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Lettre du Commonwealth Centre for Electronic Governance au Premier ministre

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Le Commonwealth Centre for Electronic Governance a envoyé la lettre suivante au Premier ministre, exprimant son appui aux préoccupations soulevées par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada dans son rapport annuel.

(Veuillez noter que la langue d'origine de la lettre est en anglais. La version française est une traduction libre par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.)

Le 1er février 2002

Le très honorable Jean Chrétien
Premier ministre du Canada
Pièce 309-S, Édifice du Centre
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Monsieur le Premier ministre,

Je vous écris à titre de représentant de Commonwealth Centre for Electronic Governance. Nous sommes troublés et préoccupés par l'érosion de la protection de notre vie privée dans notre société actuelle. Les gros titres dans les médias nationaux ces derniers jours ont signalé les inquiétudes du commissaire fédéral à la protection de la vie privée, tout particulièrement au sujet de la réduction de nos droits en raison de la création de bases de données, des secteurs privé et public, qui accumulent de grandes quantités de renseignements personnels sur les Canadiens et Canadiennes. En ma qualité de défenseur de la vie privée tant au Canada que sur la scène internationale depuis les trente et une dernières années, je suis abasourdi par la rapidité avec laquelle nous sommes à présent dépouillés d'un si grand nombre des mécanismes de responsabilité que nous avions instauré ces quelques dernières décennies dans le but de protéger nos renseignements personnels.

Nous comprenons tous les menaces auxquelles nous faisons face dans ce monde moderne au lendemain des événements du 11 septembre 2001. Le monde a rétréci et l'information fait instantanément le tour du monde grâce aux nouvelles technologies, surtout le réseau Internet. Les terroristes et criminels éventuels profitent actuellement de ces avances dans l'échange rapide de communications ainsi que de notre droit civil qui leur donne une si grande liberté pour commettre leurs vils actes. La nécessité d'assurer que nous continuions de vivre dans une société libre et démocratique est en butte à de nombreuses critiques en raison de la montée du terrorisme. De parts et d'autres, des pressions considérables s'exercent pour avoir accès à autant de renseignements que possible afin d'engager cette nouvelle « lutte » contre un ennemi presque invisible, Mais nous devons nous assurer de maintenir l'équilibre et de ne pas saper nos droits en raison des nouvelles pressions faites pour lutter contre ces menaces.

Au cours de la dernière année environ, votre gouvernement a présenté un certain nombre de lois et d'autres initiatives qui mettent les Canadiens et Canadiennes sous une surveillance de la police et de l'État sans précédent. Certaines de ces initiatives pourraient être justifiées dans la lutte contre le terrorisme, mais un grand nombre d'entre elles ne peuvent être ni justifiées ni défendues.

Pour les besoins de la surveillance, l'Agence des douanes et du revenu du Canada crée actuellement une immense base de données, extrêmement détaillée, contenant les renseignements personnels de tous les passagers aériens canadiens. Le commissaire fédéral à la protection de la vie privée, les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique et d'autres personnes ont demandé à l'honorable Elinor Caplan l'an dernier de cesser cette surveillance injustifiée du Canadien moyen, qui devrait en fait s'élargir pour englober tous les modes de déplacement, à destination ou en provenance du Canada. Je ne suis certainement pas opposé à de telles données pour l'identification de passagers en vue d'un deuxième contrôle ou à des fins antiterroristes, mais dans son état actuel, la base de données est beaucoup trop ouverte et porte atteinte à la vie privée. La portée de la base de données devrait être limitée et des protections accrues établies afin de continuer de protéger les droits des Canadiens et Canadiennes qui sont innocents.

Le document de consultation du ministère de la Justice sur l'accès légal au courriel et aux données sur Internet évoque la perspective d'un assouplissement des normes pour l'accès par la police aux courriels et aux habitudes d'exploration d'Internet des Canadiens et Canadiennes. La proposition suggère que les communications par courriel soient assujetties à une norme inférieure de protection qui existe actuellement pour les appels téléphoniques, les lettres ou autres communications privées dans le Code criminel. De nombreux groupes de liberté fondamentale et de défense de l'intérêt public, des experts juridiques et des citoyens inquiets sont d'avis que le Ministère n'a pas prouvé que les règlements actuels en vertu du Code criminel ne sont pas adéquats pour la lutte contre le crime cybernétique. Pour cette raison unique, il est important qu'il n'y ait aucun assouplissement des protections juridiques actuelles des Canadiens et Canadiennes .

La dernière question que je souhaite aborder dans la présente concerne la possibilité de création d'une carte d'identité nationale. Dans une société libre et démocratique, les citoyens sont habituellement libres de circuler sans besoin de pièce d'identité, encore moins d'une carte d'identité nationale. Les citoyens du Royaume-Uni et de l'Australie se sont opposés à l'introduction de cartes d'identité nationales dans leurs propres pays. Avec les nouvelles technologies, une carte d'identité nationale pourvue d'un microcircuit intégré pourrait contenir tous les renseignements personnels essentiels d'une personne et une bande magnétique sur la carte pourrait permettre aux représentants du gouvernement qui l'utiliseraient d'avoir accès à n'importe quelle base de données du système que le gouvernement a désigné. De telles bases de données pourraient contenir des renseignements erronés, trompeurs ou inexacts, mettant ainsi en péril le détenteur de la carte. La carte permettrait un accès général aux renseignements personnels jamais vu auparavant dans l'histoire. Les auteurs de La Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que les personnes et les groupes qui l'ont proposé, étaient conscients dans les années 70 des possibilités d'abus que pourrait entraîner cette technologie. Ces menaces technologiques éventuelles se concrétisent à présent. La lutte contre le terrorisme est importante mais, dans ce processus, les Canadiens et Canadiennes ne devraient pas perdre certains de leurs droits fondamentaux de la personne, la protection de la vie privée étant un droit important. Les Canadiens et Canadiennes se préoccupent de la protection de leur vie privée et la majorité des Canadiens et Canadiennes considèrent qu'il s'agit d'un droit de la personne.

Je me rends compte que les droits de la protection des renseignements personnels et les libertés fondamentales ne sont pas absolus et que les incertitudes dans le monde peuvent exiger de nouvelles stratégies pour protéger les citoyens. Mais, il faut faire preuve de modération. Toute initiative pour accroître les pouvoirs de l'État afin de surveiller le Canadien moyen doit toutefois être manifestement justifiée et adaptée de façon à présenter les mesures qui respectent le plus possible la vie privée dans notre vie et à prévenir la perte de droits et de libertés durement gagnés.

Je vous demanderais de traiter de ces préoccupations. Les libertés fondamentales, les mécanismes de responsabilité et de transparence ont été certaines des marques de la démocratie canadienne. Puissions nous dire de votre héritage que votre gouvernement a maintenu cette tradition.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.


Le président et directeur exécutif,


Thomas B. Riley
Commonwealth Centre for Electronic Governance

c.c. : George Radwanski, commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Stephen Harper, député
Gilles Duceppe, député
Le très honorable Joe Clark, p.c., député
Jack Layton, chef du NPD
Commissaires et ombdusmans provinciaux et territoriaux

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