Opinion de l'honorable Marc Lalonde, C.P., C.C., c.r.

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(Veuillez noter que la langue d'origine de l'Avis - Opinion sur la validité constitutionnelle de l'initiative de l'IPV/DP de l'ADRC - est en anglais. La version française est une traduction libre par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.)

Le 9 janvier 2003

M. George Radwanski
Commissaire à la protection de la vie privée
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Place de Ville, 112, rue Kent, bureau 300
Ottawa (Ontario) K1A 1H3


Objet : Opinion sur la validité constitutionnelle de l'initiative de l'IPV/DP de l'ADRC

Monsieur,

Vous m'avez demandé de donner en quelques mots mon opinion sur la validité constitutionnelle de l'initiative relative à l'Information préalable sur les voyageurs/Dossier passager (initiative de l'IPV/DP) de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) en ce qui a trait aux droits à la vie privée protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. Pour ce faire, j'ai eu la possibilité d'examiner la jurisprudence et la doctrine pertinentes et j'ai, par la suite, eu l'opportunité de prendre connaissance des opinions de l'honorable Gérard V. La Forest, C.C., c.r. et de M. Roger Tassé, C.C., c.r. que vous m'aviez fournies.

À la suite de cette analyse, je suis d'avis que ces opinions reflètent bien l'état du droit relativement à ces questions et que l'initiative de l'IPV/DP soulève de sérieux doutes quant à sa conformité aux articles 7 et 8 de la Charte. Même si, comme l'a confirmé l'arrêt Smith c. Canada (Procureur général), (2002) 210 D.L.R. (4th) 289 sur lequel se fonde l'ADRC pour soutenir la validité de l'initiative, la Charte permet la collecte de certains renseignements auprès des passagers des lignes aériennes et l'échange de ces renseignements avec d'autres organismes gouvernementaux dans certains cas, il ne s'ensuit pas que des données peuvent être obtenues auprès de tout organisme et échangées avec ces derniers dans tous les cas.

Il ressort très clairement des décisions de la Cour suprême du Canada, et en particulier des arrêts Hunter c. Southam [1984] 2 R.C.S. 145 et R. c. Plant [1993] 3 R.C.S. 281, que les intérêts légitimes de l'État nécessitant la collecte de renseignements personnels doivent être soupesés en fonction des droits fondamentaux à la protection de la vie privée de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes. Plus encore, comme les renseignements recueillis se rapprochent d'un certain type de « renseignements biographiques » personnels « de base », la nécessité ou l'utilité de recueillir ces renseignements doit être proportionnelle en vue du respect de la Charte.

Bien que je ne crois pas que les données de l'IPV/DP seraient considérées par un tribunal comme constituant des renseignements « biographiques de base », elles seraient certainement plus complètes et plus envahissantes que les données recueillies à l'aide du formulaire E-311 qui a été validé dans la cause de Smith c. Canada. Plus encore, la période durant laquelle ces renseignements doivent être conservés, soit six ans, est sans précédent, tout comme la capacité de divulguer ces renseignements à quiconque et, en particulier, à un grand nombre d'organismes fédéraux et provinciaux.

Ainsi, compte tenu de la violation supplémentaire des droits à la vie privée que constitue l'utilisation de l'IPV/DP, il n'est pas évident que la nécessité et l'utilité de recueillir ces renseignements puissent motiver une telle violation d'un droit fondamental. En réalité, la portée vaste de cette mesure est frappante lorsqu'on la compare aux mesures imposées par la Loi sur la sécurité publique 2002 qui, néanmoins, a trait aux questions liées à la sécurité.

Bien que le vide juridique concernant la validité de ce type particulier de bases de données rende difficile une quelconque prédiction quant à la décision finale des tribunaux, je crois que la validité constitutionnelle de l'utilisation de l'IPV/DP est douteuse. Le caractère évasif des objectifs du gouvernement ainsi que l'absence de limites suffisantes sur l'utilisation ou l'accès aux renseignements inscrits à l'IPV/DV font en sorte qu'il est difficile de justifier la violation des droits à la vie privée que cette mesure engendre.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.


(Original signé par)

L'honorable Marc Lalonde, C.P., C.C., c.r.

 

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