Communiqué

Cette page Web a été archivée dans le Web

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Ottawa, le 18 décembre  2002 - Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, George Radwanski, a envoyé aujourd'hui la lettre suivante à l'honorable Elinor Caplan, ministre du Revenu national, au sujet de son attaque à l'égard de la position du commissaire concernant la base de données à la Big Brother de l'ADRC sur les habitudes de voyages à l'étranger de tous les Canadiens et Canadiennes, en y enjoignant une copie au Premier ministre.

Madame la Ministre,

Je suis profondément troublé par l'article à propos de la base de données à la Big Brother de l'ADRC, qui regroupe des renseignements relatifs aux voyageurs, publié en votre nom dans le Globe and Mail du lundi 16 décembre.

Dans cet article, vous avez présenté de manière tout à fait inexacte mon point de vue sur cette question importante, qui a une incidence sur les droits de la protection des renseignements personnels de tous les Canadiens et Canadiennes, et avez ensuite utilisé des déclarations trompeuses pour dévier l'attention des préoccupations que je soulève. Je suis incapable d'interpréter vos déclarations et je crains que vous ne compreniez pas complètement ce que fait votre propre Agence ou vous ne voulez pas que les Canadiens et Canadiennes le comprennent.

À titre de commissaire à la protection de la vie privée du Canada, je suis un ombudsman. Je n'ai aucun pouvoir en matière d'ordonnance. Il est plutôt de mon devoir, en fonction de mon mandat, de porter à l'attention des Canadiens et des Canadiennes les questions touchant les droits de la protection des renseignements personnels, tout particulièrement lorsque des tentatives de résoudre ces questions au moyen de persuasion en coulisse ont échoué.

Je ne vois aucun inconvénient à ce que les ministres ou d'autres porte-parole du gouvernement répondent publiquement, même vigoureusement, aux préoccupations que je soulève. Un débat public, franc et ouvert, ne peut être que profitable. Mais, les Canadiens et Canadiennes ont le droit de s'attendre à ce que les ministres et les fonctionnaires traitent des questions selon les faits, avec importance et sans malice.

À mon avis, votre approche à cet égard est loin de respecter des normes acceptables, et ce n'est pas la première fois. Dans l'article en question, dont je traiterai en détail, et dans des déclarations antérieures faites par un porte-parole en votre nom, vous avez tenté de miner la crédibilité d'un haut fonctionnaire du Parlement dans l'exercice de ses fonctions en faisant des déclarations que vous saviez être, ou auriez dû savoir être, incorrectes et tendancieuses.

Tout d'abord, votre article présente la question en fonction de « l'information préalable sur les voyageurs ». Vous déclarez qu'il y avait des lacunes dans « nos connaissances relativement aux voyageurs qui arrivaient au Canada par avion de ligne commercial à réaction » [traduction libre].

Vous affirmez ensuite : « Avec l'approbation du Parlement, nous avons comblé cette lacune. Nous savons à présent qui atterrit aux aéroports Pearson, de Vancouver, de Halifax ou à tout autre aéroport qui accueille des vols internationaux. L'information préalable sur les voyageurs n'est qu'une façon dont Ottawa protège les Canadiens et Canadiennes au moyen de la collecte et de l'analyse de renseignements sur les vols pour tous les voyageurs qui entrent au pays » [traduction libre].

Et ensuite, de fait, vous m'accusez, en ma qualité de commissaire à la protection de la vie privée, de chercher à saper cette protection des Canadiens et des Canadiennes. Vous déclarez que : « Le commissaire à la protection de la vie privée croit qu'il s'agit d'une mesure injustifiée portant atteinte à votre vie privée et a rejeté son utilisation comme moyen d'enquête. À mon avis, il a tort » [traduction libre].

Il s'agit d'une déclaration manifestement inexacte. Vous devriez sûrement savoir que je ne me suis jamais opposé d'aucune façon que ce soit à donner aux agents de douane de l'ADRC un plein accès à des renseignements complets des entreprises de transport aérien au sujet des voyageurs à bord de vols d'arrivée. Cela constitue une façon raisonnable de savoir qui, comme vous le dites, « arrive au Canada par avion de ligne commercial à réaction » et de déterminer quels voyageurs doivent être soumis à une inspection ou à un examen plus minutieux à leur arrivée. Je n'ai jamais critiqué une telle disposition et ne l'ai encore moins qualifiée « de mesure injustifiée portant atteinte à la vie privée ».

Ce à quoi je m'oppose, qui est tout à fait différent, est la décision de l'ADRC de garder ensuite tous ces renseignements personnels détaillés, au sujet des activités de voyages à l'étranger de tous les Canadiens et les Canadiennes respectueux de la loi, dans une énorme base de données pendant une période de six ans et d'en permettre l'accès pour un large éventail d'utilisations du gouvernement qui ne concernent aucunement la fonction des douanes ou la lutte contre le terrorisme.

