Communiqué

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Ottawa, le 30 novembre 2001 - Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, M. George Radwanski, a fait parvenir aujourd'hui la lettre suivante à l'honorable David Collenette, ministre des Transports :

Monsieur le ministre,

J'ai eu des entretiens cette semaine avec des hauts fonctionnaires de votre ministère concernant mes préoccupations au sujet de certains aspects du projet de loi C-42 - et maintenant sa version très restrictive, le projet de loi C-44 - lequel a une incidence directe les droits à la protection de la vie privée des Canadiens et Canadiennes. Je demande avec insistance plusieurs amendements qui permettraient à cette mesure législative de satisfaire pleinement ses objectifs de sécurité tout en réduisant la portée des intrusions injustifiables dans le droit fondamental à la protection de la vie privée.

Ces discussions ont été jusqu'à maintenant coopérative, constructive et positive. Vos fonctionnaires méritent des éloges pour l'approche qu'ils adoptent. Je ne peux que souhaiter de bons résultats sont possibles.

Toutefois, le nouveau projet de loi C-44, portant sur la prestation de renseignements personnels au sujet des voyageurs canadiens aux autorités étrangères, est adopté au Parlement avec une telle hâte qu'il ajoute une nouvelle dimension à la situation.

Je n'ai pas encore été en mesure d'obtenir une assurance qu'une modification au projet de loi C-44 que je considère cruciale sera en fait introduite. Comme des décisions irrévocables concernant cette mesure législative sont si près d'être prises, j'ai jugé que je n'ai donc d'autre choix que de vous transmettre mon point de vue directement, ainsi qu'au public canadien. En conséquence, j'ai discuté aujourd'hui de mes préoccupations et de mes recommandations avec vous, et cette lettre - que je rends publique - résume mes positions.

Elle ne se veut en aucune façon une critique à votre endroit ou à l'endroit de vos fonctionnaires concernant le cours des discussions telles qu'elles ont transpiré jusqu'à maintenant. Je considère de mon devoir de faire mon possible pour obtenir un bon résultat pour les droits à la vie privée des Canadiens et Canadiennes, et d'être aussi transparent que possible quant à mes activités à cet égard.

En conséquence, voici ma position sur le projet de loi C-44:

C'est une question extrêmement sérieuse que d'autoriser les exploitants d'aéronefs à mettre de côté la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et d'offrir aux autorités des pays étrangers « n'importe quel » renseignement personnel au sujet des voyageurs canadiens exigé par les lois de ces pays. C'est particulièrement troublant lorsque les lois de ces pays, comme dans le cas des États-Unis, n'offrent aucune protection ou restriction quant à la façon dont ces renseignements peuvent être utilisés par la suite ou à quels tierces parties, y compris d'autres pays, ils peuvent être communiqués. Il est possible d'envisager des circonstances dans lesquelles cela placerait les Canadiens et Canadiennes dans un risque très réel.

Toutefois, je sais que les États-Unis font efficacement pression sur le Canada pour qu'il adopte cette mesure législative en disant qu'ils refuseront aux aéronefs l'autorisation d'entrer dans le pays à moins qu'ils se conforment. C'est répugnant. En même temps, il est décevant que le gouvernement du Canada n'ait apparemment fait aucun effort pour insister sur la négociation d'engagements des États-Unis à l'effet que les renseignements personnels sur les Canadiens et Canadiennes fournis aux autorités américaines pour des raisons de sécurité en vertu de cette loi ne soient pas utilisés à d'autres fins et ne soient pas communiqués à des tierces parties. J'espère beaucoup que vous interviendrez après l'adoption de cette législation et que vos règlements seront appliqués pour exiger de telles protections.

À l'heure actuelle, il est absolument essentiel tout au moins, selon moi, que le gouvernement du Canada ne soit pas le bénéficiaire indirect de cette intrusion forcée dans les droits à la vie privée des Canadiens et Canadiennes. Il serait tout à fait inapproprié que les ministères et organismes du gouvernement du Canada puissent utiliser des ententes d'échange de renseignements avec les États-Unis et d'autres pays pour rapatrier ces renseignements personnels sur les Canadiens et Canadiennes à des fins autres que la sécurité. Une telle acquisition « fortuite » de renseignements personnels autrement protégés placerait sûrement l'approche du Canada à ce sujet en discrédit.

Je recommande dont une modification au projet de loi, le libellé lui donnant l'effet suivant:

« Aucun renseignement fourni à une autorité compétente d'un État étranger en vertu du paragraphe (1) ne peut être obtenu de cet État étranger par le gouvernement du Canada ou une de ses institutions, à moins que
(a) le renseignement soit obtenu aux fins de protéger la sécurité nationale, la sécurité publique ou la défense, et
(b) le renseignement ne soit obtenu, utilisé ou communiqué à toute autre fin. »

De la hâte extrême dans laquelle ce processus législatif se déroule, j'apprécierais beaucoup votre attention personnelle urgente à cette recommandation, et j'attends votre réponse avec impatience.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs,

Le commissaire à la protection de
la vie privée du Canada

George Radwanski

- 30 -

Pour plus de renseignements, contactez :

Anne-Marie Hayden
Relations médiatiques
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél.: 613-995-0103
ahayden@priv.gc.ca
www.priv.gc.ca

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