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Le commissaire à la protection de la vie privée par intérim répond aux rapports de vérfication menés par le BVG et la CFP

(Ottawa) le 30 septembre 2003 - Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada par intérim, Robert Marleau, a rendu publique la déclaration suivante en réponse aux rapports de vérification menés par le Bureau de la vérificatrice générale (BVG) et la Commission de la fonction publique (CFP) au regard des activités du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :

« En ma qualité de commissaire à la protection de la vie privée par intérim, je reconnais pleinement l'importance des constatations, des conclusions et des recommandations du Bureau de la vérificatrice générale, qui révèlent clairement une défaillance grave des processus de contrôle interne et de gouvernance externe. Les pratiques de gestion des ressources financières et humaines du Commissariat doivent être entièrement réformées. Les allégations graves de mauvaise utilisation et d'abus des fonds publics exigeront des enquêtes plus poussées de la part des organismes de réglementation et d'observation de la loi. Le personnel du Commissariat, qui a continué de respecter les valeurs de la fonction publique et de faire preuve d'efficacité au cours de cette période, est profondément bouleversé par la situation. Je compte agir avec fermeté face à ces problèmes et chercher réparation, au moment et dans les cas où cela s'avère possible, à la suite de consultations plus poussées avec le BVG, le Secrétariat du Conseil du Trésor et la CFP. Une priorité clé consistera à établir des mesures de protection institutionnelles pour empêcher qu'une absence de leadership et de gestion de cette ampleur puisse se reproduire à l'avenir.

Je suis déterminé et je m'engage à traiter des actes fautifs commis dans le passé, et à utiliser les rapports de vérification comme une feuille de route pour l'avenir du Commissariat. J'ai adopté une approche fondée sur des principes pour donner suite à ces vérifications et j'ai identifié six principes directeurs qui guideront mon action et ma prise de décisions :

  1. Regagner et restaurer la confiance du Parlement du Canada et des Canadiens et des Canadiennes, qui est primordiale dans une institution nationale chargée de défendre et de protéger les droits à la protection de la vie privée au Canada.
  2. Maintenir et développer une forte capacité opérationnelle pour garantir que le Commissariat continuera de s'acquitter du mandat que lui a conféré la loi, particulièrement en ce qui a trait aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques concernant les pratiques de protection des renseignements personnels du secteur privé, Loiqui entrera en vigueur le 1er janvier 2004. Les entreprises du secteur privé auront besoin du concours du Commissariat pour comprendre leurs obligations et leurs responsabilités en vertu de la nouvelle Loi. Les Canadiens et les Canadiennes devront eux aussi être informés de leurs droits et de leurs devoirs en vertu de la nouvelle Loi.
  3. Intégrer à un plan d'action réalisable, complet et responsable sur le plan financier, notre réponse aux vérifications de la vérificatrice générale et de la Commission de la fonction publique. Cette réponse portera sur les activités du Commissariat, en s'appuyant sur les principes de la fonction de contrôleur moderne et en s'y conformant. Un comité consultatif sur la gouvernance externe orientera et examinera le plan de mise en ouvre.
  4. Rétablir le climat de travail général du Commissariat en améliorant les pratiques de gestion, en encourageant l'innovation, et en incitant les employés et leurs représentants syndicaux à reconstruire cette institution essentielle.
  5. Appuyer un processus d'apprentissage organisationnel s'adressant aux employés de tous les niveaux pour veiller à ce que les leçons apprises soient partagées et à ce que les besoins de perfectionnement des personnes soient satisfaits et adaptés aux besoins opérationnels du Commissariat.
  6. Faire en sorte que l'éthique, les valeurs et un milieu de travail sans harcèlement constituent le principal objectif de l'équipe de gestion renouvelée.

Avant la sortie des rapports du BVG et de la CFP, j'ai également agi rapidement, en ma qualité de commissaire à la protection de la vie privée par intérim, pour renforcer le cadre financier et de gestion du Commissariat. Dès mon entrée en fonction le 2 juillet 2003, j'ai pris immédiatement des mesures pour mettre en place des contrôles financiers en faisant appel à des experts-conseils en finances engagés à contrat pendant la durée de la vérification. J'ai également retenu les services d'experts-conseils en ressources humaines. La récente nomination par le gouverneur en conseil de deux commissaires adjoints à la protection de la vie privée, qui sont responsables du respect des lois liées à la protection des renseignements personnels et de la gestion horizontale des principales fonctions de gestion, garantiront que les décisions seront prises dans le respect de l'éthique et que la gestion sera fondée sur les valeurs. Cela permettra aussi d'assurer l'harmonisation en matière de connaissance des politiques et des lois.

D'autres mesures sont aussi envisagées ou seront mises en place au moment de la publication du rapport. Ces mesures comprennent les suivantes, mais sans s'y limiter :

  • Répondre à une étude financée par le Conseil du Trésor sur les perceptions et les attitudes touchant la mise en application de l'esprit et de la lettre de la Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail.
  • Nommer un cadre supérieur responsable de la divulgation externe qui respecterait l'actuelle Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail.
  • Embaucher, en vertu d'un protocole d'entente institutionnel, une équipe de vérification externe chargée d'élaborer un plan de vérification axé sur la gestion des risques et d'entamer sa mise en ouvre au début de 2004-2005.
  • Créer un comité consultatif externe indépendant chargé de régler les questions de gouvernance au Commissariat ainsi que de la prestation de conseils sur la stratégie et la vision.
  • Élaborer et mettre en ouvre une stratégie permettant de recouvrer les fonds et les biens publics que d'anciens employés ou des employés actuels du Commissariat auraient pu s'approprier de façon indue.
  • Faire exécuter, par une équipe de vérification indépendante, une autoévaluation des contrôles afin d'évaluer la capacité actuelle de fonction de contrôleur moderne du Commissariat (Juillet 2003).
  • Entreprendre des démarches judiciaires pour corriger les mesures de dotation, de classification et de rémunération qui ont été jugées non justifiées par les vérificateurs du Bureau de la vérificatrice générale et de la Commission de la fonction publique.
  • Élaborer, avec un établissement d'enseignement compétent, une stratégie de formation complète pour aider les cadres à exercer le leadership nécessaire et pour appuyer la formation du personnel et l'apprentissage organisationnel.

Je désire féliciter les équipes de vérification du BVG et de la CFP, de même que les employés du Commissariat qui ont coopéré pleinement avec ces dernières, bien que bon nombre d'entre eux aient vécu des situations personnelles et professionnelles pénibles sous l'ancien régime. Cela n'aura pas été vain.

J'ai été impressionné par le dévouement du personnel du Commissariat et je me réjouis de poursuivre le travail de reconstruction de cette institution essentielle à la démocratie canadienne. Il est important que les Canadiens et les Canadiennes sachent que l'essentiel de notre travail est intact ; c'est le reste qui nécessite une attention. J'ai confiance qu'en bout de ligne, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ressortira comme une organisation plus efficace qui maintiendra les principes de la fonction publique tout en continuant à remplir son mandat de protéger et de défendre les droits à la vie privée des Canadiens et des Canadiennes. »

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Anne-Marie Hayden
Relations médiatiques
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél. : 613-995-0103
ahayden@priv.gc.ca
www.priv.gc.ca

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