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Le rapport annuel 2002-2003 du commissaire à la protection de la vie privée par intérim est déposé auprès du Parlement

(Ottawa) le 17 septembre 2003 - Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada par intérim, Robert Marleau, a rendu public aujourd'hui le rapport annuel 2002-2003 du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVPC), qui a été déposé auprès du Parlement.

Le rapport annuel fait état des activités du Commissariat en vertu de deux lois fédérales relatives à la protection des renseignements personnels. La Loi sur les renseignements personnels porte sur les pratiques en matière de traitement des renseignements personnels au sein des ministères et des organismes du gouvernement fédéral. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la nouvelle loi canadienne sur la protection des renseignements personnels s'appliquant au secteur privé, est entrée en vigueur en 2001. En 2004, elle s'appliquera à la collecte, à l'utilisation et à la communication de renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales menées partout au Canada, sauf dans le cas des provinces qui ont adopté des lois qui sont jugées essentiellement similaires à la loi fédérale. Ce rapport annuel couvre la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003, pour la Loi sur les renseignements personnels, et du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 pour la LPRPDE.

Dans la préface du rapport, M. Marleau entrevoit un avenir positif pour le Commissariat. Même s'il vient de traverser une période durant laquelle il a fait l'objet d'un examen public minutieux et connu des perturbations organisationnelles en raison des problèmes graves qui ont été révélés par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, et par les vérifications de la vérificatrice générale et de la Commission de la fonction publique qui ont suivi, selon M. Marleau, le Commissariat connaîtra « un regain d'enthousiasme pour la défense du droit à la vie privée et s'illustrera comme un centre d'excellence pour sa protection et sa promotion ».

Le rapport annuel du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada met en lumière plusieurs problèmes ainsi que les progrès importants réalisés pour la protection des renseignements personnels au cours de la dernière année. Il fournit des détails sur les enquêtes et les vérifications menées par le Commissariat, qui peuvent servir de balises et d'exemples concrets pour les organisations qui doivent se conformer aux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. Le rapport fait également état du travail du Commissariat avec le gouvernement sur les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée associés à des projets, des programmes et des services, et fait le point sur les questions fédérales relatives à la vie privée portées devant les tribunaux.

Une copie complète du rapport annuel 2002-2003 du Commissariat est disponible sur le site Web à l'adresse www.priv.gc.ca ou au moyen du numéro 1 800-282-1376.

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Anne-Marie Hayden
Relations médiatiques
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél. : 613-995-0103
ahayden@priv.gc.ca
www.priv.gc.ca

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