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Lettre de Ann Cavoukian, le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario

Le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, Ann Cavoukian, a fait parvenir la lettre suivante à l'honorable David Collenette, ministre des Transports, appuyant la position du commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet du projet de loi C-55.

(Veuillez noter que la langue d'origine de la lettre est en anglais. La version française est une traduction libre par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.)

Le 16 mai 2002

L'hon. David Collenette, C.P., député
Ministre des Transports
Bureau 104, Édifice de l'Est, Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

OBJET : Projet de loi C-55, Loi de 2002 sur la sécurité publique

Monsieur le ministre,

La présente a pour but de vous faire part de mes sérieuses préoccupations entourant l'article 4.82 du projet de loi C-55, l'avant-projet de Loi sur la sécurité publique. Je tiens également à appuyer le point de vue de mon collègue fédéral, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, George Radwanski, et demande que l'article 4.82 du projet de loi soit modifié.

Selon le libellé actuel, cet article investirait la police du pouvoir de saisir des renseignements d'entreprises du secteur privé sans autorisation judiciaire préalable, plaçant ainsi le public voyageur sous une surveillance inutile et injustifiée.

Bien que je ne m'oppose pas aux mesures légitimes et justifiées nécessaires à l'amélioration de la sûreté et de la sécurité publique, je ne crois pas qu'on ait encore déterminé la nécessité de ce pouvoir sans précédent. De plus, les pouvoirs que l'on propose d'accorder à la GRC en vue de saisir des renseignements sur des personnes faisant l'objet de mandats dépassent de toute évidence les activités antiterroristes et les activités ordinaires liées à l'application de la loi.

Je vous exhorte à examiner de nouveau la portée de l'article 4.82 et à le modifier selon les recommandations du commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'expression de mes sentiments distingués.

Ann Cavoukian, Ph.D.
Commissaire

c.c. George Radwanski, commissaire à la protection de la vie privée du Canada

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