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Le commissaire à la protection de la vie privée dépose son Rapport annuel et fait pression pour faire retirer les caméras du centre-ville de Kelowna

Ottawa, le 12 décembre 2001 - Dans son Rapport annuel au Parlement 2000-2001, qu'il a rendu public aujourd'hui, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, M. George Radwanski, demande aux députés et aux sénateurs pour aider à faire pression pour que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) retire les caméras de surveillance policière qui sont braquées sur une rue au centre-ville de Kelowna (C.-B.).

Plus tôt cette année, le Commissariat à la protection de la vie privée a enquêté sur l'usage de caméras de surveillance par la GRC à Kelowna qui, à titre de force policière municipale, surveillait et enregistrait de façon continue tous les passants dans une rue publique. Le commissaire a conclu qu'il s'agissait d'une violation claire de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s'applique aux renseignements personnels détenus par le gouvernement du Canada. La GRC poursuit sa surveillance 24 heures sur 24 sans toutefois effectuer d'enregistrement continu. Cela est conforme d'un point de vue technique à la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui définit les renseignements personnels comme des renseignements sur un individu identifiable « quels que soient leur forme et leur support ».

« Comme je l'ai montré clairement dans ma conclusion, je considère cette forme de surveillance vidéo des endroits publics comme une violation extrêmement grave des droits à la vie privée, même en l'absence d'un enregistrement, a affirmé M. Radwinski dans le Rapport annuel. C'est la présence même des caméras vidéo, qu'elles enregistrent ou non à un moment donné, qui suscite le sentiment d'être observé et qui sape la vie privée. »

Il n'y a absolument aucune preuve que la surveillance vidéo réduit de fait la criminalité, au lieu de tout simplement la déloger vers d'autres endroits où il n'y a pas de caméras. Les préoccupations du commissaire à la protection de la vie privée dans cette affaire sont indiquées aux pages 16 à 20 du Rapport annuel.

Dans son premier Rapport annuel à titre de commissaire à la protection de la vie privée, M. Radwanski fait également le point sur plusieurs importantes victoires pour les droits à la vie privée des Canadiens et Canadiennes, et discute d'autres questions touchant la vie privée qui l'ont interpellé cette année. En outre, il présente le sommaire détaillé de certaines affaires et conclusions aux termes des deux lois fédérales sur la protection de la vie privée : la Loi sur la protection des renseignements personnels et la nouvelle loi pour le secteur privé, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (PRPDÉ), qui est entrée en vigueur cette année.

Le Rapport annuel 2000-2001 du commissaire à la protection de la vie privée est consultable en version HTML ou PDF sur le site Web du Commissariat à www.priv.gc.ca. Les médias peuvent s'en procurer un exemplaire à la Tribune de la presse parlementaire.

 

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Pour plus de renseignements, contactez :

Anne-Marie Hayden
Relations médiatiques
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél.: 613-995-0103
ahayden@priv.gc.ca
www.priv.gc.ca

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