Communiqué

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Ottawa, le 8 mars 2002 - Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, M. George Radwanski, a fait parvenir aujourd'hui la lettre suivante à André Ouellet, président et directeur général de la Société canadienne des postes.

Monsieur,

Le 14 janvier 2002, j'ai publié la conclusion de mon enquête sur une plainte concernant le Programme national sur le changement d'adresse (PNCA) de la Société canadienne des postes.

J'ai avisé la Société canadienne des postes que c'est une violation de la Loi sur la protection des renseignements personnels que de vendre à des entreprises de publipostage, sans obtenir le consentement approprié, les nouvelles adresses des Canadiens qui payent la Société pour réacheminer leur courrier.

J'ai recommandé que la Société canadienne des postes se conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels et respecte les droits à la vie privée des Canadiens par une simple solution : présenter des cases à cocher sur le recto de son formulaire du PNCA de sorte que les personnes qui utilisent ce service puissent consentir ou refuser explicitement que leur nouvelle adresse soit dévoilée à des tiers.

Vraisemblablement selon vos instructions comme président et chef de la direction, la Société canadienne des postes a carrément refusé d'accepter ma conclusion ou de mettre en ouvre ma recommandation.

J'ai le regret de constater que la Société canadienne des postes a choisi de compliquer cette décision inappropriée en lançant une campagne de communication trompeuse.

Dans des lettres identiques au rédacteur en chef qui ont déjà été publiées dans plusieurs journaux canadiens, la Société - par l'intermédiaire de Mme Ida Irwin, votre directrice des relations avec les médias - a fait un certain nombre de déclarations que la Société canadienne des postes sait ou devrait savoir trompeuses de façon flagrante.

J'aborderai chacune des ces déclarations.

Premièrement, la Société canadienne des postes affirme : «Contrairement à ce que M. Radwanski prétend, la Société canadienne des postes ne vend pas de listes de publipostage.»

Le fait est que la Société canadienne des postes, demande aux entreprises et aux organisations - qui peuvent comprendre des commissionnaires en publipostage, des services de publipostage de masse et des agents de vente directe - un «droit d'utilisation». En échange de ce droit, les expéditeurs peuvent avoir accès aux noms, aux anciennes adresses et aux nouvelles adresses de Canadiens qui ont payé à la Société canadienne des postes 30 $ pour que leur courrier soit réacheminé. Les expéditeurs utilisent ensuite cette information pour mettre à jour les adresses dans leurs bases de données.

Les expéditeurs payent un droit à la Société canadienne des postes. En échange, celle-ci leur permet d'obtenir certains renseignements - les nouvelles adresses de personnes réinstallées. Je crois que la plupart des gens conviendraient que, selon toute définition raisonnable du terme, la Société canadienne des postes «vend» ainsi cette information. Selon moi, il est tout simplement malhonnête d'essayer de prétendre le contraire.

Deuxièmement, la Société canadienne des postes affirme : «Les cinq plaintes antérieures relatives à la vie privée déposées au sujet du service ont toutes été jugées non fondées avant que M. Radwanski devienne commissaire à la protection de la vie privée.»

En fait, ce bureau, sous mon prédécesseur, a traité un total de huit plaintes associées au service PNCA.

De ces plaintes, quatre ont été abandonnées parce que le plaignant n'a pas répondu aux demandes d'information de suivi et n'a pu être situé. Une était bien fondée (la Société canadienne des postes a dévoilé à son ancien propriétaire le formulaire d'avis de changement d'adresse du plaignant). Une a été réglée (le déménagement temporaire du plaignant à son chalet avait été inscrit comme un déménagement permanent dans la base de données du PNCA ; la Société canadienne des postes a supprimé l'adresse du chalet de la base de données.

Seulement deux plaintes, toutes deux en 1995, étaient non fondées. Pour ces deux plaintes, la Société canadienne des postes avait utilisé l'information sur le changement d'adresse, dans le cadre d'un arrangement avec le Parti libéral du Québec, pour expédier les lettres du parti informant les ex-résidents du Québec de leur droit de voter au référendum québécois. Les plaintes n'étaient pas bien fondées parce que dans ces cas, contrairement à l'affaire en cause, les nouvelles adresses n'étaient pas réellement dévoilées par la Société canadienne des postes à des tiers.

Bref, contrairement à la déclaration de la Société canadienne des postes, aucune plainte impliquant le dévoilement par la Société canadienne des postes d'adresses du PNCA à des tiers n'a été déclarée non fondée.

La Société canadienne des postes en est bien consciente ou devrait l'être puisque les huit plaintes et leur traitement sont détaillés dans le «Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur les renseignements personnels» de la Société pour 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998 et 2000-2001.

De plus, loin de trouver acceptable la banque de renseignement du PNCA sans un consentement approprié, mon prédécesseur a exprimé clairement ses préoccupations à la Société canadienne des postes.

