Communiqué

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Percée dans le domaine des droits
à la protection de la vie privée

Ottawa, le 9 avril 2003 - Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, George Radwanski, a émis aujourd'hui la déclaration suivante et a rendu publique la lettre de la ministre du Revenu national, l'honorable Elinor Caplan, concernant les changements à ce qu'il avait décrit auparavant comme étant la base de données à la Big Brother de l'Agence des douanes et du revenu du Canada :

Déclaration du commissaire

La lettre, qui m'est adressée, de la ministre du Revenu national, Elinor Caplan, annonçant d'importants changemens apportées à la politique concernant la nouvelle base de données de six ans de renseignements sur les voyageurs de l'Agence des douanes et du revenu du Canada représente un moment important dans l'histoire de la protection de la vie privée au Canada.

Depuis l'été dernier, j'ai exprimé de sérieuses préoccupations en matière de protection de la protection de la vie privée à propos de la création de cette base de données qui comporterait des renseignements détaillés, obtenus grâce à des compagnies aériennes, sur les voyages à l'étranger de tous les Canadiens et Canadiennes respectueux de la loi - plus de 30 éléments de données, notamment toutes les destinations de nos voyages et les noms des personnes avec lesquelles nous voyageons, le mode de paiement de nos billets, les adresses et les numéros de téléphone des contacts, et même nos préférences alimentaires ou exigences liées à la santé que nous indiquons à la compagnie aérienne.

J'étais particulièrement préoccupé par le fait que tous ces renseignements seront accessibles pour un éventail quasi illimité d'objectifs du gouvernement et des autorités chargées de l'application des lois en vertu des dispositions relatives à la communication de renseignements de la Loi sur les douanes. De tels objectifs, pour le seul compte du gouvernement, pourraient par exemple comprendre des enquêtes fiscales courantes et des mesures pour repérer des individus pouvant être des pédophiles potentiels d'après leurs voyages répétés vers des pays où le commerce du sexe avec les enfants est florissant.

Il n'y aura plus maintenant de tels dossiers de renseignements personnels obtenus par des tierces parties sur les activités licites de tous les Canadiens et Canadiennes, aux fins d'utilisation future sans restriction contre toute personne. On a évité un précédent grave d'ingérence extraordinaire sur les droits de la protection des renseignements personnels.

Les changements annoncés aujourd'hui par la ministre Caplan répondent essentiellement à aux préoccupations que bien d'autres et moi-même avions soulevées.

Ils éliminent efficacement l'utilisation de ces renseignements à des fins « d'expéditions de pêche », tels l'identification systématique de toutes les personnes ayant visité un pays en particulier un certain nombre de fois, ou pour accéder automatiquement aux profils de voyage des personnes aux fins de révision de l'impôt. Ils éliminent définitivement les renseignements sur les préférences alimentaires et sur la santé. De plus, ces changements limitent de façon considérable l'utilisation et la communication de renseignements personnels concernant les activités de voyages.

Il s'agit d'une grande victoire dans le domaine des droits à la protection de la vie privée de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes.

Bien entendu, il aurait été préférable du point de vue de la protection de la vie privée que cette base de données n'ait pas du tout lieu ou que son utilisation soit inconditionnellement restreinte aux fins de lutte contre le terrorisme. Mais les changements annoncés par la ministre Caplan établissent un juste milieu entre les responsabilités de l'ADRC - en particulier en ce qui a trait au maintien de la sécurité frontalière dans la lutte contre le terrorisme - et les droits à la protection de la vie privée des Canadiens et des Canadiennes. Les renseignements seront maintenant uniquement conservés à des fins qui sont conformes au mandat de l'ADRC et doivent uniquement être utilisés et communiqués sous réserve de mesures de protection et de limites appropriées.

La ministre Caplan a démontré qu'elle est sensible à l'importance des droits de la protection de la vie privée au sein de la société canadienne et, pour cette raison, je lui suis profondément reconnaissant.

L'annonce faite aujourd'hui démontre également que l'approche canadienne à l'égard de la protection des renseignements personnels, fondée sur un modèle de l'ombudsman qui associe la persuasion et le dialogue loin du regard du public au recours aux débats publics et à d'autres activités, le cas échéant, en est une qui est à la fois très bonne et efficace.