Une telle pratique est réellement une mesure injustifiée enfreignant la vie privée et contraire à l'engagement écrit et explicite de l'ADRC envers moi, un haut fonctionnaire du Parlement, et ainsi par mon entremise au Parlement, lorsque les modifications pertinentes à la Loi sur les douanes étaient devant le Parlement. Selon l'opinion d'experts de Gérard La Forest, juge à la retraite de la Cour suprême, et de Roger Tassé, ancien sous-ministre fédéral de la Justice, cela est contraire à la Charte canadienne des droits et libertés. Et, c'est tout probablement contraire aussi à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Votre article ne mentionne pas du tout cette base de données - littéralement, l'expression « base de données » n'apparaît même jamais - qui traite tous les Canadiens et Canadiennes comme des suspects et constitue un énorme empiètement, injustifié et sans précédent, des droits de la vie privée de tous les Canadiens et Canadiennes. Le gouvernement canadien n'a pas d'affaire à compiler des dossiers détaillés dans lesquels figurent des renseignements personnels sur tous les citoyens, obtenus de tiers, simplement pour les avoir sous la main au cas où il deviendrait opportun de les utiliser contre nous.

Étant donné que vous omettez entièrement d'aborder cette question et prétendez plutôt que je m'oppose à quelque chose beaucoup plus inoffensive à laquelle je ne me suis jamais opposé, votre article est, à mon avis, profondément inadéquat.

Je tiens à présent à traiter de certaines des autres déclarations particulières de votre article que je trouve trompeuses ou tendancieuses.

Vous dites : « L'information préalable sur les voyageurs est un important outil d'enquête. Elle met véritablement les enquêteurs sur la piste des présumés meurtriers et terroristes. Des données semblables recueillies à nos points frontaliers ont aidé à sauver des enfants et empêché des criminels armés d'entrer au pays » [traduction libre].

Cela, de nouveau, concerne l'information préalable de base recueillie sur les personnes au moment de leur entrée au pays et qui n'a rien à voir avec l'énorme base de données détaillées sur les voyages antérieurs de tous les Canadiens, à laquelle je m'oppose et qui n'est à l'heure actuelle qu'en voie d'être établie.

Vous dites : « Quelques semaines à peine après avoir commencé à recueillir l'information préalable sur les voyageurs, les agents canadiens de douane ont saisi des stupéfiants d'une valeur de 8 millions de dollars et empêché que 16 kilos d'héroïne n'atteignent nos quartiers » [traduction libre].

L'ADRC a maintes fois cité cette saisie de drogue dans le cadre de ses efforts pour discréditer mes préoccupations. Mais, certainement, vous devriez être en mesure de comprendre, Madame la ministre, que bien que l'utilisation de l'information préalable sur les voyageurs puisse avoir facilité cette saisie, celle-ci ne peut être attribuée à la base de données personnelles pluriannuelles qui n'existait pas à ce moment.

Vous dites : « L'utilisation de l'information préalable sur les voyageurs nous permet de prévenir ces derniers si une maladie contagieuse est imputable à un passager (un besoin constaté l'an dernier lorsqu'on a soupçonné la présence du virus d'Ebola chez une femme malade se rendant à Hamilton, en Ontario) » [traduction libre].

En fait, le Commissariat a communiqué avec Santé Canada et ce ministère a des procédures bien établies pour faire face à ce genre de situation - sans le recours d'une énorme base de données personnelles gouvernementale de six ans. Dans le cas dont vous faites mention, cette femme est arrivée au Canada en provenance des États-Unis, à bord d'un vol d'Air Canada. Conformément à sa procédure habituelle, Santé Canada a obtenu par l'intermédiaire du médecin en titre d'Air Canada la liste nominative des passagers afin de déterminer les noms des autres personnes à bord et où elles étaient assises. L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) encourage les transporteurs aériens à garder, pour des raisons médicales, les listes nominatives des passagers pendant une période maximum de six mois - certainement pas de six ans.

Vous dites que l'utilisation de « l'information préalable sur les voyageurs » - bien que dans ce cas vous sembliez en fait parler de la base de données à long terme - « nous permet d'identifier les pédophiles » [traduction libre].

Ce que vous omettez de dire est que cette «identification» doit être accomplie par la pratique extrêmement dangereuse et inappropriée de chercher à tirer des conclusions sur les gens en fonction des voyages qu'ils font. Si une personne fait un certain nombre de voyages dans un pays comme la Thaïlande, où il y a un important commerce du sexe des enfants - peut-être aime-t-il l'architecture ou la nourriture, les plages, ou peut-être a-t-il des amis qui habitent dans ce pays - il risque d'être étiqueté comme pédophile éventuel, avec Dieu sait quelles conséquences.

Vous dites : « Il n'y aura aucun interrogatoire à l'aveuglette en se servant de ces données. Après tout, les agents de douane peuvent recueillir les mêmes renseignements face à face lorsque les gens arrivent dans nos aéroports et se présentent à nos frontières » [traduction libre].

