Communiqué

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Le commissaire à la protection de la vie privée entreprend une contestation fondée sur la Charte

Ottawa, le 21 juin 2002 - Le commissaire à la protection de la vie privée, George Radwanski, a annoncé aujourd'hui qu'il entreprend une contestation fondée sur la Charte, des activités de la GRC au sujet de la surveillance vidéo à Kelowna, C.-B. Il a émis la déclaration suivante durant une conférence de presse :

Comme vous le savez, depuis le mois d'octobre dernier je m'efforce de convaincre la GRC de cesser la surveillance vidéo constante sur une rue publique de Kelowna en Colombie-Britannique, surveillance qui vise des citoyens parfaitement respectueux de nos lois. Je crois que la surveillance vidéo générale de nos rues et de nos places publiques, par la police ou par d'autres pouvoirs publics, constitue la plus grave menace aux droits fondamentaux de la personne à sa vie privée dans notre société.

Nous jouissons ici au Canada du droit fondamental de marcher librement dans nos rues sans être systématiquement surveillés par la police. Si nous sommes privés de ce droit, nous perdons une caractéristique fondamentale de notre vie privée et de notre liberté.

La surveillance vidéo des rues de Kelowna par la GRC n'est pas nécessaire et rien ne prouve non plus qu'elle soit efficace ou qu'elle soit susceptible de l'être. Quelles que puissent être les retombées positives de ce genre d'activités, elles ne justifient en rien l'empiètement sur la vie privée des citoyens respectueux des lois. De plus, rien ne semble indiquer que des méthodes moins intrusives ne suffiraient pas au maintien de l'ordre à Kelowna.

À cet égard, je me suis efforcé à maintes reprises, mais en vain, de convaincre le commissaire Zaccardelli, de la GRC, de l'importance de respecter les droits à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.

J'ai également tenté, toujours sans succès, de persuader le solliciteur général, monsieur MacAulay, d'assumer sa responsabilité et d'ordonner à la GRC de retirer la caméra.

Au mois de mars, j'ai demandé conseil auprès de l'honorable Gérard La Forest, juge retraité de la Cour suprême du Canada, qui est présent ici aujourd'hui. Avant de prendre sa retraite, l'honorable La Forest a rédigé plusieurs des plus importantes décisions judiciaires sur les droits de la protection de la vie privée. En avril, il m'a donc informé que, selon lui, non seulement la façon d'agir de la GRC, à Kelowna, constitue une grave contravention des droits à la vie privée, mais qu'elle enfreint également la Charte canadienne des droits et libertés. Cette opinion de M. La Forest a été rendue publique en avril mais encore une fois, la GRC et le solliciteur général ont choisi ne pas en tenir compte.

À titre de commissaire à la protection de la vie privée du Canada, je suis mandaté par le Parlement de superviser et de défendre les droits de la protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Je crois que les agissements de la GRC à Kelowna non seulement contreviennent aux droits de la protection de la vie privée en général, mais sont également inconstitutionnels, parce qu'ils enfreignent la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies aussi bien que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Mon seul recours, maintenant, est donc de solliciter l'intervention des tribunaux. J'ai donc demandé à un avocat de déposer aujourd'hui, devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Kelowna, une poursuite visant à déclarer inconstitutionnelles les activités de surveillance vidéo de la GRC à Kelowna, ces activités étant en contravention de la Charte canadienne des droits et libertés et des ententes internationales. M. Morris Manning, un des plus éminents avocats au pays, se chargera de la poursuite, au nom de mon bureau. L'honorable M. La Forest continuera également de me conseiller sur ce sujet.

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Pour plus de renseignements, contactez :

Anne-Marie Hayden
Relations médiatiques
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél.: 613-995-0103
ahayden@priv.gc.ca
www.priv.gc.ca

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