Communiqué

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Lettre du solliciteur général, Lawrence MacAulay

Le 16 mai 2002 - Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, George Radwanski, a reçu aujourd'hui la lettre suivante du solliciteur général, Lawrence MacAulay. M. Radwanski déplore cette lettre comme étant profondément fallacieuse. Il répondra plus en détail demain.

Le 15 mai 2002

Monsieur George Radwanski
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 1H3

Monsieur le commissaire,

L'honorable David Collenette, ministre des Transports, a porté à mon attention vos lettres des 6 et 15 mai 2002 dans lesquelles vous exprimez vos préoccupations au sujet de l'article 4.82 du projet de loi C-55, Loi de 2002 sur la sécurité publique. Je suis conscient qu'en vertu de vos responsabilités, vos efforts sont axés sur la protection de la vie privée des Canadiens. Cependant, je suis persuadé que vous comprendrez qu'en ma qualité de solliciteur général du Canada et de membre du gouvernement, mes responsabilités sont plus vastes. Je dois me préoccuper à la fois de la protection de la vie privée et de la sécurité générale de la population canadienne.

Dans vos lettres, vous formulez une série d'hypothèses auxquelles je crois devoir répondre pour veiller à ce que nous ayons un dialogue fondé sur les faits au sujet de cet important projet de loi.

  • L'article 4.82 ne modifie aucunement le pouvoir d'arrestation actuel de la police. Dans vos lettres, vous laissez entendre que des passagers de lignes aériennes respectueux des lois pourraient être détenus par la police. Or, ce n'est tout simplement pas le cas.
  • Vous vous inquiétez du fait qu'en vertu des mesures proposées, la GRC pourrait arrêter des individus qui font l'objet d'un mandat d'arrestation pour un crime grave punissable d'une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus. Soyons clairs : les mandats de cette nature sont délivrés dans le cas de délinquants qui ont commis des crimes graves et souvent violents, comme un meurtre, un enlèvement ou un vol à main armée. En raison de leur statut de fugitif, ces passagers pourraient présenter une menace pour la sûreté d'un transporteur aérien.
  • La GRC et le SCRS ne pourraient détenir des renseignements personnels sur des voyageurs canadiens respectueux des lois simplement afin de repérer des habitudes de voyage suspectes. Tous les renseignements sur les passagers doivent être détruits dans les sept jours suivant leur obtention, sauf s'ils sont raisonnablement nécessaires pour les besoins très restreints de la sûreté des transports ou de la lutte contre le terrorisme.
  • Étant donné que certains terroristes n'ont pas de casier judiciaire et qu'ils pourraient voyager sous un nom d'emprunt ou en utilisant de faux documents, des agents désignés doivent être habilités à avoir accès à tous les renseignements disponibles pour être en mesure d'identifier les individus qui sont susceptibles d'être violents ou qui entretiennent des liens avec des groupes terroristes.

Je partage vos préoccupations au sujet de la transparence, de l'obligation de rendre compte et de la protection de la vie privée. C'est pourquoi l'article 4.82 du projet de loi renferme des garanties très strictes concernant la collecte, la conservation et la destruction des renseignements sur les passagers. Plus particulièrement, permettez-moi de souligner les points suivants :

  • Tous les registres de conservation et de communication de renseignements pourront être examinés par le commissaire à la protection de la vie privée, la Commission des plaintes du public contre la GRC et, dans le cas du SCRS, par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.
  • En outre, le commissaire de la GRC et le directeur du SCRS devront s'assurer que l'information conservée fait l'objet d'un examen annuel, avec obligation de détruire les renseignements dont la conservation n'est plus justifiée.

Enfin, vous posez une série de questions intéressantes qui contestent les principes sous-jacents de l'article 4.82. Je vous propose d'autres questions importantes que nous devons tous nous poser au sujet de la nécessité des termes de l'article 4.82 :

  • Si, lors de l'analyse des données reçues des compagnies aériennes en vue d'identifier les personnes qui pourraient être des terroristes, le SCRS et la GRC identifient une personne recherchée pour un meurtre, une infraction sexuelle ou un enlèvement, la population canadienne ne serait-elle pas en droit de s'attendre à ce que nous agissions dans l'intérêt de la sécurité publique?
  • Si nous pouvions empêcher un individu de se rendre à l'étranger à bord d'un avion avec un enfant qu'il a enlevé, ne serait-il pas difficile de justifier notre inaction?
  • Si nous avions les moyens d'identifier un criminel dangereux ou un terroriste recherché d'un autre pays et de l'arrêter avant qu'il ne cause du tort à des Canadiens ou à des citoyens d'un autre pays, ne devrions-nous pas utiliser à tout prix ces outils?

En terminant, permettez-moi de souligner que l'article 4.82 du projet de loi C-55 répond à des préoccupations soulevées par le public au sujet de la nécessité d'assurer la sûreté du transport aérien et la protection des citoyens contre le terrorisme. Depuis les événements du 11 septembre, les Canadiens vivent dans un contexte de sécurité différent et s'attendent à ce que la police ait recours à tous les outils raisonnables mis à sa disposition pour assurer leur sécurité. L'article 4.82 a été rédigé pour atteindre cet objectif, tout en tenant compte des droits des Canadiens à la vie privée.

Je vous remercie de vous être exprimé franchement sur ce point des plus importants. Vous avez soulevé plusieurs questions qui pourraient être prises en compte de façon plus appropriée lors de l'examen parlementaire du projet de loi. Je vous invite à contribuer à cet examen en participant aux travaux du comité.

Comme vous l'avez proposé, je rends public le contenu de cette lettre afin de promouvoir un débat éclairé sur cette question.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le commissaire, l'expression de mes sentiments distingués.

Lawrence MacAulay, C.P., député

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