Communiqué

Cette page Web a été archivée dans le Web

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Ottawa, le 3 février 2003 - Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a reçu la lettre suivante de M. John Reynolds, député, leader de l'Opposition à la Chambre. Cette lettre est une copie d'une lettre que M. Reynolds a envoyée au Premier ministre au sujet du rapport annuel du commissaire, qui a été déposé la semaine dernière.

Le vendredi 31 janvier 2003

Monsieur le Premier ministre,

Comme vous le savez, le 29 janvier, le commissaire à la protection de la vie privée, M. George Radwanski, a déposé son Rapport annuel pour 2001-2002 devant le Parlement. Dans ce rapport, il exprime certaines préoccupations sincères à l'égard de ce qu'il considère comme des infractions inutiles, voire même dangereuses, qui sont soit entrées en vigueur, soit proposées par votre gouvernement dans le sillage des événements tragiques survenus le 11 septembre 2001 et de leurs répercussions sur la sécurité de notre société.

Lorsque j'ai été consulté la première fois sur les préoccupations particulières exprimées dans le Rapport au sujet de l'utilisation du manifeste des passagers aériens, j'ai déclaré que ces renseignements étaient nécessaires pour combattre la menace que fait peser le terrorisme sur notre pays et que, puisque nous sommes en lutte contre le terrorisme, nous devons prendre toutes les mesures nécessaires pour nous protéger. Cependant, je n'ai pas, comme le disent les médias, rejeté du revers de la main les préoccupations qu'a exprimées le commissaire à la protection de la vie privée au sujet de l'utilisation de tels renseignements à des fins autres que la lutte directe contre le terrorisme. Le commissaire a exposé des arguments réels et tout à fait valides à cet égard qui, à mon avis, exigent que notre gouvernement et le Parlement du Canada lui-même en fassent un examen plus approfondi.

Je ne voudrais pas que notre gouvernement conclue, d'après ce que j'ai dit, que je suis en désaccord avec tous les arguments que soulève M. Radwanski dans son rapport. Par exemple, il est clair qu'il ne s'oppose pas aux mesures qui visent tout particulièrement à accroître la protection contre les terroristes potentiels. Comme il le dit lui-même, et ce font à-propos, à la page 1 du Compte rendu du commissaire, « je n'ai jamais, en aucune circonstance, soulevé d'objections fondées sur la protection de la vie privée relativement à la moindre mesure de protection contre le terrorisme ».

Ce à quoi s'objecte le commissaire à la protection de la vie privée, ainsi que l'Alliance canadienne, tant au sein du Parlement qu'à l'extérieur, ce sont les mesures qui permettent au gouvernement de s'ingérer dans la vie privée et la liberté des Canadiens respectueux de la loi par des moyens nouveaux qui vont au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger la société. Les mesures de sécurité devraient viser à faire obstacle aux terroristes et non pas à porter atteinte à la vie privée de Canadiens respectueux de la loi.

Bien que nous ne soyons pas forcément d'accord sur toutes les conclusions et les recommandations du commissaire, et même sur la mesure selon laquelle il estime que la société canadienne se trouve profondément transformée par certaines des initiatives que votre gouvernement a prises ou envisage de prendre, il fait état de préoccupations tout à fait valables quant à la politique publique en la matière.

L'Alliance canadienne continue d'appuyer le rôle qu'a joué le commissaire à la protection de la vie privée pour défendre les droits des Canadiens conformément au mandat que lui a confié le Parlement.

Il est néanmoins troublant d'apprendre, par l'entremise de son rapport, que c'est en fait vous-même et votre gouvernement qui rejetez les préoccupations qu'il a exprimées et j'espère que vous pourrez revenir sur votre position. Entre-temps, le Parlement examinera ce rapport et j'ose espérer que votre gouvernement saura entendre les recommandations qui découleront de cet examen que feront les parlementaires, et qu'il agira en conséquence.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l'expression de mes sentiments distingués.

(Original signé par)

John Reynolds, député
Leader de l'Opposition à la Chambre

c.c. : M. George Radwanski
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Veuillez noter que la langue d'origine de la lettre est en anglais. La version française est une traduction libre par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.)

- 30 -

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Anne-Marie Hayden
Relations médiatiques
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél. : 613-995-0103
ahayden@priv.gc.ca
www.priv.gc.ca

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes (obligatoire) : Erreur 1 : Ce champ est obligatoire.

Remarque

Date de modification :