Communiqué

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Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada critique le projet de création d'une base de données à la Big Brother par l'ADRC

Ottawa - 26 septembre 2002 - Dans une lettre à la ministre du Revenu national, l'honorable Elinor Caplan, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, George Radwanski, a aujourd'hui fait part de ses vives préoccupations au sujet du projet formé par l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) de créer une vaste base de données à la Big Brother sur les voyages à l'étranger de tous les Canadiens et Canadiennes respectueux de la loi.

L'ADRC a l'intention de conserver pendant six ans les données IPC-DP (Information préalable sur les voyageurs et dossier passager) sur tous les voyageurs aériens qui entrent au Canada. On se trouverait à verser automatiquement dans une base d'information les renseignements personnels de chaque Canadien et Canadienne voyageant à l'extérieur du Canada comme toutes les destinations vers lesquelles les voyageurs se dirigent, modes de paiement du billet et sièges choisis. Cette base d'information servirait à presque toutes les fins que le gouvernement jugerait appropriées, qu'il s'agisse de l'impôt, des raccordements de bases d'information avec d'autres ministères ou d'enquêtes pénales où on « va tout simplement à la pêche ».

« Il s'agit là d'une ingérence sans précédent aux droits à la vie privée des Canadiens et des Canadiennes, » écrit M. Radwanski à la ministre Caplan. « Autant que je sache, c'est la première fois que le gouvernement fédéral entreprend de constituer une base d'information sur l'ensemble de la population avec des renseignements personnels obtenus de tiers, et ce, sans le consentement individuel des intéressés et à des fins non pas de service à la population, mais d'intervention éventuelle contre des citoyens. »

« Pour l'exprimer sans ambages, il faut dire que le gouvernement canadien n'a pas d'affaire à contrôler ou à consigner systématiquement où voyagent les Canadiens et Canadiennes respectueux de la loi, avec qui ils le font ou combien de fois ils se déplacent. Il n'a non plus d'affaire à constituer des bases de renseignements personnels sur les Canadiens et Canadiennes dans l'unique but de s'en servir contre eux s'il juge utile d'agir ainsi,  » écrit M. Radwanski. « Se comporter de la sorte, c'est violer les grands principes du respect de la vie privée et des pratiques équitables de collecte d'information. Un tel comportement n'a pas sa place dans une société libre. »

Aux yeux du commissaire à la protection de la vie privée et du Commissariat, la création et l'utilisation prévue de cette base de données n'ont pas de juste autorisation du Parlement et sont en violation apparente de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il faut ajouter que, dans une société libre, l'État ne saurait dresser de dossiers sur la vie privée de tous ses citoyens au cas où l'un d'entre eux s'aviserait de commettre un acte criminel. Cette mesure sera d'autant plus disproportionnée que l'information en question sera aussi mise à la disposition de l'État, en vertu de l'article 107 de la Loi sur les douanes, à des fins qui n'ont rien à voir avec l'activité douanière.

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La lettre à la ministre Caplan est jointe. On peut aussi la consulter au site Web du commissaire à la protection de la vie privée du Canada à www.priv.gc.ca.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec Anne-Marie Hayden, Relations médiatiques, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, au (613) 995-0103.

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