Communiqué

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Ottawa, le 1er novembre  2002  - Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, George Radwanski, a publié aujourd'hui la déclaration suivante au sujet du projet de loi C-17, Loi sur la sécurité publique :

Depuis le mois de mai dernier, j'ai exprimé de très sérieuses inquiétudes à l'égard de certaines dispositions d'un projet de loi qui alors était intitulé C-55, Loi sur la sécurité publique du gouvernement fédéral. Cette pièce législative vient d'être déposée de nouveau sous la forme du projet de loi C-17, version qui comporte des changements minimes et insatisfaisants.

Les dispositions en question, que renferme l'article 4.82 des deux projets de loi, permettraient à la GRC et au SCRS d'avoir un accès sans restriction aux renseignements personnels de tous les Canadiens et Canadiennes voyageant sur des vols intérieurs ou internationaux.

Je n'ai soulevé aucune objection quant à la finalité première de ces dispositions, qui visent à permettre à la GRC et au SCRS d'utiliser de tels renseignements sur les passagers aériens à des fins de contrôle anti-terroriste sur le plan de la sécurité des transports et de la sécurité nationale. Cependant, je m'inquiète du fait que la GRC serait habilitée de façon expresse à utiliser ces renseignements pour repérer toute personne à l'égard de laquelle un mandat aurait été délivré pour une infraction pénale qui serait sans aucun rapport avec le terrorisme, la sécurité des transports ou la sécurité nationale.

Les conséquences d'une telle mesure seraient lourdes de conséquence.

Au Canada, il est bien établi que les citoyens n'ont pas à fournir leur identité à la police à moins d'être arrêtés ou d'exercer une activité nécessitant un permis, comme la conduite d'un véhicule. Le droit à l'anonymat face à l'État est un droit fondamental en matière de protection de la vie privée. Puisque les voyageurs aériens canadiens sont tenus de faire connaître leur identité aux sociétés aériennes, et puisque l'article 4.82 donne à la GRC un accès sans restriction aux renseignements que les sociétés aériennes obtiennent sur leurs passagers, créerait un précédent d'ingérence - un précédent obligeant, à toutes fins utiles, les citoyens à décliner leur identité à la police.

Je consentirais, non sans quelques réticences toutefois, à admettre à titre exceptionnel une telle mesure qui pourrait se justifier, dans la foulée du 11 septembre, aux fins limitées et spécifiques de la sécurité de l'aviation et de la sécurité nationale en vue de contrer le terrorisme. Néanmoins, je ne parviens pas à m'expliquer pourquoi cette mesure d'auto-identification de facto à la police devrait s'étendre à la recherche de personnes qui intéressent l'État du fait qu'elles sont sujettes à des mandats par suite d'infractions au Code criminel qui n'ont aucun rapport avec le terrorisme. Cela équivaut à nous contraindre à avertir la police chaque fois que nous voyageons pour qu'elle puisse vérifier si nous sommes recherchés ou non.

Si la police était en mesure d'exécuter ces tâches liées à l'application du Code criminel sans ce nouveau pouvoir avant le 11 septembre, elle devrait encore pouvoir y parvenir maintenant. Les événements de cette date fatidique sont des tragédies innommables et d'ignobles crimes; ils ne devraient pas être manipulés de façon à offrir des perspectives - celle par exemple de rendre les pouvoirs policiers envahissants sur le plan de la vie privée pour des fins qui n'ont pas de rapport avec la lutte contre le terrorisme.

Si nous acceptons le principe voulant que les voyageurs aériens au sein du Canada soient contraints de par la loi à révéler leur identité à la police dans le cadre d'une vérification en fonction d'une liste de suspects recherchés, alors qu'est-ce qui empêcherait d'appliquer, à l'avenir, cette même logique à d'autres modes de transport? Et plus particulièrement, si de telles dispositions devaient dissuader les personnes en cause de voyager par avion, pourquoi ne pas étendre cette même vérification aux gens qui voyagent en train, en autocar ou à ceux qui se louent une voiture? En fait, le précédent ainsi établi pourrait éventuellement ouvrir la voie aux pratiques semblables à celles qui ont cours dans des sociétés où les agents de police montent régulièrement à bord des trains, établissent des barrages routiers ou arrêtent les gens dans la rue pour vérifier leurs cartes d'identité en vue de dépister toute personne que l'État suspecte.

