Communiqué

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Ottawa, le 9 janvier 2003 - Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, George Radwanski, a envoyé aujourd'hui la lettre suivante à l'honorable Elinor Caplan, ministre du Revenu national, laquelle est accompagnée d'un avis juridique de l'honorable Marc Lalonde, C.P., O.C., c.r., ancien ministre de la Justice du Canada, laquelle constitue le troisième avis de la part d'une autorité légale éminente concluant que la base de données à la Big Brother de l'ADRC est contraire à la Charte canadienne des droits et libertés.

Madame,

Je joins, pour votre attention immédiate, deux avis juridiques indépendants qui m'ont été acheminés au sujet de la base de données pour une période de six ans à la Big Brother de l'ADRC sur les activités de voyage à l'étranger de tous les Canadiens et Canadiennes respectueux de la loi.

Cet avis juridique est signé par l'honorable Marc Lalonde, C.P., O.C., c.r., ancien ministre de la Justice du Canada.

Dans l'énoncé de son avis, M. Lalonde affirme :

« J'ai eu la possibilité d'examiner la jurisprudence et la doctrine pertinentes et j'ai, par la suite, eu possibilité de connaissance des opinions de l'honorable Gérard V. Laforest, C.C., c.r. et de M. Roger Tassé, O.C., c.r., que vous m'aviez fournies. À la suite de cette analyse, je suis d'avis que ces opinions reflètent bien l'état du droit relativement à ces questions et que l'initiative de l'IPV/DP soulève de sérieux doutes quant à sa conformité aux articles 7 et 8 de la Charte... Je crois que la validité constitutionnelle de l'IPV/DP est douteuse. Le caractère évasif des objectifs du gouvernement ainsi que l'absence de limites suffisantes sur l'utilisation et l'accès aux renseignements inscrits à l'IPV/DP font en sorte qu'il est difficile de justifier la violation des droits à la vie privée que cette mesure engendre.»

Maintenant vous avez entre les mains des d'avis juridiques indépendants et objectifs de la part d'un juge à la retraite de la Cour suprême du Canada, qui a rédigé plusieurs des décisions de la plus haute importance rendues par la Cour suprême au sujet des droits à la protection de la vie privée en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, et de la part d'un ancien ministre de la Justice du Canada, tous les deux déclarant que la base de données de l'ADRC semble nettement contrevenir aux dispositions de la Charte.

J'ose espérer que le temps de l'obstructionnisme est maintenant révolu.

J'attire votre attention sur un exemple pertinent et frappant provenant de la Grande-Bretagne. Dans ce pays, l'année dernière, mon homologue a publié un seul avis juridique rédigé par un éminent avocat anglais qui précisait qu'une initiative gouvernementale concernant la conservation de dossiers téléphoniques et provenant d'Internet ainsi que leur accès semblait contraire à la loi sur la protection de la vie privée. Le gouvernement a retiré l'initiative, et un porte-parole du Home Office a déclaré ce qui suit :

[Traduction] « Parfois, nous devons admettre que nous avons fait une erreur et (cette fois) nous avons fait une erreur ».

On vous a présenté ainsi qu'au gouvernement un ensemble sans précédent de trois opinions, rédigées par un ancien juge de la Cour suprême, un ancien ministre de la Justice du Canada et un ancien sous-ministre de la Justice du Canada, qui indiquaient toutes que la base de données de l'ADRC semble être illégale en vertu de notre Constitution.

Il n'y a pas de honte à reconnaître, pour ce motif, que cette initiative, quoique découlant d'une intention louable, comporte une grave lacune et ne saurait être maintenue. Au contraire, vous feriez preuve du plus grand respect pour les droits à la vie privée de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes ainsi que pour vos responsabilités en tant que ministre si vous preniez immédiatement les mesures nécessaires pour corriger la situation.

Je souhaite souligner, une fois encore, que je n'ai exprimé aucune objection, sur le plan de la protection de la vie privée, à l'égard du fait que les agents des douanes ont accès à l'information relative à l'IPV/DP des passagers à bord de vols d'arrivée afin de déterminer quelles personnes doivent être soumises à une nouvelle inspection à leur arrivée au Canada, comme le prévoient les modifications apportées l'année dernière à la Loi sur les douanes. De même, les opinions juridiques ne portent pas sur un tel accès et une telle utilisation immédiats.

Ce qui est inacceptable - et, j'espère que vous en conviendrez, illégal - est la conservation subséquente pendant six ans des renseignements personnels concernant tous les Canadiens et toutes les Canadiennes respectueux de la loi dans une base de données des dossiers qui peuvent être utilisés pour des raisons gouvernementales pratiquement illimitées.

La raison présumée qu'a invoquée l'ADRC pour justifier cette conservation, contrairement à l'engagement explicite écrit qu'elle a pris à mon égard lorsque les modifications à la Loi sur les douanes se trouvaient devant le Parlement, est le souhait, formulé à la suite des événements du 11 septembre, de conserver ces renseignements à des fins « judiciaires » pour identifier des complices ou des associés dans l'éventualité d'un autre acte terroriste. Si c'est bien le cas, alors je vous exhorte - comme je vous ai plusieurs fois exhortée depuis l'été - à limiter de façon catégorique cette base de données à cette utilisation précise et exceptionnelle et à l'exempter de toutes les dispositions de la Loi sur les douanes portant sur l'échange normal de renseignements.

Je vous demande respectueusement de prendre une mesure immédiate, le plus rapidement possible, afin de corriger la situation.

Veuillez agréer, Madame la ministre, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

George Radwanski
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

c.c. Le très honorable Jean Chrétien, c.p., député
Premier ministre du Canada
L'honorable Martin Cauchon, c.p., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

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Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Anne-Marie Hayden
Relations médiatiques
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél. : 613-995-0103
ahayden@priv.gc.ca
www.priv.gc.ca

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