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La contestation fondée sur la Charte sera retirée

Ottawa, le 4 juillet 2003 - Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada par intérim, Robert Marleau, a annoncé aujourd'hui que le commissariat a demandé à l'avocat de retirer son appel relatif à l'affaire concernant les activités de surveillance vidéo par la GRC à Kelowna, C.-B.

L'été dernier, l'ancien commissaire a entamé une action en justice visant à faire reconnaître que les activités de surveillance vidéo par la GRC sont inconstitutionnelles et constituent une violation de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que des conventions internationales.

Bien que le commissaire et le commissariat aient toujours diverses préoccupations en ce qui a trait à la surveillance vidéo des endroits publics par des autorités publiques, le fait de poursuivre cette action particulière n'est pas perçu comme un moyen efficace de dépenser les fonds publics.

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Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Anne-Marie Hayden
Relations médiatiques
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél. : (613) 995-0103
ahayden@priv.gc.ca
www.priv.gc.ca

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