Lorsqu'il s'agit de protéger un droit fondamental de la personne tel le droit à la vie privée, il faut le faire dès le début, à la première ingérence déraisonnable. Dans le cas qui nous intéresse, cela revient à amender le projet de loi pour supprimer toute référence à des mandats, ce qui aura pour effet de limiter le pouvoir policier à établir une concordance entre des renseignements sur des voyageurs aériens et la lutte contre le terrorisme, ainsi que des banques de données liées à la sécurité nationale.

Les inquiétudes que j'ai exprimées relativement à cette affaire depuis le printemps dernier ont suscité un appui public de la part du commissaire à l'information et à la vie privée de la Colombie-Britannique et de son homologue de l'Ontario; de membres de tous les partis à la Chambre des communes, y compris - fait à souligner - d'un membre du caucus du gouvernement libéral, expert en droits de la personne de réputation internationale, Irwin Cotler; et de la part d'éditorialistes de journaux tels que le Toronto Star, le Globe and Mail, le Vancouver Sun, le Vancouver Province, le Calgary Herald et l'Edmonton Journal.

Ces préoccupations ont été à présent ignorées par le gouvernement.

Les amendements qui ont été apportés dans le cadre du nouveau projet de loi, n'apportent aucune solution aux enjeux fondamentaux liés au principe en question.

Le gouvernement se propose maintenant d'établir un règlement visant à limiter les mandats liés à des infractions au Code criminel en vertu desquels la GRC peut effectuer des recherches. Toutefois, une telle mesure ne prend pas en compte le principe fondamental voulant que la police ne devrait pas pouvoir recourir à un accès sans restriction aux renseignements personnels pour rechercher des personnes visées par un mandat par suite d'une infraction sans rapport avec le terrorisme.

Par ailleurs, dans le nouveau projet de loi, le gouvernement a supprimé « la recherche de personnes à l'égard desquelles un mandat a été émis » en tant que « finalité » visant à permettre l'accès à des renseignements sur les voyageurs aériens en vertu de la loi. Or, une telle mesure est vide de sens - voire sournoise - en raison du fait que la GRC serait toujours habilitée à rapprocher ces renseignements d'une banque de données de personnes sujettes à un mandat et à se prévaloir d'une telle mesure pour effectuer des arrêts. C'est une insulte à l'intelligence des Canadiens et Canadiennes que de suggérer, comme l'a fait le gouvernement dans son communiqué sur le projet, que la GRC peut « à l'occasion » intercepter des individus recherchés en vertu d'un mandat pour infraction au Code criminel - si la police devait comparer les noms des passagers aux noms des individus recherchés en vertu d'un mandat pour infraction au Code criminel d'une banque de données - on ne peut certes qualifier « à l'occasion » de fruit du hasard.

Depuis que la première version du projet de loi C-55 a été présentée, j'ai utilisé tous les moyens à ma disposition pour faire connaître et comprendre le principe fondamental qui est en jeu en matière de protection de la vie privée, à tous les ministres et aux cadres supérieurs du gouvernement qui sont visés dans cette affaire. Je regrette de n'avoir pu, à ce jour, obtenir d'eux une réponse convenable, mais je vais sûrement poursuivre mes efforts. Il revient maintenant au Parlement d'expliquer à ces personnes que la vie privée est un droit fondamental pour les Canadiens et les Canadiennes - un droit qui doit être respecté au lieu d'être traité avec apathie par le gouvernement.

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Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec Anne-Marie Hayden, Relations médiatiques, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, par téléphone au 613-995-0103 ou par courrier électronique à ahayden@priv.gc.ca.

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