Communiqué

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Ottawa, le 18 juin 2002 - Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, George Radwanski, a fait parvenir auhourd'hui la lettre suivante à l'honorable David Collenette, ministre des Transports, au sujet du projet de loi C-55 :

Monsieur le ministre,

Les 6 et 15 mai derniers, je vous ai écrit deux lettres vous faisant part de mes préoccupations au sujet de l'article 4.82 de votre projet de loi C-55.

N'ayant reçu que votre lettre du 15 mai dernier m'indiquant seulement que vous aviez transmis mes lettres au solliciteur général, Laurence MacAulay, pour y donner suite, je n'ai reçu aucune réponse de votre part sur cet important enjeu.

Comme vous le savez sans doute, le ministre MacAulay m'a répondu sans aborder directement aucun des problèmes liés à la protection de la vie privée que j'avais portés à votre attention.

Comme je vous l'ai souligné dans mes lettres précédentes, le projet de loi C-55 est sans contredit votre ouvre, car vous l'avez soumis au Parlement et vous en êtes le seul parrain. Toutefois, l'article 4.82 propose d'apporter des modifications à la Loi sur l'aéronautique, modifications qui sont de votre ressort à titre de ministre des Transports. Dans de telles circonstances, il me semble difficile de justifier que des dispositions ayant des conséquences aussi troublantes puissent être déléguées à un autre ministre.

Étant donné que les dispositions dont il est question auront de très graves répercussions sur le droit fondamental des Canadiens et Canadiennes à la protection des renseignements personnels et étant donné qu'elles créeront un précédent pouvant engendrer d'autres interventions injustifiées, je ne peux me permettre de ne pas intervenir.

Pour ces motifs, je souhaite attirer votre attention sur le fait que l'article 4.82 du projet de loi C-55 dépasse de beaucoup les objectifs énoncés liés à la lutte contre le terrorisme et à la sécurité. En donnant à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) un accès illimité aux renseignements personnels des passagers des lignes aériennes, dont le pouvoir d'investigation de personnes recherchées faisant l'objet d'un mandat d'arrestation, en vertu de 150 infractions au Code criminel passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq années ou plus, cet article enfreint de façon injustifiable le droit des Canadiens et Canadiennes à la protection des renseignements personnels, droit qui leur garantit l'anonymat à l'égard de l'État.

Vous n'avez fourni aucune explication, de quelque sorte que ce soit, concernant les raisons qui feraient qu'on ne pourrait s'en tenir à limiter les dispositions de cet article de façon à permettre à la GRC et au SCRS d'avoir accès aux renseignements sur les passagers dont il est question, de les vérifier à même des bases de données sur les terroristes connus, et par la suite de les détruire immédiatement, s'ils ne coïncident pas avec le profil de ces mêmes terroristes. Comme je l'ai précisé auparavant, je ne soulèverais aucune objection si cet article contenait des dispositions accordant à ces organismes des pouvoirs plus limités, ce qui, à mon avis, peut se justifier dans le cadre de mesures de lutte contre le terrorisme légitimes.

De plus, je souhaite attirer votre attention sur le fait que les préoccupations que j'ai soulevées dans cette affaire ont reçu publiquement l'appui des commissaires à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique et de l'Ontario; des députés de tous les partis à la Chambre des communes, en particulier d'un membre de votre propre caucus, M. Irwin Cotler, lui-même un expert international reconnu dans le domaine des droits de la personne; des éditorialistes de plusieurs journaux, notamment le Toronto Star, le Globe and Mail, le Vancouver Sun, le Vancouver Province, le Calgary Herald, l'Edmonton Journal, le Saskatoon StarPhoenix et le Sault Star; des observateurs influents de la scène nationale, dont M. James Travers, du Toronto Star, et M. Andrew Coyne, du National Post.

Si vous persistez à croire que vous ne faites pas fausse route malgré tous les témoignages des personnes ci-haut mentionnées qui viennent s'ajouter à celui du haut fonctionnaire du Parlement responsable de la défense du droit des Canadiens et Canadiennes à la protection de leur vie privée, je vous demande alors respectueusement de bien vouloir en expliquer les raisons le plus tôt possible.

En l'absence d'une telle explication, il est de mon devoir de vous demander de me confirmer que ces dispositions injustifiées, inutiles et inacceptables seront modifiées. Dans la lettre que je vous ai adressée le 15 mai dernier, je propose des modifications qui, à mon avis, seraient acceptables.

L'objectif des ces modifications est uniquement de limiter les pouvoirs de la GRC et du SCRS à n'utiliser les renseignements sur les passagers des lignes aériennes uniquement qu'à des fins de lutte contre le terrorisme et de sécurité, et ce, en éliminant la disposition permettant à ces organismes de faire des recherches sur les personnes faisant l'objet d'autres mandats. Ces modifications faciliteraient aussi l'intervention du commissaire à la protection de la vie privée dans les cas où des renseignements sur les passagers seraient gardés indéfiniment, même s'ils ne correspondaient nullement à la description de terroristes connus ou présumés.

Les modifications envisagées n'iraient aucunement à l'encontre des objectifs légitimes de la loi visant à lutter contre le terrorisme et à renforcer la sécurité. Au contraire, elles respecteraient le droit des Canadiens et Canadiennes à la protection de leur vie privée, sans pour cela diminuer leur sûreté et leur sécurité.

Je vous saurais gré de me donner une réponse le plus tôt possible.

Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

George Radwanski
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

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Pour plus de renseignements, contactez :

Anne-Marie Hayden
Relations médiatiques
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél.: 613-995-0103
ahayden@priv.gc.ca
www.priv.gc.ca

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