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Ottawa, le 17 avril 2002 - Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, George Radwanski, a fait parvenir aujourd'hui la lettre suivante à André Ouellet, président et directeur général de la Société canadienne des postes.

Monsieur,

J'ai bien reçu votre lettre du 4 avril, dans laquelle vous m'informiez que vous avez donné des directives pour faire modifier le formulaire d'Avis de changement d'adresse (ACA) de la Société canadienne des postes afin de permettre clairement à ceux qui déménagent de faire respecter leurs droits à la vie privée.

Vous m'avez également indiqué dans cette lettre que Postes Canada retirera sa tentative de contestation judiciaire de ma conclusion concernant le Programme national sur les changements d'adresse.

Au cours d'une conversation téléphonique subséquente, vous avez précisé que Postes Canada remaniera le formulaire d'Avis de changement d'adresse pour y faire figurer deux cases à cocher, au recto. Ces cases permettront aux Canadiens et Canadiennes qui demandent à Postes Canada de réacheminer leur courrier, moyennant frais, d'indiquer clairement s'ils consentent ou pas à ce que leur nouvelle adresse soit communiquée à certains expéditeurs commerciaux. Dans la mesure où les utilisations visées de ces renseignements personnels sont clairement précisées, c'est l'approche que j'ai recommandée dans ma conclusion. Je vous serais, bien sûr, reconnaissant de me donner l'occasion de voir le formulaire remanié avant qu'il soit définitif.

Je suis très heureux des décisions que vous avez prises.

En particulier, je me réjouis du fait que vous avez reconnu implicitement, par votre approche actuelle, que les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels ne voudraient rien dire - et que les droits à la vie privée des Canadiens et Canadiennes ne sauraient être bien protégés - si les organismes se sentaient libres de se conformer aux seules conclusions du commissaire à la protection de la vie privée qui leur plaisent ou qui font leur affaire.

Le droit à la vie privée est un droit fondamental de la personne, mais la protection de la vie privée est aussi une bonne affaire. Les Canadiens et Canadiennes sont de plus en plus conscients de leurs droits à la vie privée, et ils insistent de plus en plus pour les faire respecter par les organismes avec lesquels ils traitent. J'ai donc la conviction que le public canadien se joint à moi pour applaudir à l'approche que Postes Canada adopte aujourd'hui dans cette affaire.

Compte tenu du fait que des lacunes au niveau de la protection à la vie privée du Programme national sur les changements d'adresse ont été rendues publiques à la suite de mesures prises par Postes Canada, je fais également publier cette lettre à votre intention au sujet des mesures correctives pour régler ce problème.

Veillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada
George Radwanski

- 30 -

Pour plus de renseignements, contactez :

Anne-Marie Hayden
Relations médiatiques
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél.: 613-995-0103
ahayden@priv.gc.ca
www.priv.gc.ca

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