En résumé, j'ai été informé par la ministre Caplan et les représentants de l'ADRC que la base de données fonctionnera dorénavant de la façon suivante :

L'Information préalable sur les voyageurs (IPV) - qui comporte uniquement les renseignements figurant sur le passeport tels le nom et la date de naissance et qui ne comprend pas des renseignements précis sur le voyage - continuera à être conservée pendant une période de six ans et peut être largement partagée en vertu de l'article 107 de la Loi sur les douanes.

Le Dossier passager (DP) beaucoup plus détaillé - qui comporte tous les renseignements détenus par les compagnies aériennes - sera immédiatement vidé par l'ADRC de tous les renseignements sur les préférences alimentaires et sur la santé.

Les données du DP seront toujours conservées pendant une période de six ans, mais l'utilisation et l'accès varieront selon la durée de la période de conservation, qui se divise en trois périodes.

Dans la période des premières 72 heures, les données seront utilisées par les agents de douane et d'immigration afin d'évaluer les risques, tout comme maintenant.

Pendant une période allant de 72 heures jusqu'à deux ans, les renseignements seront dépersonnalisés, puis utilisés uniquement par des agents et des analystes de renseignements, sans qu'ils soient associés à des noms. Les renseignements peuvent être identifiés de nouveau avec le nom du voyageur seulement lorsqu'il conviendra à des fins douanières.

Au cours de cette période de deux ans, les renseignements seront uniquement communiqués avec les autres organismes et les autres ministères à des fins non douanières, si un mandat a été obtenu. Cela comprend l'aspect fiscal de l'ADRC.

Lorsque les renseignements se rapportent à une infraction douanière, l'ADRC communiquera de sa propre initiative les renseignements à des autorités chargées de l'application des lois. De plus, elle communiquera ces renseignements avec d'autres pays, afin de participer à une enquête des douanes, conformément aux ententes écrites.

Pendant une période de deux à six ans, les renseignements peuvent uniquement être utilisés pour remplir le mandat de l'ADRC concernant la sécurité du Canada, plutôt qu'à des fins douanières. Ils seront utilisés selon un mode de dépersonnalisation à moins que le commissaire de l'ADRC autorise personnellement une nouvelle personnalisation des renseignements fondée sur un motif de soupçonner que le nom ou que la détermination d'autres éléments sont nécessaires pour réagir devant une personne à risque élevé.

Au cours de cette période finale, les renseignements peuvent uniquement être communiqués avec des organismes qui ont un mandat d'assurer la sécurité ou la défense nationale, et lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que les renseignements se rapportent à une menace réelle ou présumée.

Les effets combinés de tous ces changements permettent de transformer la base de données de l'ADRC, allant d'une ingérence ouverte et sans restriction à la protection de la vie privée à un instrument beaucoup plus nuancé, limité et approprié. J'ai transmis mon appréciation à la ministre Caplan, au commissaire Rob Wright de l'ADRC et aux autres hauts fonctionnaires du gouvernement pour avoir réussi à atteindre ce résultat favorable qui sera profitable à tous les Canadiens et Canadiennes.

Lettre de la ministre du Revenu national, Elinor Caplan

(Veuillez noter que la langue d'origine de la lettre est en anglais. La version française est une traduction libre du Commissariat à la protection de la vie privée.)

Le 8 avril 2003

Monsieur,

Je fais référence, aujourd'hui, à notre correspondance antérieure qui date de quelques mois, lorsque je vous ai annoncé mon intention de lancer le programme d'Information préalable sur les voyageurs / Dossier passager (IPV/DP) conformément à nos compétences législatives. À ce moment, vous avez exprimé des préoccupations à l'effet que nous devrions être conscients des droits de la protection des renseignements personnels des Canadiens et des Canadiennes. Par la suite, vous m'avez envoyé des avis juridiques provenant de juristes éminents qui soutenaient vos arguments selon lesquels les droits de la protection des renseignements personnels devaient être respectés.

Comme nous avons poursuivi nos plans de mise en ouvre détaillés pour l'initiative du DP, nous avons tenu compte des droits de la protection des renseignements personnels des personnes et nous avons essayé de ne pas porter atteinte à ces droits dans la mesure du possible, tout en étant conscients de nos responsabilités en matière de protection de nos frontières. L'Agence des douanes et du revenu du Canada a déterminé trois stratégies visant à répondre aux préoccupations concernant la protection de la vie privée : réduire le nombre d'éléments de données du DP recueillis auprès des compagnies aériennes, examiner l'utilisation et l'accès aux éléments de données du DP et examiner les exigences quant au partage des données du DP conformément à l'article 107 de la Loi sur les douanes.

