Lettre à la ministre du Revenu national

Cette page Web a été archivée dans le Web

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, George Radwanski, a envoyé la lettre suivante à l'honorable Elinor Caplan, ministre du Revenu national, concernant les changements à ce que le commissaire avait décrit auparavant comme étant la base de données à la Big Brother de l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

(Veuillez noter que la langue d'origine de la lettre est en anglais. La version française est une traduction libre par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.)

Le 9 avril 2003

Madame,

Votre annonce faite aujourd'hui sur d'importants changements apportés à la politique concernant la nouvelle base de données de six ans de renseignements sur les voyageurs de l'Agence des douanes et du revenu du Canada représente un moment important dans l'histoire de la protection de la vie privée au Canada.

Ces changements répondent essentiellement aux préoccupations que bien d'autres et moi-même avions soulevées.

Ils éliminent efficacement l'utilisation de ces renseignements - concernant tous les voyages à l'étranger de tous les Canadiens et Canadiennes respectueux de la loi - à des fins « d'expéditions de pêche », tels l'identification systématique de toutes les personnes ayant visité un pays en particulier un certain nombre de fois, ou pour accéder automatiquement aux profils de voyage des personnes aux fins de révision de l'impôt. Ils éliminent définitivement les renseignements sur les préférences alimentaires et sur la santé. De plus, ces changements limitent de façon considérable l'utilisation et la communication de renseignements personnels concernant les activités de voyages.

Il s'agit d'une grande victoire dans le domaine des droits à la protection de la vie privée de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes.

Bien entendu, il aurait été préférable du point de vue de la protection de la vie privée que cette base de données n'ait pas du tout lieu ou que son utilisation soit inconditionnellement restreinte aux fins de lutte contre le terrorisme. Mais vos changements établissent un juste milieu entre les responsabilités de l'ADRC et les droits à la protection des renseignements personnels des Canadiens et des Canadiennes.

Les renseignements seront maintenant uniquement conservés à des fins qui sont conformes au mandat de l'ADRC - en particulier en ce qui a trait au maintien de la sécurité frontalière dans la lutte contre le terrorisme - et doivent uniquement être utilisés et communiqués sous réserve de mesures de protection et de limites appropriées.

Vous avez démontré que vous êtes sensible à l'importance des droits de la protection de la vie privée au sein de la société canadienne et, pour cette raison, je vous suis profondément reconnaissant. Votre annonce faite au nom du gouvernement démontre également que l'approche canadienne à l'égard de la protection des renseignements personnels, fondée sur un modèle de l'ombudsman qui associe la persuasion et le dialogue loin du regard du public au recours aux débats publics et à d'autres activités, le cas échéant, en est une qui est à la fois très bonne et efficace.

Les effets combinés de tous vos changements permettent de transformer la base de données de l'ADRC, allant d'une ingérence ouverte et sans restriction à la protection de la vie privée à un instrument beaucoup plus nuancé, limité et approprié. Je vous remercie encore une fois, et veuillez transmettre mon appréciation au commissaire Rob Wright de l'ADRC et aux autres hauts fonctionnaires du gouvernement pour avoir réussi à atteindre ce résultat favorable qui sera profitable à tous les Canadiens et Canadiennes.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

(Original signé par)

George Radwanski
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Date de modification :