Communiqué

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Ottawa, le 25 novembre 2002 - Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, George Radwanski, a émis des commentaires sur les propositions relatives à l'« accès légal » dans une lettre adressée au ministre de la Justice et procureur général du Canada, au solliciteur général du Canada, ainsi qu'au ministre de l'Industrie.

Dans ses commentaires, le commissaire a mis l'accent sur l'importance fondamentale des propositions, soulignant qu'« en vertu de la proposition dite d' "accès légal" que le gouvernement fédéral met de l'avant, l'utilisation que nous faisons d'Internet et nos communications électroniques seraient scrutées d'une manière sans précédent. Si les Canadiennes et les Canadiens ne peuvent plus être assurés que leurs activités d'internautes et leurs communications électroniques sont réellement privées, le droit à la vie privée que défend notre pays sera gravement atteint, et ce, de manière inutile et injustifiable ».

Il est allé plus loin en déclarant que « les agents de l'État au Canada ne peuvent demander à la Société canadienne des postes de photocopier l'adresse figurant sur chaque enveloppe que nous expédions, ni aux libraires de conserver un registre de tous les livres que nous achetons, et encore moins de toutes les pages de toutes les revues que nous feuilletons. Il n'y a aucune raison de pouvoir exercer de tels pouvoirs en ce qui concerne tous les courriels que quelqu'un envoie ou tous les sites Web qu'il consulte. si les services de police ou de sécurité veulent examiner les communications sur Internet ou sans fil de quiconque soupçonné de graves méfaits, ils ne devraient pouvoir le faire que dans la même mesure où ils le peuvent maintenant relativement aux autres méthodes de communication. Ils devraient être tenus d'obtenir une ordonnance judiciaire, fondée sur la même norme de preuve qui s'applique à d'autres modes de communication, les autorisant à intercepter les communications sur Internet ou sans fil de cette personne ».

En conclusion, le commissaire a mis l'accent sur ce qui suit : « Je ne vois pas pourquoi les courriels devraient être assujettis à une norme de protection inférieure à celle qui s'applique aux appels téléphoniques ou à la correspondance. Et je ne vois pas non plus pourquoi le furetage sur Internet devrait être assujetti à une norme de protection inférieure à celle qui s'applique à l'achat de livres ou aux recherches dans des ouvrages de référence. Les Canadiennes et les Canadiens ne devraient pas être plus surveillés ou scrutés seulement parce qu'ils choisissent de se servir des nouvelles techniques de communication ».

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La lettre du commissaire est incluse ci-jointe. Pour plus de renseignements, contactez :

Anne-Marie Hayden
Relations médiatiques
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél.: 613-995-0103
ahayden@priv.gc.ca
www.priv.gc.ca

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