissaire à la protection de
la vie privée du Canada

George Radwanski

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Pour plus de renseignements, contactez :

Anne-Marie Hayden
Relations médiatiques
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél.: 613-995-0103
ahayden@priv.gc.ca
www.priv.gc.ca

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