Une lettre transmise par ce bureau à M. Richard Sharp, coordonnateur de la protection des renseignements personnels de la Société canadienne des postes, le 22 mars 1996 indique :

« Nonobstant les réserves du commissaire à la protection de la vie privée concernant un « consentement négatif », c'est l'option préférée de la Société canadienne des postes dans le cadre du PNCA II. Il incombe au particulier de demander que la Société canadienne des postes ne communique pas sa nouvelle adresse à des agents de publipostage, et autrement, le consentement est pris pour acquis. Cela ne constitue pas un consentement de communiquer des renseignements personnels au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels. »

« Avant qu'on puisse dire qu'il existe un consentement, la personne doit avoir un choix quant à savoir si elle accepte ou non que la Société canadienne des postes informe les agents de publipostage de la nouvelle adresse. Le consentement doit être clair, transparent et sans équivoque. »

Enfin, la Société canadienne des postes affirme dans ses lettres actuelles au rédacteur en chef : «M. Radwanski essaie de créer un problème là où il est clair que les Canadiens n'en voient aucun.»

La Société canadienne des postes - particulièrement avec vous, un ex-ministre fédéral, à sa tête - doit sûrement savoir qu'aucune loi ou aucune tradition canadienne ne permet de contrevenir effrontément à une loi du Parlement, vu que seulement un petit nombre de personnes se plaignent.

En fait, le paragraphe 29(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels autorise le commissaire à la protection de la vie privée à entamer une enquête sur toute infraction possible à la loi de son propre chef, même en l'absence de toute plainte du public.

La protection de la vie privée est un droit humain fondamental, reconnu non seulement dans les lois du Canada mais également par les Nations Unies. La prémisse de la Loi sur la protection des renseignements personnels est que nos renseignements personnels nous appartiennent. En dehors d'exceptions précisées, aucune institution fédérale ne peut recueillir, utiliser ou communiquer nos renseignements personnels sans notre consentement - et une institution fédérale peut recueillir, utiliser ou communiquer ces renseignements seulement à des fins spécifiques pour lesquelles nous avons donné notre consentement.

Il est par conséquent très mauvais que la Société canadienne des postes insiste sur quelque «droit» de prendre les renseignements personnels que les Canadiens ont fournis pour un service payé spécifique et les communique à des tiers pour un gain financier - à moins que ces Canadiens se donnent la peine de demander à la Société canadienne des postes de respecter leurs droits à la vie privée.

La Loi sur la protection des renseignements personnels demande au commissaire à la protection de la vie privée de vérifier si toutes les institutions fédérales respectent ses dispositions et d'enquêter sur toutes les plaintes selon lesquelles une institution ne s'y conforme pas.

J'ai reçu une plainte concernant le service du PNCA. J'ai enquêté, comme je suis requis de le faire par la loi. À la fin de l'enquête, j'ai publié une conclusion et j'ai formulé une recommandation, comme je suis également requis de le faire par la loi. La Société canadienne des postes refuse d'accepter ma conclusion ou de mettre en ouvre la recommandation, ce qui est inhabituel et problématique.

Le régime législatif est que lorsque le commissaire à la protection de la vie privée informe après une enquête une institution qu'elle ne se conforme pas à la loi, l'institution appliquera les recommandations du commissaire pour se conformer.

La Loi sur la protection des renseignements personnels n'envisage pas que les institutions fédérales se conformeront seulement si elles sont d'accord avec le commissaire à la protection de la vie privée, si c'est pratique, ou s'il n'y a aucun coût associé au respect des droits à la vie privée. Une telle approche ferait de la loi une imposture.

Même si la communication de nouvelles adresses à des agents de publipostage peut ne pas se classer au premier rang de la hiérarchie des violations de la vie privée, cet argument aussi est hors de propos. La loi est la loi, on doit la respecter. Les droits sont les droits, on doit les respecter.

J'ajouterai que si la Société canadienne des postes croit, comme elle le prétend, que les Canadiens ne s'opposent pas à ce que leur nouvelle adresse soit vendue à des agents de publipostage, la Société ne devrait pas hésiter à mettre en ouvre ma recommandation : permettre aux Canadiens d'exprimer leur enthousiasme pour cette pratique par une case de consentement à cocher au verso du formulaire du PNCA.

Par contre, si un grand nombre de Canadiens ne veulent pas que leurs renseignements personnels soient dévoilés de cette façon, la Société canadienne des postes ne peut pas justifier la poursuite de cette pratique sans leur consentement explicite simplement parce que c'est rentable de le faire.

Loin «d'essayer de créer un problème là où il n'en existe aucun», je crois qu'il existe en fait une situation très sérieuse : La société canadienne des postes contrevient à la loi et refuse de cesser d'y contrevenir.

Je vous demande de prendre des mesures immédiates concernant mes conclusions dans cette affaire et de vous conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels, tel que recommandé.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments distingués,

George Radwanski
Commissaire à la protection de la vie privée

cc : l'honorable John Manley

- 30 -

 

Pour plus de renseignements, contactez :

Anne-Marie Hayden
Relations médiatiques
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél.: 613-995-0103
ahayden@priv.gc.ca
www.priv.gc.ca

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