Communiqué

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Ottawa, le 7 mars 2003 - Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, George Radwanski, a rendu publique la lettre suivante qu'il a envoyée à l'honorable Martin Cauchon, ministre de la Justice et procureur général du Canada, le 20 février 2003. À date, il n'a reçu aucune réponse. La contestation fondée sur la Charte entreprise par le commissaire à l'égard de la surveillance des voies publiques de la GRC débutera mercredi prochain, le 12 mars, devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Kelowna, par une audition de la requête du gouvernement fédéral visant à faire rejeter la poursuite.

Le 20 février 2003

Monsieur,

Au cours de quatre conversations distinctes, je vous ai demandé d'ordonner au ministère de la Justice de cesser de tenter, en votre nom, d'empêcher la Cour suprême de la Colombie-Britannique de se prononcer sur le bien-fondé de la contestation en vertu de la Charte que j'ai entreprise à l'égard de la surveillance vidéo des voies publiques par la GRC à Kelowna (C.-B.).

Je n'ai pas encore reçu de réponse favorable à ma demande. Puisque nous nous apprêtons à nous présenter devant le tribunal dans la semaine du 10 mars pour l'audition d'une requête présentée en votre nom visant à faire rejeter la poursuite au motif que je n'ai pas qualité pour agir en tant que commissaire à la protection de la vie privée, je vous écris aujourd'hui pour essayer officiellement, une dernière fois, de vous persuader de revenir sur votre position dans ce dossier.

Comme vous le savez, la position prise en votre nom est que le commissaire à la protection de la vie privée du Canada est un organe statutaire créé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et qu'étant donné que la Loi sur la protection des renseignements personnels ne renferme aucune mention explicite de la possibilité d'intenter une action en justice en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, le commissaire à la protection de la vie privée n'a pas le droit de le faire.

Mes conseillers juridiques m'assurent que cette position n'est sans fondement en droit. Néanmoins, je crains qu'en adoptant cette ligne de conduite, faut-il supposer en ayant en tête, une succession d'appels en cas d'issue défavorable, le gouvernement et vous-même ne cherchiez à retarder pendant des années une audience sur une question de fond concernant la Charte.

Je vous fais respectueusement valoir que cela est tout à fait inapproprié, et contraire aux droits et intérêts légitimes des Canadiens et Canadiennes.

Dans la pratique, l'attaque menée contre ma capacité d'intenter cette action ne semble pas avoir de sens. Il est incontestable que les fonctions du commissaire à la protection de la vie privée du Canada comprennent de nombreuses activités importantes qui ne sont pas explicitement énumérées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elles comprennent, sans être limitées par celles-ci, la surveillance de l'observation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques; l'examen des Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée qui doivent être soumises au Commissariat et à moi-même dans le cas des nouvelles initiatives gouvernementales, selon la politique du Conseil du Trésor annoncée l'an dernier; la comparution devant les comités parlementaires pour témoigner des répercussions sur la protection de la vie privée des projets de loi dont le Parlement est saisi; les séances d'information à mon intention par les ministères et la prestation de conseils de ma part à leur intention sur les questions de politique qui pourraient avoir des incidences sur les droits à la vie privée des Canadiens et Canadiennes.

Au niveau du principe, je trouve extraordinaire que vous preniez pour position que le commissaire à la protection de la vie privée du Canada ne devrait pas avoir le droit de s'adresser aux tribunaux pour déterminer si une grave intrusion dans la vie privée de la part d'agents de l'État est contraire aux protections de la vie privée conformément à la Charte canadienne des droits et libertés.

Comme vous le savez, le Commissariat et moi-même avons intenté cette action en justice parce que nous avons reçu un avis du juge à la retraite de la Cour suprême Gérard La Forest, auteur d'un grand nombre des décisions les plus importantes de la Cour sur les droits à la protection à la vie privée en vertu de la Charte, selon qui la surveillance vidéo policière continue de citoyens respectueux de la loi dans les voies publiques semble clairement contrevenir à la Charte.

Il y a des motifs portant à croire qu'en ma qualité de commissaire à la protection de la vie privée du Canada, chargé par le Parlement de surveiller et de défendre les droits à la vie privée de tous les Canadiens et Canadiennes, je suis la seule personne qui soit, de façon réaliste, en mesure d'engager cette action et de permettre que les tribunaux tranchent définitivement cette importante question de droits à la vie privée.

Si un simple citoyen résidant à l'extérieur de Kelowna tentait de porter l'affaire devant les tribunaux, il n'y a pas le moindre doute que le gouvernement et vous-même contesteriez son droit de le faire. Par contre, bien que de nombreux résidants de Kelowna aient exprimé leurs inquiétudes au sujet de la surveillance vidéo au Commissariat et à moi-même, il n'est pas très plaisant pour des gens vivant dans une collectivité relativement petite et aux liens serrés d'envisager d'engager une action en justice, au risque de se mettre à dos le maire, la GRC et divers éléments du monde des affaires. Par ailleurs, les frais juridiques d'une contestation fondée sur la Charte sont prohibitifs pour la plupart des citoyens.

Il importe également de noter qu'étant donné que la surveillance vidéo policière des voies publiques est en passe de devenir une espèce de mode, il y a des municipalités et des corps policiers à l'échelle du Canada qui attendent avec impatience que les tribunaux décident définitivement si cette pratique est compatible ou pas avec la Charte. Ils doivent connaître l'issue de cette cause avant de décider d'investir dans de telles initiatives, et la prolongation du délai ne leur rend pas service.

Si vous croyez qu'en votre qualité de ministre de la Justice et procureur général du Canada, que la surveillance vidéo policière continue de citoyens respectueux de la loi est bel et bien légale en vertu de la Charte, alors je vous ferai respectueusement valoir que la bonne façon de procéder est de faire défendre vigoureusement ce point de vue devant la Cour, dans les meilleurs délais. Par ailleurs, si vous croyez - comme semble l'indiquer le recours actuel à des tactiques d'obstruction - que cette intrusion dans la vie privée risque peu de résister à une contestation fondée sur la Charte, alors je vous demanderais de le dire publiquement et d'ordonner à la GRC de Kelowna de cesser cette activité, ce qui enverrait le bon message aux corps policiers et aux municipalités de tout le Canada. J'estime que les Canadiens et Canadiennes sont en droit d'attendre rien de moins.

Puisque le tribunal doit être saisi de l'affaire dans la semaine du 10 mars, la question est désormais extrêmement urgente. Je vous saurais donc gré d'émettre une réponse rapide.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

(Original signé par)

George Radwanski
Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada

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Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Anne-Marie Hayden
Relations médiatiques
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél. : 613-995-0103
ahayden@priv.gc.ca
www.priv.gc.ca

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