Communiqué

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Ottawa, le 22 novembre 2001 - Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, M. George Radwanski, a fait parvenir aujourd'hui la lettre suivante au très honorable Joe Clark, Chef de la Coalition PC/RD :

Monsieur Clark,

Lors du point de presse qui a suivi la période de questions d'hier, vous avez déclaré que j'avais, en ma qualité de commissaire à la protection de la vie privée, « dilué de façon pathétique » les réserves que j'avais exprimées jusque-là au sujet des incidences de certaines dispositions du projet de loi C-36 sur les droits à la vie privée. Vous avez déclaré qu'il faudrait me demander « quelles influences on avait bien pu faire jouer » sur moi.

Ce n'est pas la première fois que vous faites des déclarations semblables, et je les ai toujours laissés passer sans les commenter, les mettant en compte de lapsus isolés. Mais parce qu'il ne faut pas induire en erreur les Canadiens et les Canadiennes quant à l'exercice de mes responsabilités et de celles du Commissariat, j'estime nécessaire aujourd'hui de réagir à vos propos.

Mes préoccupations de la formulation initiale du projet de loi C-36 concernant le certificat sont pleinement et publiquement documentées - dans ma déclaration du 18 octobre, dans le témoignage que j'ai rendu devant les comités de la Chambre des communes et du Sénat le 23 octobre, et dans ma lettre du 8 novembre à la ministre de la Justice. Dans mon témoignage du 23 octobre et ma lettre du 8 novembre, j'ai recommandé des amendements précis. Tout cela, vous pouvez le voir dans le site Web du Commissariat, à www.priv.gc.ca.

Les préoccupations que j'ai soulevées étaient les suivantes :

  • Les dispositions, telles qu'elles étaient rédigées, allaient beaucoup plus loin que l'intention du gouvernement. Cette intention était d'exclure toute possibilité qu'un juge de la Cour fédérale puisse, dans le cadre du contrôle d'une demande d'un individu, rejeter certaines exemptions qui existent dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et ordonner la communication des renseignements. Ces exemptions empêchent les individus d'avoir accès aux renseignements personnels les concernant si cela devait porter préjudice à la sécurité nationale, à la défense nationale ou aux relations internationales. La Cour fédérale n'a exercé ce pouvoir que quatre fois dans les quelque 20 ans d'existence de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'intention des dispositions était de veiller à ce que la simple possibilité, si mince soit-elle, d'une telle communication forcée par les tribunaux ne dissuade les pays étrangers de partager avec le Canada des renseignements névralgiques dans la lutte contre le terrorisme. Ces dispositions, par contre, allaient beaucoup plus loin.
  • Plutôt que d'interdire la communication de renseignements à un individu donné ou à son sujet, les dispositions auraient permis au procureur général de délivrer des certificats interdisant la communication de tout renseignement en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (et de la Loi PRPDÉ). La ministre aurait pu ainsi délivrer des certificats globaux s'appliquant à tout un organisme ou ministère de l'État, voire à chaque organisme et ministère.
  • Les dispositions ajoutaient que, lorsqu'un certificat est délivré, la Loi sur la protection des renseignements personnels - dans sa totalité - cesse de s'appliquer. Par conséquent, l'individu dont les renseignements personnels seraient visés par un certificat non seulement ne pourrait pas avoir accès à ses renseignements - mais encore se trouverait privé de toutes les protections de la loi concernant la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels, y compris du droit à un contrôle indépendant par le commissaire à la protection de la vie privée. S'il était délivré des certificats globaux, tous les Canadiens et Canadiennes seraient privés de ces protections. La Loi pourrait, à toutes fins utiles, être abrogée à la discrétion du ministre.

J'ai donc recommandé plusieurs amendements précis :

  • Afin que la ministre puisse délivrer un certificat, il faudrait que la Cour fédérale ait été saisie au préalable d'une demande de contrôle d'une exemption invoquée. Cela préserverait l'intégrité des pouvoirs de surveillance du commissaire à la protection de la vie privée jusqu'à ce point, y compris le pouvoir de faire enquête sur les plaintes et de formuler des recommandations.
  • Il faut préciser que chaque certificat ne vaudrait que pour les renseignements concernant un individu en particulier, et qu'il ne serait pas question de délivrer des certificats globaux.
  • Il faut préciser que le certificat délivré ne touche que le droit de l'individu d'avoir accès à ses renseignements personnels; même pour cet individu, toutes les autres protections de la Loi et le droit de regard du commissaire à la protection de la vie privée demeureraient intacts.

Les amendements déposés par la ministre McLellan mercredi répondent à chacune de ces préoccupations et recommandations.

Un certificat ne peut être délivré qu'après qu'une cour ou un tribunal a ordonné la communication de renseignements, et la délivrance même du certificat peut être portée en appel devant la Cour d'appel fédérale. Jusqu'à ce point, tous les pouvoirs du commissaire à la protection de la vie privée de faire enquête sur une plainte donnée et de formuler des recommandations demeurent intacts.

Le certificat ainsi délivré ne peut s'appliquer qu'aux renseignements concernant un individu particulier, ce qui exclut les certificats globaux. Et les amendements précisent explicitement que, lorsqu'un certificat est délivré, toutes les autres dispositions en matière de protection des droits à la vie privée demeurent intactes.

Je répète, afin qu'il n'y ait pas le moindre malentendu possible : chacun des changements que j'ai réclamés depuis un mois avec toute la vigueur de mes moyens - y compris en critiquant publiquement et à répétition la ministre de la Justice et le gouvernement - est maintenant accepté. Alors, que pouvez-vous bien alléguer que j'ai pu « diluer » ?

Quelle autre influence que l'intérêt public aurait bien pu m'amener à rechercher ce dénouement – On pourrait plutôt se demander ce qui vous amène vous, monsieur Clark, à chercher à saper l'efficacité d'un mandataire du Parlement et du Commissariat en faisant des assertions comme celle-là, qui sont manifestement sans fondement.

L'exercice d'un droit de regard indépendant oblige inévitablement à adopter certaines positions controversées, et le risque d'être critiqué fait partie de la fonction. Mais je ne peux pas accepter et je n'accepterai pas des calomnies sans aucun fondement, dont l'objet est de saper la confiance du public dans mon indépendance et mon intégrité et celles du Commissariat dans l'exercice de nos fonctions.

Je me trouve honoré d'avoir réussi à défendre les droits à la vie privée de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes dans cet important dossier, dans le sens des responsabilités de mon poste. C'est à vous de déterminer, et peut-être d'expliquer aux Canadiens et aux Canadiennes, quel honneur vous tirez du type de comportement auquel vous vous livrez.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le commissaire à la protection de
la vie privée du Canada

George Radwanski

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Pour plus de renseignements, contactez :

Anne-Marie Hayden
Relations médiatiques
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél.: 613-995-0103
ahayden@priv.gc.ca
www.priv.gc.ca

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