Communiqué

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Le commissaire à la protection de la vie privée par intérim se penche sur le rapport annuel devant le Comité

(Ottawa) le 22 septembre 2003 - Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada par intérim, Robert Marleau, a fait la déclaration suivante aujourd'hui devant le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes au sujet du rapport annuel au Parlement 2002-2003 du Commmissariat, qui a été déposé récemment :

«  La période visée par ce rapport annuel se termine en mars 2003. J'ai été nommé commissaire à la protection de la vie privée en juillet dernier. Dans la préface de ce rapport, j'ai souligné cette singularité apparente qui consiste à discuter de travaux dont je ne peux m'attribuer aucun mérite. Je ne suis même pas en mesure de vraiment discuter de la teneur de ce rapport, du moins des sections relatives aux plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Ces sections reflètent plutôt les conclusions de mon prédécesseur.

Cela étant dit, je tiens à souligner que ce rapport soulève chez-moi beaucoup de fierté et de satisfaction parce qu'il a été produit par des personnes talentueuses et dévouées avec lesquelles il me fait plaisir d'être associé.

J'ai été nommé commissaire à ce poste à titre intérimaire, afin de conduire le Commissariat dans le processus de reconstruction et de restauration de sa crédibilité. Depuis mon entrée en fonction, mes priorités principales ont été de ramener un peu d'ordre et de stabilité au Commissariat et de regagner la confiance du Parlement. Dans le cadre de ce dernier élément, je me suis mis à la disposition du Parlement conformément à ce que je j'estime être le rôle approprié du Commissariat, en offrant des avis sur des questions cruciales en matière de vie privée et en portant à l'attention du Parlement les répercussions sur la vie privée des projets en matière de législation et de réglementation. Ainsi, par exemple, jeudi dernier j'ai comparu devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes afin de traiter de la question de savoir si les Canadiens et les Canadiennes ont besoin d'une carte d'identité nationale.

Quant au processus de reconstruction du Commissariat, je me réjouis de voir que les employés sont toujours aussi dévoués et enthousiastes dans la poursuite du travail de protection de la vie privée. Une fois que nous aurons obtenus les résultats des vérifications menées par la Commission de la fonction publique et la vérificatrice générale du Canada, nous mettrons en ouvre leurs recommandations. Cela contribuera à donner au personnel une structure et un soutien adéquats pour qu'il puisse mener à bien le travail au sein du Commissariat.

Une autre priorité a été de se préparer à la mise en ouvre complète de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques le 1er janvier 2004. À compter de cette date, cette Loi s'appliquera à toute activité commerciale menée au Canada, sauf dans les provinces où une loi essentiellement similaire aura été adoptée. Comme il est précisé dans le rapport annuel, en 2002, nous avons reçu 300 plaintes en vertu de la Loi contre un peu plus de 100 pour 2001. Le volume de plaintes s'accroît à l'instar de l'élargissement de l'application de la Loi et, nous nous en doutons aussi, à l'instar du fait que les gens sont devenus plus informés de leurs droits en vertu de la Loi. L'élargissement majeur de l'application de la Loi en 2004 entraînera une augmentation proportionnelle de notre volume de plaintes.

Bien que ma nomination ne soit que pour six mois, je ne considère pas que je suis seulement de passage. Nous sommes confrontés à un bon nombre de défis touchant à des enjeux des politiques.

Jeudi dernier, comme j'ai mentionné, j'ai comparu devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration afin de discuter de la proposition du ministre Coderre d'instituer une carte d'identité nationale. Je ne suis pas ici aujourd'hui pour répéter ce qui a déjà été dit, mais je préciserai simplement que j'ai fait savoir au Comité qu'à notre avis, les bénéfices marginaux d'un système de carte d'identité nationale ne justifient pas les coûts financiers et sociaux énormes qui y sont associés.

Nous poursuivons également notre examen critique de la question de la surveillance vidéo. Elle soulève un certain nombre de préoccupations en matière de vie privée. Mais je suis prêt à écouter les personnes qui croient au rôle de la surveillance vidéo. En fait, j'en ai discuté avec le commissaire Zaccardelli de la GRC et nous avons décidé de collaborer afin de voir ensemble comment dans certains cas, la surveillance vidéo pourrait être justifiée et comment ses répercussions sur la vie privée pourraient être minimisées. Le Commissariat a également reçu une invitation de la présidente de la Commission d'accès à l'information du Québec, pour participer comme observateurs inscrits à ses concertations publiques sur la question à Montréal et à Québec.

Le rapport annuel souligne aussi un développement important au cours de l'année dernière, soit la présentation par le Conseil du Trésor de sa nouvelle politique sur les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, ou une ÉFVP, vise à déterminer comment et dans quelle mesure un programme ou une activité comporte des incidences sur le droit à la vie privée des personnes. La nouvelle politique du Conseil du Trésor fait des ÉFVP une condition relative au financement de tous les programmes et services qui sont nouveaux, considérablement modifiés ou offerts par voie électronique et qui requièrent la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels. Cela veut dire que les institutions gouvernementales devront examiner la question du droit à la vie privée dès le départ, au moment où elles commencent à planifier un nouveau programme. Des questions touchant à des incidences négatives sur le droit à la vie privée seront abordées avant qu'il n'y ait atteinte au droit à la vie privée. C'est une approche sage puisqu'en matière de vie privée, ce qui est perdu ne peut être retrouvé.

Cette politique est appréciée mais je profite de l'occasion pour signaler qu'elle n'est rien d'autre qu'une politique. J'aimerais qu'on lui donne plus de mordant et qu'on la rende permanente, afin qu'elle ne soit pas dépendante de la bonne volonté du Conseil du Trésor. Si et lorsque le Parlement se penchera sur l'amélioration de la Loi sur la protection des renseignements personnels - exercice qui tarde depuis un bon moment - je recommanderais que le gouvernement étudie la possibilité donner à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée force de loi.

J'espère que ce rapport annuel, ainsi que notre comparution ici aujourd'hui, sont les premiers pas au chapitre du regain de la confiance du Parlement et de nos intervenants - y compris bien entendu de tous ceux qui comptent sur le Commissariat pour la protection de leurs droits à la vie privée  ».

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Anne-Marie Hayden
Relations médiatiques
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
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