Communiqué

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Le commissaire à la protection de la vie privée par intérim questionne le bien-fondé d'une carte d'identité nationale

(Ottawa) le 18 septembre 2003 - Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada par intérim, Robert Marleau, a aujourd'hui fait la déclaration suivante devant le Comité permanent sur la citoyenneté et l'immigration au sujet d'une carte d'identité nationale :

« Dans la société canadienne actuelle, le débat portant sur la nécessité d'une carte d'identité nationale pourrait s'avérer la question de l'heure en matière de vie privée. En effet, une telle carte exigerait, la collecte, l'utilisation et la diffusion des renseignements personnels sur une très grande échelle. Nous devons donc soigneusement en soupeser les avantages, les risques et les coûts.

Le débat ne se confine pas à la simple question des cartes et englobe un système élaboré et complexe avec une base de données, des réseaux de communication, des lecteurs de carte, des millions de cartes d'identité, ainsi que toute une panoplie de politiques et de procédures ayant trait à la sécurité, la vie privée et la gérabilité.

Les coûts d'un tel système seraient colossaux. Sa simple création coûterait entre 3 et 5 milliards de dollars auxquels s'ajouteraient d'énormes dépenses de fonctionnement.

Normalement on ne demanderait pas au commissaire à la vie privée d'évaluer les coûts financiers d'un projet. Mais en fait, le tout n'est pas très loin de mon champ d'intérêt et d'expertise et je serais nécessairement mieux disposé à l'appuyer si on investissait dans des ressources de systèmes qui renforcent et respectent la vie privée. Ce qui n'est pas le cas du système d'identité nationale. En fait les coûts de ce système sont éclipsés par le prix que devront payer les Canadiens et Canadiennes en ce qui concerne leurs droits à la vie privée et à leur relation avec l'État.

Les cartes d'identité nationales permettent de procéder à notre identification alors que nous avons droit à l'anonymat. À moins qu'on y intègre des paramètres technologiques, et qu'on contrôle rigoureusement leur utilisation, elles révèlent davantage à notre sujet que ce qui est strictement nécessaire pour vérifier notre identité ou pour donner une autorisation dans une situation particulière. Privées de ces paramètres technologiques et de ces contrôles rigoureux quant à leur utilisation, elles s'avèrent de puissants outils qui permettent de lier nos diverses activités et de dresser les profils de nos vies.

En outre, il est fort peu probable qu'on puisse développer ce système sans participation obligatoire, sans graves problèmes d'inexactitudes ainsi que sans des perturbations et désagréments majeurs pour les particuliers.

Nous devons nous interroger quant à savoir si les bénéfices qui en proviendraient justifieraient tous les coûts.

D'aucuns prétendent que la carte d'identité nationale permettrait de lutter contre le terrorisme. Précisément comment est plutôt imprécis à moins que nous renoncions à nos traditions et que nous acceptions que nos transactions soient explorées quotidiennement et scrutées par l'État.

On allègue aussi que la carte d'identité nationale permettrait de faire infléchir la courbe des vols d'identité. Là encore, on ne précise pas comment. Mais la mise en place d'une infrastructure de lecteurs de carte électroniques et de personnel spécialisé s'avérerait au point de vue technique très complexe et fort onéreuse. Malgré cela, le système reposerait à un certain moment sur des documents de base tels les certificats de naissance et les permis de conduire, de sorte qu'un voleur d'identité pourrait clandestinement se procurer ces documents et demander une carte d'identité au nom d'une autre personne.

Enfin, on fait valoir que la carte d'identité nationale faciliterait le passage de la frontière canado-américaine Mais si les autorités américaines demandent le type d'information qui figure d'ordinaire au passeport, ayons recours à celui-ci plutôt qu'à une nouvelle carte obligatoire pour l'ensemble des citoyens et non pas seulement de ceux qui voyagent aux États-Unis.

Dans mon mémoire je propose que le Comité se penche sur certaines questions fondamentales au système national d'identification, parce que le seul fait de poser celles-ci en souligne les conséquences à long terme - les défis d'ordre pratique et technologique que suscitent la création et la gestion d'un tel système, la nécessité de générer des cadres juridique et politique et les conséquences pour la vie privée. On compte au nombre de ces questions :

  • À qui serait émise la carte d'identité – À tout le monde – Aux Canadiens et aux Canadiennes ayant atteint l'âge de la majorité – Si une carte est émise aux enfants, à quel âge le serait-t-elle ?
  • La participation au système et l'identification seraient-elles volontaires ou encore obligatoires ?
  • Quelle serait l'ampleur des données rassemblées au sujet des personnes fichées ?
  • Qui serait habilité à demander à des fins d'identification, que le porteur d'une carte produise celle-ci ?
  • Qui pourrait contribuer, consulter et revoir les données du système national d'identification ?
  • Quelles utilisations de la carte et du système afférent seraient permises ?
  • Quelles structures juridiques devraient être mises en place afin d'assurer l'intégrité du système et des données personnelles, de préserver l'application régulière de la loi, et d'établir la responsabilité du gouvernement et d'autres parties en cas de mauvaise utilisation ou d'échec du système ?
  • Qui assumerait l'entière imputabilité en matière de droit à la vie privée et la responsabilité d'un système national d'identité ?
  • Quelles sont les solutions de rechange à un tel système ?

À mon avis, les défis que pose la mise en ouvre d'un système national d'identification pratique, abordable et respectueux des droits à la vie privée des Canadiens et des Canadiennes sont colossaux. On n'a pas avancé d'arguments irréfutables en faveur d'un tel système; s'il y en avait, ceux-ci seraient, au mieux, marginaux.

À la lumière de tout ce qui précède, je recommande que ce Comité rejette l'idée d'une carte d'identité nationale comme étant irréalisable et injustifiable ».

Dans les mots de Saint-Exupéry : « Nous ne demandons à être éternels, mais à ne pas voir les actes et les choses tout à coup perdre leur sens. »

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Anne-Marie Hayden
Relations médiatiques
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél. : 613-995-0103
ahayden@priv.gc.ca
www.priv.gc.ca

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