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Ottawa, le 15 mars 2002 - Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, George Radwanski, a fait parvenir aujourd'hui la lettre suivante à l'honorable Lawrence MacAulay, Solliciteur général du Canada, au sujet de la surveillance vidéo par la GRC.

Monsieur le ministre,

Je vous écris pour demander officiellement votre aide dans l'affaire suivante :

Le 4 octobre 2001, j'ai publié les conclusions de mon enquête concernant une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sujet de l'utilisation par la GRC d'une caméra de surveillance dans une rue publique de Kelowna (Colombie-Britannique).

Dans mes conclusions, j'expliquais clairement que bien que la GRC se soit conformée techniquement à la lettre de la Loi, au cours de mon enquête, en cessant son enregistrement constant par la caméra, elle violait quand même l'esprit et l'intention de la Loi en maintenant une surveillance 24 heures par jour par la caméra sans enregistrement.

Comme je l'énonçais dans mes conclusions, «la présence même de caméras, qu'il y ait enregistrement ou non à n'importe quel moment, est ce qui engendre le sentiment destructeur d'être observé. Le degré et la qualité de la vie privée dans notre pays risquent d'être de disparaître de façon irréversible si nous nous laissons être l'objet d'une surveillance constante et d'une observation incessante par la lentille de caméras qui prolifèrent, contrôlées par la police ou d'autres agents de l'État ».

Je recommandais donc que pour être respectueuse des droits à la vie privée des Canadiens et Canadiennes, la GRC cesse immédiatement cette surveillance vidéo et enlève les caméras. Une copie de ma lettre de constatation figure en annexe à titre d'information.

La GRC a simplement refusé d'appliquer ma recommandation.

C'est très inhabituel et très perturbant. Il y a un précédent bien établi selon lequel lorsque le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, en tant que mandataire du Parlement chargé de superviser les droits à la vie privée, recommande une mesure pour se conformer à l'esprit - pas seulement à la lettre - de la Loi, les institutions fédérales se conforment. À titre d'exemples récents, je mentionnerai le démantèlement du fichier longitudinal de la main-d'ouvre de DRHC et l'approche modifiée à l'ouverture du courrier par les agents de douanes de l'ADRC pour le compte de Citoyenneté et Immigration Canada.

Dans ce cas, le comportement de la GRC est particulièrement inacceptable pour trois autres raisons.

Premièrement, rien n'indique que cette nouvelle intrusion radicale dans la vie privée est nécessaire. Les taux de criminalité à Kelowna, comme partout au Canada, ont diminué régulièrement - et n'ont pas augmenté - au cours des cinq dernières années. Rien n'indique non plus une situation de criminalité exceptionnellement grave et urgente à Kelowna justifiant la présence de cette caméra.

Deuxièmement, il n'existe absolument aucune preuve que les caméras de surveillance dans les rues publiques sont efficaces pour réduire la criminalité. J'ai demandé au commissaire de la GRC une preuve statistique quant à l'efficacité de la caméra de Kelowna après sa mise en place il y a huit mois. Il a été incapable de produire quelque donnée que ce soit, même si c'était supposé être un projet pilote. Londres (Grande-Bretagne) compte plus caméras de surveillance que toute autre ville dans le monde occidental ; l'an dernier, il y avait plus de caméras que l'année précédente, et l'an dernier à Londres, le taux de criminalité a augmenté de 40 pour cent.

Et enfin, de toutes les institutions fédérales, la GRC devrait comme force policière nationale être exemplaire en respectant le plus possible le droit humain fondamental à la vie privée.

Comme la British Columbia Civil Liberties Association l'affirmait dans la lettre qu'elle vous faisait parvenir le 22 février à ce sujet :

« Après tout, le slogan de la GRC est de « maintenir le droit » et non de « contourner le droit ». Si on demandait aux Canadiens et Canadiennes de sacrifier leur liberté pour une plus grande sécurité (dans l'après-coup du 11 septembre), le moins que nous devons attendre de la police est qu'elle respecte notre vie privée dans la plus grande mesure possible. La surveillance vidéo dans les lieux publics nie cette attente raisonnable. »

Compte tenu toutes ces considérations, je vous demande officiellement d'exercer vos responsabilités de Solliciteur général et de demander au commissaire de la GRC de se conformer à ma recommandation en démantelant immédiatement la caméra de cette rue de Kelowna et s'abstenant d'autres initiatives du genre.

Cette demande est de la plus grande urgence parce que le plan actuel de la GRC est d'installer cinq autres caméras de surveillance dans les rues de Kelowna au cours du mois de mars. Depuis que j'ai porté cette question à votre attention personnelle lors d'une rencontre informelle le 25 janvier, j'espère qu'il n'y aura pas d'autre délai par vous pour son examen.

Je note que vous avez exprimé quelques réflexions préliminaires sur cette question dans une entrevue radiophonique à la CBC le 2 mars. Comme l'approche que vous avez adoptée ne règlera pas selon moi la question de façon satisfaisante, j'aborderai ici l'essentiel de ce que vous avez mentionné dans cette entrevue.

Premièrement, vous déclariez : « En fait, la personne qui enlèverait la caméra serait le procureur général de la Colombie-Britannique. La GRC fonctionne sous l'instance provinciale dans une position contractuelle. Je n'essaie pas d'éviter la question, mais en fait, c'est lui qui la prendrait s'il y avait une telle décision à prendre. »

Cela n'est pas exact.

