Avis aux médias

Cette page Web a été archivée dans le Web

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Ottawa, le 28 mai 2002 - Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, George Radwanski, a déposé aujourd'hui son premier Rapport au Parlement relativement aux lois provinciales essentiellement similaires à la Chambre des communes et au Sénat.

Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le commissaire est tenu de rendre compte chaque année au Parlement du Canada de la mesure avec laquelle les provinces ont promulgué des lois réputées étant comme « essentiellement similaires » à la loi fédérale.

Le rapport est disponible en format électronique sur le site Web du Commissariat à www.priv.gc.ca et sur copie papier en appelant au 1 (800) 282-1376.

- 30 -

Pour plus de renseignements, contactez :

Anne-Marie Hayden
Relations médiatiques
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél.: 613-995-0103
ahayden@priv.gc.ca
www.priv.gc.ca

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes (obligatoire) : Erreur 1 : Ce champ est obligatoire.

Remarque

Date de modification :