Vous trouverez ci-dessous les principales caractéristiques sur la façon dont nous gérerons les renseignements dans le DP.

Nous n'avons d'autre choix que celui de recevoir tous les renseignements provenant des compagnies aériennes, puisqu'elles ne sont pas en mesure de filtrer les renseignements. Cependant, nous trierons tous les renseignements qui ne sont pas nécessaires à des fins douanières, notamment les préférences alimentaires et les exigences liées à la santé.

Les renseignements du DP seront conservés pendant une période de six années. Cependant, l'accès à l'identification des éléments de données, tel que le nom du passager auquel l'information est associée, sera restreint, et cette restriction sera accrue tout le long de cette période de six années.

Seul un nombre limité de «cibleurs» et d'agents du renseignement déterminés auront accès aux renseignements du DP pour des besoins d'évaluation du risque et d'enquêtes continues des douanes. Un nombre limité d'analystes désignés auront accès aux renseignements dépersonnalisés afin d'effectuer des analyses des tendances et des habitudes pour soutenir l'identification de futurs voyageurs à risque élevé.

Après 72 heures et jusqu'à la fin des deux premières années, les renseignements seront utilisés à des fins douanières sur une base dépersonnalisée et seront personnalisés de nouveau uniquement si le nom est jugé raisonnablement nécessaire pour que soit effectuée une enquête à des fins douanières. Au cours des deux premières années, les renseignements seront partagés selon les mêmes conditions avec des organismes de réglementation pour des motifs liés à l'administration, par les Douanes, de leurs lois ou de leurs règlements à la frontière. Ils seront également partagés avec les autorités chargées de l'application des lois dans la poursuite d'infractions à la frontière. Autrement, les autorités chargées de l'application des lois et les administrateurs de l'impôt auront besoin d'un mandat pour avoir accès à ces renseignements. Les renseignements seront également partagés dans une situation où il sera nécessaire de prévenir des dommages causés à la vie, à la santé et à la sécurité d'une personne ou d'un environnement au Canada ou dans un autre pays ou encore dans un endroit où l'information est associée à la menace réelle ou appréhendée à la sécurité ou à la défense du Canada. On peut également partager ces renseignements avec les représentants d'États étrangers conformément aux ententes écrites afin de les aider lors d'enquêtes liées aux douanes.

Pour la période de trois à six années, les renseignements du DP seront conservés uniquement sur une base dépersonnalisée, et l'accès à ces renseignements sera accordé uniquement par une autorisation du commissaire de l'ADRC fondée sur un élément de preuve selon lequel il n'existe aucun motif de soupçonner que le nom ou que d'autres éléments de données déterminés seraient nécessaires pour que l'on détermine des personnes à risque élevé qui pourraient importer des biens pouvant mettre sérieusement en danger la sécurité du Canada. De plus, au cours de cette période, les renseignements pourront être partagés uniquement avec des organismes qui ont pour mandat d'assurer la sécurité et la défense nationale aux endroits où il existe des motifs raisonnables de croire que les renseignements se rapportent à une menace réelle ou appréhendée à la sécurité ou à la défense du Canada. Bien entendu, tout l'accès aux renseignements contenus dans le DP ou la communication de ceux-ci sera assujetti à une vérification de vous et de votre bureau.

Je suis convaincue que l'accès très contrôlé qu'aura l'ADRC aux renseignements du DP est suffisant pour que l'organisme puisse élargir ses responsabilités jusqu'à la frontière. Je suis également convaincue que ce programme est entièrement justifié et raisonnable compte tenu des circonstances dans lesquelles nous vivons.

Il semble que vous ayez rencontré M. Rob Wright, commissaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, le 3 avril dernier et qu'il vous ait expliqué en détail les étapes que nous avons franchies et que vous souteniez l'approche soulignée dans cette lettre.

Je vous prie d'accepter, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

(Original signé par)

Elinor Caplan

- 30 -

La réponse du commissaire à la protection de la vie privée, envoyée à la ministre Caplan concernant cette question, est disponible au site Web du commissaire à www.priv.gc.ca

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec:

Anne-Marie Hayden
Relations médiatiques
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél : (613) 995-0103
Courriel : ahayden@priv.gc.ca

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