Cela est tout simplement faux. L'ADRC peut obtenir, et la base de données contiendra, non seulement les données relativement limitées de l'information préalable sur les voyageurs (IPV) dont vous continuez de faire mention, mais aussi les dossiers du passager (DP) beaucoup plus détaillés, qui représentent en fait tous les renseignements que possèdent les entreprises de transport aérien.

Cela inclut non seulement toutes nos destinations, mais plus d'une trentaine d'autres éléments de données personnelles, dont les noms de nos compagnons de voyage, la durée de notre séjour à chaque endroit, la méthode de paiement des billets (peut-être même les numéros de cartes de crédit), les numéros de téléphone donnés, le déplacement en classe affaires ou économique, les sièges d'avion que nous choisissons, même tout renseignement que nous fournissons au transporteur aérien au sujet des exigences diététiques ou des besoins en matière de santé.

Vous devriez manifestement savoir que les agents de douane ne peuvent couramment recueillir tous ces renseignements face à face aux aéroports et ne le font pas non plus. Et, quoi qu'il en soit, il y a une énorme différence entre l'information fournie verbalement face à face et l'information enregistrée par voie électronique dans des bases de données à long terme, où on peut facilement y avoir accès pour le renvoi, la communication et la comparaison des données et tout autre genre de maniement des données.

En dehors de toutes les déclarations trompeuses particulières, ce qui me semble non moins troublant est la tentative sous-jacente dans l'ensemble de votre article de manipuler l'opinion publique par l'utilisation d'expressions à connotations émotionnelles qui n'ont rien à voir avec les importantes questions que j'ai soulevées au sujet de la base de données : « présumés meurtriers et terroristes ». « criminels armés ». « trafiquants de drogue ». « pédophiles ». « sauver les enfants ».même le virus d'Ebola, pour l'amour du ciel.

L'implication claire est que toute personne qui s'oppose à votre base de données, comme je suis tenu de le faire pour m'acquitter de mes responsabilités, manifeste de l'indifférence envers le terrorisme, le meurtre et les crimes à main armée, le trafic de stupéfiants, la pédophilie, les souffrances des enfants, même les fléaux.

Dans le passé, votre propre porte-parole, Derik Hodgson, a fait explicitement de telles déclarations en votre nom. Dans le Toronto Star du 27 septembre, il m'accuse d'avoir une attitude plutôt cavalière envers la lutte contre le terrorisme parce que j'ai soulevé des préoccupations au sujet de cette base de données. Et dans le Globe and Mail du 2 octobre, M. Hodgson affirme en votre nom, en ce qui me concerne : « Le fait qu'il tourne en ridicule les armes de destruction massive - cela laisse un goût
amer » [traduction libre].

À ce moment, j'ai fait part de mes inquiétudes à propos de ces tactiques aux ordres de gouvernement les plus élevés. Dans l'exercice de fonctions comme les miennes, on doit s'attendre à une critique et une controverse considérables, et cela ne présente pour moi aucun problème. Mais je crois qu'il est essentiel dans l'intérêt du public que lorsque le gouvernement s'engage dans un débat à propos de questions qui touchent les droits fondamentaux de la personne, il le fasse d'une manière qui clarifie, plutôt qu'obscurcie, les importantes questions.

J'ai fait remarquer à ce moment - et je le réitère à présent - que les Canadiens et Canadiennes sont mal servis par une ministre du gouvernement qui a recours à des calomnies sans fondement pour s'efforcer d'ébranler leur confiance dans la crédibilité d'un haut fonctionnaire du Parlement, dont le mandat est de surveiller et de défendre leurs droits à la protection des renseignements personnels. On m'a informé ultérieurement que les mesures voulues avaient été prises pour assurer que ces tactiques ne seraient pas répétées.

Malheureusement, votre article de cette semaine indique le contraire. Cela est profondément troublant, surtout du fait que l'article vient d'une ministre responsable d'une Agence dont les activités, de par leur nature même, peuvent avoir d'énormes répercussions sur les droits fondamentaux de tous les Canadiens.

Par conséquent, je vous exhorte vivement, de nouveau, à abandonner les tactiques de ce genre et à concentrer plutôt votre attention sur les importantes questions de droits qui sont en jeu.

Dans les discussions que nous avons eues dans le passé sur cette question, j'ai recommandé une approche qui permettrait au gouvernement de garder l'information en question sur les voyageurs seulement à ses fins présumées de lutte contre le terrorisme, tout en l'isolant de toute autre utilisation qui n'est pas plus nécessaire ou justifiable après le 11 septembre qu'elle ne l'était avant cette date. Je serais heureux de discuter plus longuement d'une solution avec vous, dans les meilleurs délais.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada,
George Radwanski

cc: Le très honorable Jean Chrétien, c.p., député
Premier ministre du Canada

- 30 -

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec Anne-Marie Hayden, Relations médiatiques, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, par téléphone au 613-995-0103 ou par courrier électronique à ahayden@priv.gc.ca.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes (obligatoire) : Erreur 1 : Ce champ est obligatoire.

Remarque

Date de modification :