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Lettre de la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario à la ministre du Revenu national

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La commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, Ann Cavoukian, a envoyé la lettre suivante à l'honorable Elinor Caplan, ministre du Revenu national au sujet de la base de données à la Big Brother d'ADRC sur les voyages à l'étranger de tous les Canadiens et Canadiennes.

Le 30 janvier 2003

L'honorable Elinor Caplan
Ministre du Revenu national
555, avenue Mackenzie
Ottawa (Ontario)
K1O 0L5

Madame,

J'aimerais profiter de l'occasion pour répondre aux commentaires que vous avez formulés lors de votre passage à l'émission radiophonique diffusée sur les ondes du réseau anglais de la src, The Current, le 28 janvier 2003. En particulier, je souhaiterais réagir au portrait inexact que vous avez brossé à l'égard de mon poste et de mes déclarations.

Lors de l'émission, vous avez discuté du projet de loi C-17 et rejeté les opinions des commissaires à la protection de la vie privée, dont le commissaire à la protection de la vie privée fédéral et moi-même, selon lesquelles la base de données de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) sur les voyages à l'étranger représente une menace réelle et sans précédent à la vie privée des Canadiens.

Vous avez dit regretter que j'aie refusé une séance d'information complète. Cela est tout à fait faux. Le personnel de votre ministère a fait parvenir au Commissariat des documents d'information portant sur cette question, lesquels ont été examinés en détail. Je n'ai jamais indiqué, non plus que mon personnel, que je ne vous rencontrerais pas, bien au contraire. Soyez assurée que j'ai toujours été disposée à vous rencontrer personnellement afin de discuter de cette question et que je demeure disposée à le faire.

Vous avez déclaré que certains de mes commentaires étaient inexacts. Par exemple, vous avez réfuté ma suggestion selon laquelle la base de données de l'ADRC pourrait être utilisée à des fins non liées à la lutte contre le terrorisme en soulignant les lignes directrices et les procédures de vérification qui étaient en cours de préparation. Cependant, cela ne tient pas compte du fait que la Loi sur les douanes permet la communication des renseignements contenus dans cette base de données, non seulement à diverses fins bien précises, mais également pour des finalités très largement définies. Il peut s'agir, par exemple, de communiquer l'information à quiconque y a droit par mesure législative, à toute personne désignée à toutes fins désignées, ou encore à toute personne à toutes fins là où la Ministre juge que cette communication est d'intérêt général. Ces dispositions sont tellement larges que la base de données de l'ADRC peut être utilisée pour toute une variété d'utilisations non liées aux activités antiterroristes. Le commissaire à la protection de la vie privée fédéral vous a demandé à maintes reprises de limiter l'utilisation de cette base de données aux fins antiterroristes en l'exemptant expressément de l'application des dispositions relatives à la communication normale des renseignements de la Loi sur les douanes. J'en déduis que vous avez refusé de le faire.

Vous avez déclaré qu'il a toujours été prévu que les données de la base de données mise en place par les douanes seraient conservées pendant six ans et que la plainte des commissaires à la protection de la vie privée selon laquelle cet emploi était sans précédent se fondait sur un malentendu. Nos objections ne reposent pas sur ce point. L'initiative entreprise par le gouvernement amènera une masse de nouveaux renseignements dans la base de données de l'ADRC. La grande majorité de ces renseignements se rapporteront aux voyages à l'étranger de Canadiens respectueux de la loi. C'est la conservation de ces renseignements pendant une période de six ans qui est inadmissible. Il n'a pas été contredit que le commissaire à la protection de la vie privée fédéral a reçu un engagement écrit de la part de l'ADRC selon lequel, à l'exception des cas relativement peu nombreux où les renseignements liés à l'IPV/DP amèneraient une personne à subir un deuxième examen, ils seraient détruits dans les 24 heures. Ce n'est que par la suite que les Canadiens ont appris que toutes les données relatives à l'IPV/DP seraient conservées pendant six ans. C'est l'ajout de ces données dans la base de données et leur conservation pendant six ans qui constituent l'objet de nos principales préoccupations.

Pendant l'entrevue, vous avez déclaré que les Canadiens devraient être assurés, grâce à ces lignes directrices que vous élaborez, que la base de données de l'ADRC ne sera pas utilisée à mauvais escient et que les actions gouvernementales seront soumises à la Charte. Le gouvernement a reçu des opinions juridiques distinctes de trois sommités du domaine juridique : le juge La Forest, l'ancien sous-ministre du ministère de la Justice Roger Tassé et l'honorable Marc Lalonde. Ils ont tous les trois déclaré que la base de données de l'ADRC apparaît être clairement une violation de la Charte canadienne des droits et libertés. Des opinions juridiques réfutant cette opinion n'ont pas encore été présentées. Je ferais également remarquer que le fait de s'en remettre à des lignes directrices revient à s'en remettre à l'engagement qu'a pris l'ADRC, sauf dans des circonstances limitées, selon lequel les renseignements liés à l'IPV/DP seraient détruits dans les 24 heures. Les lignes directrices, comme l'engagement, peuvent changer en tout temps, sans que le Parlement n'en soit avisé.

En plus de tirer les choses au clair, j'aimerais profiter de l'occasion pour suggérer qu'il n'est pas trop tard pour trouver des solutions respectueuses de la vie privée en ce qui concerne les défis en matière de sécurité auxquels est confronté le gouvernement. Jusqu'à ce jour, la majeure partie de la discussion s'appuie sur la rhétorique et s'est déroulée à l'écart des médias. Cependant, ces questions sont trop importantes pour les Canadiens ainsi que l'organisation future de notre société pour ne pas explorer des solutions pratiques. Grâce au travail ardu et au dialogue, la sécurité des Canadiens peut être abordée sans que plane la menace de suivi et de surveillance de routine par le gouvernement. Soyez assurée que je suis toujours disposée à jouer un rôle dans ce travail essentiel. Comme je l'ai mentionné, il me ferait plaisir de vous rencontrer personnellement, dès que vous le pourrez. J'attends de vos nouvelles avec impatience.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

(Original signé par)

Ann Cavoukian, docteure
Commissaire

c.c. : Le très honorable Jean Chrétien, c.p., député
Premier ministre du Canada

L'honorable Martin Cauchon
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

L'honorable David Collenette
Ministre des Transports

L'honorable Arnold Easter
Solliciteur général du Canada

Denis Lefebvre
Sous-commissaire, ADRC

George Radwanski
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Commissaires provinciaux et territoriaux et ombudsmans

(Veuillez noter que la langue d'origine de la lettre est en anglais. La version française est une traduction libre par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.)

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