L'article 3.1(a) de l'entente de police municipale entre la province de la Colombie-Britannique et le gouvernement du Canada, du 1er avril 1992, indique le suivant :

« La gestion interne de chacun des services policiers municipaux, y compris son administration et la détermination et l'application des procédures policières professionnelles, demeurera sous le contrôle du Canada. »

Le document de la GRC intitulé Accord de services policiers provinciaux : procédures d'interprétation et d'administration, remontant à 1995, indique à la page 19 :

« La portée de la direction par le ministre (Solliciteur général du Canada) de la gestion interne de la GRC est retenue seulement par l'indépendance de l'interférence qui est nécessaire à la police dans l'exercice légal de ses pouvoirs d'agent de la paix, cas par cas. À cette exception près, et avec l'imputabilité envers la loi que cette exception entraîne, la GRC est, pour toutes les questions relatives à la gestion, imputable devant le Solliciteur général qui, à son tour, est imputable devant le parlement. Le fait que la Loi sur la GRC accorde un certain pouvoir au commissaire ne permet pas au Solliciteur général d'échapper à sa responsabilité de la direction de la Force policière. Si des questions préoccupantes surveillent pour le Solliciteur général concernant les normes ou procédures administratives en général, il a le pouvoir d'émettre des directives. Le Solliciteur général du Canada est responsable devant le Parlement de s'assurer que la GRC fonctionne de façon conforme à la loi. »

En fait, la GRC accepte clairement la compétence fédérale dans cette affaire. C'est pourquoi le commissaire à l'Information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, David Loukidelis, m'a présenté une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels plutôt que de régler la question lui-même. Et c'est pourquoi la GRC a recouru à l'astuce de ne plus enregistrer continuellement pour arriver à une conformité technique minime à la loi fédérale. Si cette activité de surveillance, du propre aveu de la GRC, tombe sous la compétence fédérale de la Loi sur la protection des renseignements personnels, elle tombe également sous votre compétence fédérale en tant que Solliciteur général, et le procureur général de la Colombie-Britannique n'a aucun rôle à jouer dans cette affaire.

Je soutiens donc respectueusement que vous avez la compétence exclusive, et la responsabilité, de demander à la GRC de se conformer à ma recommandation.

Deuxièmement, vous affirmiez lors de l'entrevue radiophonique à la CBC qu'« environ 80 %, ou plus de 80 % des gens de cette région veulent que la caméra soit là ».

En fait, ce n'est pas la vérité non plus. La seule source de ce chiffre de «80 %», auquel la GRC se réfère souvent, est une seule question très générale faisant partie d'un sondage des citoyens par courrier entrepris par la ville de Kelowna. Seulement 997 des 2 500 questionnaires ont été retournés et la question demandait si les citoyens étaient d'accord avec l'énoncé suivant : « Les caméras de sécurité communautaire (approuvées par le conseil de ville et contrôlées par la GRC) sont un moyen de prévention du crime efficace. »

Lorsque j'ai visité brièvement Kelowna en février, j'ai rencontré un grand nombre de personnes qui sont très préoccupées par l'utilisation de la caméra de surveillance de rue par la GRC. Quoi qu'il en soit, je suis assuré que vous conviendrez qu'un droit humain fondamental comme la vie privée ne peut pas être révoqué dans une collectivité par une opinion majoritaire. Et naturellement, rien dans la Loi sur la protection des renseignements personnels n'indique que les recommandations du commissaire à la protection de la vie privée devrait faire l'objet d'une approbation par un plébiscite ou un sondage d'opinion avant qu'une institution fédérale s'y soumette.

Enfin, vous affirmiez lors de cette entrevue à la CBC qu'«il y a eu un temps difficile depuis le 11 septembre pour jongler avec les droits et nous assurer que nous avons en place les mesures appropriées.»

Comme vous le savez, j'ai dit à plusieurs reprises depuis le 11 septembre que la vie privée n'est pas un droit absolu et qu'elle doit être équilibrée avec soin, cas par cas, en regard d'autres besoins vitaux de la société comme la sécurité. Mais pas même la GRC ou le maire de Kelowna n'a essayé de suggérer que la caméra dans la rue de Kelowna est une mesure anti-terroriste ou est associée de quelque façon au 11 septembre, parce que ce serait évidemment faux.

La caméra est là depuis bien avant le 11 septembre. Rien n'indique que les rues de Kelowna sont fréquentées par des terroristes internationaux ou sont des cibles intéressantes pour eux. Et si New York avait eu assez de caméras de surveillance dans les rues pour transformer toute la ville en un studio de télévision virtuel, cela n'aurait rien fait pour empêcher les terroristes de détourner des avions et de la faire s'écraser sur le World Trade Centre.

Je considère qu'il s'agit d'une question de la plus grande importance et très urgente.

Si la GRC peut continuer d'utiliser la surveillance vidéo d'une rue à Kelowna même si ce n'est pas nécessaire, alors que rien n'a démontré son efficacité contre le crime, cette grave menace faite aux droits à la vie privée établira le pire exemple possible pour les forces policières de tout le pays.

De plus, quant à l'efficacité du régime de protection de la vie privée du Canada, il est inacceptable qu'une importante institution nationale comme la GRC puisse ignorer cavalièrement la plus forte recommandation possible de l'agent du Parlement qui a le mandat de superviser les droits à la vie privée des Canadiens et Canadiennes.

Je vous demande donc respectueusement d'ordonner immédiatement au commissaire de la GRC de cesser la surveillance vidéo des rues publiques de Kelowna, conformément à mes conclusions et à ma recommandation.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments distingués,

Le commissaire à la protection de
la vie privée du Canada

George Radwanski

 

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Pour plus de renseignements, contactez :

Anne-Marie Hayden
Relations médiatiques
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél.: 613-995-0103
ahayden@priv.gc.ca
www.priv.gc.ca

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