Communiqué

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Ottawa, le 21 novembre 2001 -Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, M. George Radwanski, a fait parvenir aujourd'hui la lettre suivante à l'honorable Anne McLellan, ministre de la Justice :

Madame la ministre,

Au nom des droits à la vie privée de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes, je tiens à vous exprimer ma gratitude pour les amendements que vous avez proposés aux articles du projet de loi C-36 traitant de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Ces modifications répondent entièrement et efficacement aux préoccupations que j'ai exprimées au cours des quatre dernières semaines.

En effet, elles garantissent que la portée des dispositions en question ne dépassera pas leur intention initiale : permettre la délivrance de certificats pour faire en sorte qu'un juge de la Cour fédérale ne puisse, dans le cadre d'un contrôle, obliger à divulguer à un individu des renseignements personnels qui devraient être exemptés de cet accès pour des considérations de sécurité, de défense ou de relations internationales. Ces dispositions avaient une telle ampleur qu'elles auraient laissé à la seule discrétion du ministre l'existence effective de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE.

Avec les modifications que vous avez présentées hier, cela n'est plus le cas. La Loi continue de protéger complètement tous les droits relatifs à la vie privée des Canadiens et Canadiennes, le rôle de surveillance du commissaire à la protection de la vie privée demeure intact, et même la délivrance des certificats est assortie de conditions rigoureuses et sujettes à contrôle judiciaire.

Avec votre sous-ministre, M. Morris Rosenberg, vous méritez des éloges pour avoir su reconnaître le bien-fondé des craintes qui ont été exprimées au sujet de la protection des renseignements personnels, et pour y avoir répondu de façon aussi globale. Vous comprendrez sans doute que, avant d'avoir la certitude que vous répondriez effectivement à ces réserves -ce qui n'était pas le cas avant le dépôt des modifications hier -j'estimais de mon devoir de continuer de les faire valoir avec toute la vigueur dont je suis capable.

Votre décision est une grande victoire pour les droits à la vie privée de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes. Vous avez réaffirmé, au nom du gouvernement du Canada, que la protection de la vie privée est un droit fondamental de la personne qui, même en temps de crise extrêmement grave, doit toujours profiter du maximum de protection possible.

Je n'ai pas le moindre doute que cette décision sera un point marquant de l'évolution des droits à la protection de la vie privée au Canada, et je vous remercie du rôle que vous jouez pour rendre cela possible.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le commissaire à la protection de
la vie privée du Canada

George Radwanski

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Pour plus de renseignements, contactez :

Anne-Marie Hayden
Relations médiatiques
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél.: 613-995-0103
ahayden@priv.gc.ca
www.priv.gc.ca

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